Recueil critique de jurisprudence et de législationJurisprudence générale Dalloz, 1831 - Law |
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Common terms and phrases
25 juin 28 avril acte août arrêt article Attendu av.-gén avoc avril casse cause cession chose jugée code civil commune condamnation consentement conséquence Considérant contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crim d'après d'où il suit dame débiteur déc déclaré défendeur délai demande demandeur devant dispositions doit domicile donation douanes effet enfans époux étre fausse application forêt de Mayenne formellement Gartempe héritiers hypothèque immeubles inscription inst jugement du tribunal juin jury l'accusé l'acte l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance ladite légale législateur lettre de change loi du 22 lois mariage mars ment ministère public motifs moyen notaire nullité ordonnance paiement peine pén police Pourvoi prés prés.-M prescription proc procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question rapp rapp.-M règle Rejette renvoi résulte Rouceux serait seulement sieur somme subrogé succession termes de l'art tion titre tribunal de commerce tribunal de police vente violation de l'art violé
Popular passages
Page 164 - l'étranger doive jouir, en France, des mêmes droits que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra, on
Page 158 - et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué ;--Que, par exception à la demande en délivrance de legs dont il s'agit au procès, le défendeur oppose un autre testament portant révocation conditionnelle dudit
Page 6 - porte que la reconnaissance faite pendant le mariage par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu avant son mariage, d'un autre que son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci ni
Page 211 - promulgation est réputée connue dans le département de la résidence royale , un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départemens après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y
Page 100 - dispose que la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels avant le partage ou la licitation qu'ils peuvent provoquer, s'ils le jugent convenable.
Page 165 - ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés ; — Vu la loi du
Page 142 - tous individus faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer quelconque, armé et naviguant sans être ou avoir élé muni, pour le voyage, de passe-port, rôle d'équipage , commissions ou autres actes constatant la légitimité de l'expédition,
Page 80 - priété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue
Page 44 - sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces e't »procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis à l'examen de la cour »royale ] sont cependant de nature, soit à fortifier les preuves que la »cour
Page 245 - d'une récolte est enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de la location, à moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes