Annuaire de législation francaise, Volume 19Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1900 - Law |
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Common terms and phrases
15 juillet 1899 session extraord 1er avril 1er mars 21 mars 23 décembre 9 avril administrative adoption Algérie algérienne et tunisienne Annuaire août arrêté articles autorise ayant pour objet Banque bateau budget bulletins nº caisses régionales casier judiciaire chambre criminelle Chambre exposé code d'instruction criminelle colonial colonies commerce commission condamnation conseil général convention cour d'appel crédit agricole d'immatriculation déc décembre déclaration de l'urgence décret beylical décret du 1er Décret relatif délai dépenses dispositions douanes établissements exposé des motifs février gouverneur général infrà inscrites janvier jaugeage juillet juin justice l'administration l'État législation loi du 15 loi du 9 marine maritime mars membres ment militaire ministre novembre octobre officiers auxiliaires paragraphe pénal pensions phylloxera portant modification président procédure projet de loi promulguant propos proposition de loi public publique rapport règlement réhabilitation Revue algérienne Sénat exposé septembre 1899 sera seront service sociétés statuer tarif taxe tion tribunal Tunisie voté
Popular passages
Page 25 - III de la loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer...
Page 115 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Page 112 - Puissance les juge de nature à porter atteinte à Sa souveraineté ou à Sa sécurité. La Commission aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la Puissance sur le territoire de laquelle elle a son siège.
Page 122 - Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice seront reportés, après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution, avec l'affectation qu'ils avaient au budget voté par le conseil général, et les fonds restés libres seront cumulés avec les ressources du budget nouveau, suivant la nature de leur origine.
Page 113 - L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se bornera à examiner: 1° si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité; 2...
Page 18 - Loi, du 2 novembre 1892, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.
Page 179 - Si le conseil municipal mis en demeure, n'a pas voté dans la session désignée à cet effet , les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits , le préfet pourra d'office, soit imposer la commune dans les limites du maximum , soit faire exécuter les travaux.
Page 50 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie.
Page 164 - ... 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction; 3°...
Page 111 - La transmission des commissions rogatoires se fera par la voie diplomatique, à moins que la communication directe ne soit admise entre les autorités des deux États. Si la commission rogatoire n'est pas rédigée dans la langue de l'autorité requise, elle devra...