 | 1878 - 396 pages
...au besoin, par la force; en outre, les habitants qui n'obtempèrent pas aux ordres de réquisitions, sont passibles d'une amende qui peut s'élever au double de la valeur de la prestation requise. Eu temps de paix, quiconque abandonne le service pour lequel il est requis personnellement, est passible... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...non autorisée, et du double droit dans le cas de vente et de soustraction absolue , indépendamment d'une amende qui peut s'élever au double de la valeur de la marchandise soustraite. La douane peut en outre exiger une clef des magasins où les marchandises auront... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...de mulalion non aulorisée, et du double droit dans le cas de soustraction absolue, indépendamment d'une amende qui peut s'élever au double de la valeur de la marchandise soustraite (ibid. art. 15). Il n'est point, comme en matière d'cnlrepôl réel, accordé... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 994 pages
...cas de mutation non autorisée, et le double droit en cas de soustraction absolue, indépendamment d'une amende qui peut s'élever au double de la valeur de la marchandise soustraite. L. 8 flor. an 11, art. 15. 61. Il ne peut être reçu en entrepôt fictif,... | |
 | France - Law - 1878 - 1148 pages
...au besoin, par la force; en outre, les habitants qui n'obtempèrent pas aux ordres de réquisition sont passibles d'une amende qui peut s'élever au double de la valeur de la prestation requise. En temps de paix, quiconque abandonne le service pour lequel il est requis personnellement est passible... | |
 | France - France - 1879 - 762 pages
...au besoin, par la force; en outre, les habitants qui n'obtempèrent pas aux ordres de réquisitions sont passibles d'une amende qui peut s'élever au double de la valeur de la prestation requise. En temps de paix, quiconque abandonne le service pour lequel il est requis personnellement est passible... | |
 | France - France - 1879 - 764 pages
...besoin, par la force; en outre, les habitants qui n'obtempèrent pas aux ordres de réquisitions sonl passibles d'une amende qui peut s'élever au double de la valeur de la prestation requise. En temps de paix, quiconque abandonne le service pour lequel il est requis personnellement est passible... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Military Occupation - 1881 - 166 pages
...au besoin, par la force; en outre, les habitants qui n'obtempèrent pas aux ordres de réquisition sont passibles d'une amende qui peut s'élever au double de la valeur de la prestation requise. En temps de paix, quiconque abandonne le service pour lequel il est requis personnellement est passible... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...an besoin, par la force; en outre, les habitants qui n'obtempèrent pas aux ordres de réquisition sont passibles d'une amende qui peut s'élever au double de la valeur de la prestation requise. En temps de paix, quiconque abandonne le service pour lequel il est requis personnellement, est passible... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...au besoin, par la force: en outre, les habitants qui n'obtempèrent pas aux ordres de réquisition sont passibles d'une amende qui peut s'élever au double de la valeur de la prestation requise. En temps de paix, quiconque abandonne le service pour lequel il est requis personnellement, est passible... | |
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... sont passibles d'une amende qui peut s'élever au double de la valeur de la prestation requise. En temps de paix, quiconque abandonne le service pour lequel il est requis personnellement, est passible d'une amende de 16 à 50 francs. 
