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" Vu le décret n° 49-773 du 11 juin 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 180
by France - 1911
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Revue générale d'administration, Volume 48

France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1925 - 610 pages
...tous les départements. Le contrôle des prix de vente sera assuré par les agents qualifiés pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes. ART. 14. — La présente loi est applicable aux départements du HautRhin, du Bas-Rhin et de la Moselle....
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Revue générale d'administration, Volume 49

France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1926 - 614 pages
...l'affichage puissent dépasser 5.000 francs. Les dispositions des six derniers alinéas de l'article 7 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans les ventes de marchandises et de la falsification des denrées alimentaires et des produits agricoles...
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Jurisprudence du XIXe siècle, ou Table générale : alphabétique et ...

Law - 1928 - 156 pages
...11. 24 sept, 1927, p. 1346. Règlement d'administration publique pour l'application ù l'Indochine de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes. I). 17 août 1928, p. 1816. Règlement d'administration publique pour l'application a la colonie de...
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Tables analytiques des Annales de la Chambre des députés, Volume 10, Part 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1915 - 710 pages
...août 1905 ; 2° la proposition de loi ayant pour objet de compléter le 6' paragraphe de l'article 4 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles...
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Annales de chimie analytique appliquéeà l'industrie, à l ..., Volume 11

Analytical chemistry - 1906 - 504 pages
...est instituée, près les ministères de l'agriculture et du commerce, de l'industrie et du travail, pour l'examen des questions d'ordre scientifique que comporte l'application de la loi du 1 er août 1905. Cette Commission est obligatoirement consultée pour la détermination des conditions...
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Traité theórique et pratique d'instruction criminelle et de ..., Volume 1

René Garraud - Criminal law - 1907 - 704 pages
...ou les communes. Une commission permanente est înstituée et rattachée au ministère du Commerce pour l'examen des questions d'ordre scientifique que comporte l'application de la loi du l"août 1905 (art. 3). Les articles 6 à 10 prescrivent le mode de prélèvement des échantillons,...
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Traité complet d'analyse chimique appliquée aux essais industriels....

Julius Post, Bernhard Heinrich Neumann (chimiste).) - Chemistry, Analytic - 1907 - 954 pages
...service. Documents divers Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des- produits agricoles,...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1907 - 1234 pages
...parlementaires publiés du 25 juin au 29 juillet. AOUT 1(>O« I. - PARTIE OFFICIELLE 2. — Décret pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les boissons, les de urées alimentaires et la produits agricoles, p. 55'J1 et arrêté...
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Traité theórique et pratique d'instruction criminelle et de ..., Volume 1

René Garraud - Criminal law - 1907 - 702 pages
...départements ou les communes. Une commission permanente est instituée el rattachée au ministère du Commerce pour l'examen des questions d'ordre scientifique que comporte l'application de la loi du l'raoùt 1905 (art. 3). Les «rticles 6 à 10 prescrivenl le mode d« prélèvement des échantillons,...
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Revue politique et parlementaire, Volume 54

Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1907 - 754 pages
...(./. 0., p. 7090). 13 octobre. — Décret déterminant les conditions d'application à l'Algérie de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes (J. 0., p. 7133). 15 octobre. — Commerce de la France pendant les neuf premiers mois de l'année...
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