 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...préfet dans la limite des crédits ouverts par les budgets du département. 6G. Le conseil général entend et débat les comptes d'administration qui...dix jours au moins avant l'ouverture de la session d'octobre. Les observations du conseil général sur les comptes présentés à son examen sont adressées... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...;anx dépensés des départements (2). S VII. — Reddition des Complet. 425. Le conseil général entend et débat les comptes d'administration qui lui sont présentés par le préfet, . "•••. •< ••-• 1° Des recettes et dépenses, conformément aux budgets du département... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...dans la limite (les crédits ouverts par les budgets du département. Art. 24. Le conseil général entend et débat les comptes d'administration qui lui sont présentés par le préfet, r Des recettes et dépenses, conformément aux budgets du département ; 2- Du fonds de non-valeurs... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...prévues par les règlements spéciaux (1). S 7. Reddition des comptes. !i8 1. Le conseil général entend et débat les comptes d'administration qui lui sont présentés par le préfet : d°) Pour les recettes et dépenses, conformément aux budgets du département; (2°) Pour le fonds... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...préfet dans la limite des crédits ouverts par les budgets du département. 24. Le conseil général entend et débat les comptes d'administration qui lui sont présentés par le préfet: i° des recettes et dépenses, conformément aux budgels du département; 2° du fonds de non-valeurs;... | |
 | 1838 - 392 pages
...dans la limite des crédits ouverts par les budgets du département. Art. i^. — Le conseil général entend et débat les comptes d'administration qui lui sont présentés par le préfet, i» De» recettes et dépenses, conformément aux budgets du départe-^ ment; j° Du fonds de non-valeurs;... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...dans la limite des crédits ouverts par les budgets du déparlement. Art. 2/j. Le conseil général entend et débat les comptes d'administration qui lui sont présentés par le préfet, 1° Des recettes et dépenses, conformément aux budgets du département; 2° Du fonds de non-valeurs... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...disposition se trouve confirmée par la loi du 10 mai 1838, dont l'art. 24 porte : «Le conseil général entend et débat les comptes d'administration qui lui sont présentés par le préfet... 1° du produit des centimes additionnels, spécialement affectés par les lois générales à diverses... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...dépenses des déparlements (8). § VII. — /!i'<!i/iti'!ii dis comptes. 425. Le conseil général entend et débat les comptes d'administration qui lui sont présentés par le préfet: (1) Instruction sor la comptabilité des receveurs généraux du 15 décembre 1826, art. us. (2) Loi... | |
 | Ferdinand Béchard - Local government - 1851 - 414 pages
...limites des crédits ouverts par les budgets du département (ibid., art. 23). Le conseil-général entend et débat les comptes d'administration qui lui sont présentés par le préfet : 1° Des recettes et dépenses, conformément aux budgets départementaux ; 2° Du fonds de non-valeurs... | |
| |
Le conseil général entend et débat les comptes d'administration qui lui sont présentés par le préfet concernant les recettes et les dépenses du budget départemental. 
