 | 1837 - 396 pages
...et règlements à donner leur avis ou seront consultés parle préfet. AIT. 22. Le conseil municipal réclame, s'il ya lieu, contre le contingent assigné...dans l'établissement des impôts de répartition. AHT. 23. Le conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement par le maire. Il... | |
 | Paris (France) - 1837 - 620 pages
...adopté. Les articles 22, 23 et 24 sont successivement ocloptés. Par le premier, le conseil municipal réclame, s'il ya lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement des impôts dé répartition. Par le second, elle délibère sur les comptes annuels du maire et de ceux qui sont... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...règlements à donner leur avis on seront consultés par le préfet. Art. 22. Le conseil municipal réclame , s'il ya lieu , contre le contingent assigné...dans l'établissement des impôts de répartition. Art. 23. Le conseil municipal délibère snr les comptes présentés annuellement par le maire. 11... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...règlements à donner leur avis ou seront consultés par le préfet. ARTICLE 22. Le conseil municipal réclame, s'il ya lieu, contre le contingent assigné...dans l'établissement des impôts de répartition. . ARTICLE 23. Le conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement par le maire.... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...règlements à donner leur avis on seront consultés par le préfet. Art. 22. Le conseil municipal réclame , s'il ya lieu , contre le contingent assigné...dans l'établissement des impôts de répartition. Art. 23. Le conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement par le maire. Il... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...lois et règlements à donner leur avis ou seront consultés par le préfet. 22. Le conseil municipal réclame , s'il ya lieu , contre le contingent assigné...dans l'établissement des impôts de répartition. 23. Le conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement par le maire. Il entend... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...donner leuravis ou seront consultés par le préfet. SU. Le conseil municipal réclame s'il ya lien, tes du tS. Le conseil municipal di'libère sur les comptes présentés annuellement par le maire. — II entend... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...directes. Elle sera arrêtée par le prélet, etc. Loi du i8 juillet i837. Art. 22. Le conseil municipal réclame, s'il ya lieu, contre le contingent assigné...dans l'établissement des impôts de répartition. Il résulte des dispositions législatives ci-dessus : et fenêtres, les agents des contributions directes... | |
 | 1843 - 596 pages
...l'administration, les conseils municipaux sont simplement consultés. Enfin, les conseils municipaux réclament, s'il ya lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement de l'impôt de répartition, et ils peuvent exprimer leur vœu sur tous les objets d'intérêt local.... | |
 | Biography - 1843 - 826 pages
...les conseils MfJN municipaux sont simplement consulté». Knfin, les conseils municipaux réc lament, s'il ya lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement de l'impôt de répartition, et ils peuvent exprimer leur vœu sur tous les objets d'intérêt local.... | |
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Il réclame, s'il ya lieu, contre le contingent assigné à la Commune dans l'établissement des impôts de répartition. Il émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local. 
