 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1926 - 614 pages
...tarif dûment établi, sous les réserves imposées par l'article 7 de la loi du 11 frimaire an VII, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire...rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics. » D'après la jurisprudence ministérielle (Min. Int., 1884, Charente) ce texte s'oppose même à... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...tarif dûment établi, sous les réserves imposées par l'article 7 de la loi du \ 1 frimaire an Vil, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire...voirie sont délivrés par l'autorité compétente, apros que le maire aura donné son avis dans le cas où il ne lui appartient pas de les délivrer lui-méme.... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...un tarif dûment établi, sous les réserves imposées par l'art. 7 de la loi du 11 frimaire an Vil, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire...rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics. Los alignements individuels, les autorisations de bâtir, les autres permissions de voirie sont délivres... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...imposées par l'article 7 de la loi du H frimaire an vil, donner (ies permis de stationnement ou de dépôl temporaire sur la voie publique, sur les rivières,...autres lieux publics. Les alignements individuels, les autorLations de bâtir, les «ulres permissions de voirie sont délivrés par l'autorité compétente,... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...tarif dûment établi, sous les réserves imposées par l'article 7 de la loi dn 11 frimaire au VII, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique , sur les rivières , port? et quais fluviaux et autres lieux publics. cassation et le Conseil d'État s'étaient prononcés... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...abattoirs, d'après les tarifs dûment établis; 7° Du produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics; 8° Du produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage, des droits de voirie... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...abattoirs, d'après les tarifs dûment établis; 7° Du produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics ; 8° Du produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage, des droits de voirie... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 688 pages
...d'après les tarifs dûment autorisés a; 7° du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics3; 8° du produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage, des droits... | |
 | Lucien Péronne - 1885 - 1108 pages
...cette seconde partie de la question en reconnaissant expressément au maire, la faculté de délivrer des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, moyennant le paiement de certains droits. (Art. 98). L'obligation d'éclairer pendant la nuil les dépôts... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1886 - 348 pages
...¡esdites voies ; qu'il peut, moyennant le payement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire...rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics; qu'aux termes de l'article 313 de la même loi, les recettes du budget ordinaire communal se composent,... | |
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VII, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics. 
