 | France - Law - 1810 - 820 pages
...de mort , lorsqu'il emportera celle des travaux forcés à perpétuité ou la peine capitale. . 366. Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en matière civile , et qui aura fait un faux serinent , sera puni de la dégradation civique. S. II. Calomnies , Jnjurts , Révélation de ttcretn... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...de mort, lorsqu'il emportera celle des travaux forcés à perpétuité ou à la peine capitale. 366. Celui à qui le serment aura été déféré ou référé...civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni de la dégradation civique. ) .' . V t H; : "î Calomnies, Injures, RMlatiun deSecrcL. \ ^67- Sera... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...en justice. On nomme aussi parjure, celui qui s'est parjuré. • Celui à qui le serment aura été ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni de la dégradation civique. » Ce sont les termes de l'article 366 du Code pénal. Quand le ministère... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...Code pénal de 1810 punit de la dégradation civique « celui à qui le serment aura été deféré ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux serment. » ISSIM. L'amende est la punition du parjure. LOMBARDIE. Le parjure avait le poing coupé. NAPLES.... | |
 | 1863 - 392 pages
...Dans tous les cas, ce que le faux témoin aura reçu sera confisqué. 366. Celui à qui le serinent aura été déféré ou référé en matière civile,...fait un faux serment, sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans.au plus, et d'une amende de cent francs à trois mille francs.... | |
 | 1886 - 368 pages
...reproduction de ces plans, écrits ou documents, sera punie de la même peine. Art. 3. — La peine d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 300 à 3,000 fr. sera appliquée à toute personne qui, sans qualité pour en prendre connaissance,... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...de mort , lorsqu'il emportera celle des travaux forcés à perpétuité ou la peine capitale. 366. Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux lerment, sera puni de la dégradation civique. S II. Dénonciations calomnieuses , RMlation de secrets.... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...le faux témoin , selon les distinctions contenues clans les articles 361, 362, 363 cl 364. .. 3G6. Celui à qui le serment aura' été déféré ou référé...civile , et qui aura fait un faux serment , sera puni de la dégradation civique. S IL Calomnies, Injures, Révélation de secrets (2). 367. Sera coupable... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...peine de mort, lorsqu'il emportera celle des travaux forcés à perpétuité ou la peine capitale. 366. Celui à qui le serment aura été déféré ou référé...civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni de la dégradation civique. § II. Calomnies, injures, révélation de secrets. ART. 3^5. Quant aux... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...témoignage, il ne peut y avoir de crime de subornation. 366. Celui à qui le serment aura été défère ou référé en matière civile ^et qui aura fait un faux serment, sera puni de la dégradation civique, (i) '. -f. < -f • = Celui à qui le serment aura été déféré ou réfêré... | |
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Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux serment... 
