 Le conseil fait les règlements communaux d'administration intérieure et les ordonnances de police communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires aux lois ni aux règlements d'administration générale ou provinciale. Le conseil...  Bulletin des commissions royales d'art et d'archéologie - Page 443by Belgium. Ministère de l'intérieur et de l'instruction publique, Belgium. Commission royale des monuments et des sites - 1864Full view - About this book
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...tenir une autorisation qui leur aurail élé municipales. Elles rentrent dans les allri- refusée. 78. Le conseil fait les règlements communaux d'administration...communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires aux lois ni aux règlements d'administration générale ou provinciale. Le conseil en transmet,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...déterminée aux articles 117 et 1 18 de la présente loi. (Loi prov., art. 85.) Le conseil communal fait les règlements communaux d'administration intérieure...communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires aux règlements d'administration générale ou provinciale. Le conseil en transmet dans... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...d'approbation, les communes intéressées peuvent recourir au Roi. (Loi du 30 mars 1836 , art. 76 et 77. ) 742. Le conseil fait les règlements communaux d'administration...communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires aux lois ni aux règlements d'administration générale ou provinciale. Le conseil en transmet,... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...obtenir une autorisation qui leur aurait été refusée. [V. l'article précédent, 11» 0.) LXXV1II. Le conseil fait les règlements communaux d'administration...communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires aux lois ni aux règlements d'administration générale ou provinciale. Le conseil en transmet,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1853 - 512 pages
...comprendre dans le cercle de l'action réglementaire. L'article 78 de cette loi se borne à ceci : u Le conseil fait les règlements communaux d'administration intérieure et les ordonnances de police. « Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires aux lois ni aux règlements d'administration... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...monts-de-piété. En cas de refus d'approbation, les communes intéressées pourront recourir au roi. ART. 78. Le conseil fait les règlements communaux d'administration...communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires aux lois ni aux règlements d'administrations générale ou provinciale. Le conseil en transmet,... | |
 | Law - 1865 - 460 pages
...par le titre XI du décret du 16 août 1790. Enfin l'article 78 de la loi porte expressément : « Le conseil fait les règlements communaux d'administration...communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires aux lois ni aux règlements d'administration générale ou provinciale. » De ces dispositions,... | |
 | Law - 1896 - 336 pages
...objet qui « lui est soumis par l'autorité supérieure. » « Dans l'exercice de cette attribution, il fait les règlements communaux d'administration intérieure et les ordonnances de police communale. (Art. 73 et 78.) « Or, en décrétant la reprise par l'Etat des quais remis à la ville d'Anvers par... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...leur aurait été refusée. (V. l'article précédent, n* 6.) LXXVIII. Le conseil fait les règlemenls communaux d'administration intérieure et les ordonnances...communale. . Ces règlements et ordonnances ne peuvent êlre contraires aux lois ni atu règlements d'administration générale ou provinciale. Le conseil... | |
 | 1867 - 634 pages
...monts-de-piété. En cas de refus d'approbation, les communes intéressées pourront s'adresser au Roi. ART. 78. Le conseil fait les règlements communaux d'administration...communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires aux lois ni aux règlements d'administration générale ou provinciale. Le conseil en transmet,... | |
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