 ... commune, moyennant l'autorisation de la députation permanente du conseil provincial, en offrant, sous caution, de se charger personnellement des frais du procès et de répondre des condamnations qui seraient prononcées. La commune ne pourra transiger...  Bulletin des commissions royales d'art et d'archéologie - Page 151by Belgium. Ministère de l'intérieur et de l'instruction publique, Belgium. Commission royale des monuments et des sites - 1864Full view - About this book
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...procès sans l'intervention de celui ou de ceux qui auront poursuivi l'action en son nom. La dépulation permanente est juge de la suffisance de la caution. En cas de refus le recouru est ouvert auprès du Roi. Un ou plusieurs habitant/1 peuvent. On pourrait craindre que l'exercice... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...qui seraient prononcées. La commune ne pourra transiger sur le procès sans l'intervention de celui ou de ceux qui auront poursuivi l'action en son nom....permanente est juge de la suffisance de la caution. Ea cas de refus, le recours est ouvert auprès du roi. 1359. Peuvent, au défaut du conseil comtnvnal.... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...prononcées. La commune ne pourra transiger sur le procès sans l'intervention de celui ou de ceux qui aurpnt poursuivi l'action en son nom. La députation permanente...cas de refus, le recours est ouvert auprès du roi. CHAPITRE VIII. — Des délimitations. toutcequi est relatif à In premier^ élection, et fixera la... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 476 pages
...procès sans l'intervention de celui ou de ceux qui auront poursuivi l'action en son nom. La deputation permanente est juge de la suffisance de la caution....cas de refus le recours est ouvert auprès du Roi. CHAPITRE VIII. DES DÉLIMITATIONS. 151. Lorsqu'une fraction de commune aura été érigée en commune... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...qui seraient prononcées. La commune ne pourra transiger sur le procès sans l'intervention de celui ou de ceux qui auront poursuivi l'action en son nom....de la suffisance de la caution. En cas de refus, le recou rs est ouvert auprès du roi. 1259. Peuvent, au défaut du conseil communal. 11 peut arriver... | |
 | 1867 - 634 pages
...qui seraient prononcées. La commune ne pourra transiger sur le procès sans l'intervention de celui ou de ceux qui auront poursuivi l'action en son nom....cas de refus, le recours est ouvert auprès du. Roi. CHAPITRE VIII. DES DÉLIMITATIONS. ART. 151. Lorsqu'une fraction de commune aura été érigée en... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...qui seront prononcées. La commune ne pourra transiger sur le procès, sans l'intervention de celui ou de ceux qui auront poursuivi l'action en son nom....La Députation permanente est juge de la suffisance delà caution. En cas de refus, le recours est ouvert auprès du Roi (art. ISO). CHAPITRE VIII. DES... | |
 | Otto Jan Herbert van Limburg Stirum - Actions and defenses - 1880 - 80 pages
...qui seraient prononcées. La commune ne pourra tran siger sur Ie proces sans l'inter vention de celui ou de ceux qui auront poursuivi l'action en son nom....juge de la suffisance de la caution. En cas de refus Ie recours est ouvert auprèsduRoi. De wetgever, aan den gemeenteburger de bevoegdheid toekennende... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...qui seraient prononcées La commune ne pourra transiger sur le procès sans l'intervention de celui cessaire du Roi et sanctionné par lui. Dans ]c cas...droit a conserver par la force des armes, le Roi eu Chapitre V1I1. — Des délimitations. 16l. Lorsqu'une fraction de commune aura été érigée en commune,... | |
| |
