 | France - 1809 - 210 pages
...modification de la disposition dn code Napoléon , portant : « Que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière, la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un mage prohibé par les lois ou par les règle/nens », ûe leur est point applicable. Mais... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...cession d'une partie de terrain, excéderaient leurs pouvoirs. VI. L'article 544 du Code civil porte, que la propriété est le droit de jouir et disposer des...usage prohibé par les lois ou par les règlements. Or, on vient de voir que l'autorité municipale no peut pas faire de règlements; par conséquent,... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1823 - 600 pages
...appartient '(557) ; eu<e veut que la propriété consiste essentiellement dans le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les règlemens de police (544) : mais comment concilier ces attributs... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...conseil d'état, où il a fait valoir les moyens suivans : La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglemens En fait, le canal sur lequel a été... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 974 pages
...sous prétexte de protéger, elle gêneroit l'exercice du droit de propriété qui est le droit de disposer des ^choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage proscrit par les lois et par les réglemens (l), ce qui ne se rencontre pas ici.... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1829 - 524 pages
...et leurs rangs. (Art. i", Charte constitutionnelle.) (2) La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibe par les lois ou les réglemens. (Art. 544, Code civil.) (3) Personne ne... | |
 | Bazard, Gustave d' Eichthal - Christian socialism - 1830 - 384 pages
...sujet, un seul principe clair dans nos lois. La propriété, dit le code, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus ABSOLUE, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage PROHIBÉ par les lois et par les réglemens. Deux points importans sont à examiner... | |
 | F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...papier marqué. CHAPITRE IV. De la Propriété. Art. 18. La propriété est le droit de jouir et do disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois , ou par les règlemcns , etc. (Code civil, art. 544-) Art.... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...l'accomplissement de leurs projets. Le Code civil définit la propriété , le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglemens. Il déclare, de plus, que nul ne peut... | |
 | Xavier Benoit - Dower - 1834 - 414 pages
...d'abord, qu'est-ce que la propriété? C'est, dit l'art. 544 du Code civil , « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Ainsi, celui qui a la propriété... | |
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La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. 
