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" ... contentieux, seront trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge de paix, suivant l'exigence des cas ; ils pourront même autoriser un tribunal à nommer soit un de ses membres, soit un juge de paix,... "
Encyclopédie du droit criminel belge: La code pénal et les lois pénales ... - Page 253
by Belgium - 1903
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...juge de paix , suivant l'exigence des cas; ils peuvent même autoriser un tribunal à nommer, soit uu de ses membres, soit un juge de paix, pour procéder aux opérations ordonnées ; mais ils ne peuvent déléguer cette portion des fonctions qui leur sont attribuées, que parce qu'ils...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...même un juge de paix, suivant l'exigence des cas ; ils pourront même autoriser un tribunal à nommer soit un de ses membres, soit un juge de paix, pour procéder aux opérations ordonnées. . 1036- Les tribunaux , suivant la gravité des circonstances , pourront , dans les causes dont ils...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...un juge- de-paix, suivant l'exigence des cas ; ils pourront même autoriser un tribunal à nommer, soit un de ses membres, soit un juge -de -paix, pour procéder aux opérations ordonnées. fi Art. 956. Les tribunaux, suivant la gravit» des circonstances, pourront, dans les causes dont ils...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...un juge de paix , suivant l'exigence des cas ,- i7* pourront même autoriser un tribunal à nommer soit un de ses membres , soit un juge de paix, pour procéder aux opérations ordonnées. NUMÉRO II. Des dépositions. Les articles du Code de procédure relatifs aux dépositions , Ordonnent...
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Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou ..., Volume 2

Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 464 pages
...juge de paix, suivant l'exigence des cas; les arbitres peuvent même autoriser un tribunal à nommer soit un de ses membres, soit un juge de paix, pour procéder aux opérations ordonnées. Ainsi , lorsque les arbitres , pour éclairer leur conscience , croient devoir ordonner préalablement...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834 - 428 pages
...même un juge de paix, suivant l'exigence des cas. Ils pourront même autoriser un tribunal à nommer, soit un de ses membres, soit un juge de paix, pour procéder aux opérations ordonnées. » (Voy. aussi les art. 255, 3o5 et 326 du même Code, et les mots Caution, Enquête, Interrogatoire...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...ou même un juge de paix, suivant l'exigence des cas; OD peut même autoriser un tribunal à nommer soit un de ses membres , soit un juge de paix, pour procéder aux opérations ordinaires. (Code de procédure civile, art. 1035, 255 , 296 et 412. — Code de commerce , art. 16....
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...même un juge de paix, suivant l'exigence des cas; ils pourront même autoriser un tribunal à nommer, & ˖` T à sa réception. Dispositions du tarif. Tarif civ. 71. (Pr. 518.) Acte de présentation de caution;—...
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Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction, Volume 2

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1840 - 358 pages
...un juge de paix , suivant l'exigence des cas ; ils pourront même autoriser un tribunal à nommer, soit un de ses membres , soit un juge de paix , pour procéder aux opérations ordonnées. » Vous aurez saus doute tte frappé de ne pas voir à son rang , dans cette nomenclature d'opérations...
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Les lois de la procédure civile,

Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1841 - 436 pages
...1 243. Le président pourrait-il autoriser le tribunal de la résidence de la partie à commettre, soit un de ses membres, soit •un juge de paix, pour procéder à l'interrogatoire ? Oui, par application de l'art."1033. (f;'la Ouest. 1144.) [Pigeau, art. 6 de...
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