 | France - Law - 884 pages
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 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...exécution des articles 77,78,79,80,81 et8ade l'acie des Constitutions de l'Empire, du 22 frimaire an 8, quiconque aura connaissance qu'un individu est détenu...de justice ou de prison, est tenu d'en donner avis ait juge de paix, au procureur-impérial ou à son substitut, ou au juge d'instruction, ou au procureur-général... | |
 | France - 1814 - 750 pages
...Tan 8 , ont été précédemment rapporté*. tion criminelle veut que quiconque aura con« naissance qu'un individu est détenu dans un lieu qui n'a pas...servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison, soit tenu d'en donner avis au juge de paix, au procureur impérial ou à son substitut , ou an juge... | |
 | Charles-François-Louis Comte - 1815 - 384 pages
...rapportés. tion criminelle tcut que quiconque aura con* naissance qu'un individu est détenu dans na lieu qui n'a pas été destiné à servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison, soit tenu d'en donner avis au juge de paix, an procureur impérial on à son substitut, ou au juge... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...d'autres actes arbitraires. 615. Quiconque aura connaissance qu'un individu de condition libre est déteuu dans un lieu qui n'a pas été destiné à servir de maison d'arrêt ou de justice, ou de prison, est tenu d'en donner avis au juge de paix, au procureur du Roi ou à son... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...arbitraires. oi5. En exécution des articles 77, 78, 791 80, 81 et 82 de l'acte du i3 décembre 1790 (i), quiconque aura connaissance qu'un individu est détenu...destiné à servir de maison d'arrêt, de justice ou de pri* son , est tenu d'en donner avis au juge de paix , au procu* (i) Art. 77. « Pour que l'acte qui... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...exécution des art. 77, 78, 79, » 80, 8 1 et 82 de l'acte des constitutions du 22 » frimaire an VIII, quiconque aura connaissance » qu'un individu est...» avis au juge de paix , au procureur du roi ou à » son substitut, ou au juge d'instruction , ou au » procureur-général près la cour royale. »... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...illégales ou d'autres actes arbitraires. 615. Quiconque aura connaissance qu'un individu de condition libre est détenu dans un lieu qui n'a pas été destiné...donner avis au juge de paix, au procureur du roi, ou au juge d'instruction,*»! au procureur général près la cour royale. 616. Le juge de paix, les officiers... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 618 pages
...exécution des art. 77, 78, 79, » 80, 81 et 82 de l'acte des constitutions du 22 « frimaire an VIII, quiconque aura connaissance » qu'un individu est...qui n'a » pas été destiné à servir de maison d'arrêl, " de justice ou de prison, est tenu d'en donner » avis au juge de paix , au procureur du... | |
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Des moyens d'assurer la liberté individuelle contre les détentions illégales ou d'autres actes arbitraires. Art. 615. — En exécution des articles 77, 78, 79, 80, 81 et 82 de l'acte des constitutions du 22 frimaire an VIII. quiconque aura connaissance... 
