 | Westphalia (Kingdom). - 1813 - 536 pages
...7£rt, 29. 2fuger ben palien, tttfí^e nad) 'í fdfecift. ^eo %tjfetó. 48 mib foígeítbe ató auiv. , le juge d'instruction ne fera aucun acte d'instruction...qu'il n'ait donné communication de la procédure au procureur-du-Roi. Lorsque celui-ci lui aura transmis les pièces et actes, il procédera de suite à... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...paraitraient pas complets. . DISTINCTION II. ' De ilnslmclwn. S- i." Dispositions générales. 61. Hors les cas de flagrant délit, le juge d'instruction...donné communication de la procédure au procureur du Roi. II la ïui communiquera pareillement lorsqu'elle sera terminée; et le procureur du Roi fera... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...paraîtraient pas com* piéis. DISTINCTION u. De f Instruction. § I,cr Dispositions gênera/es. (и. Hors les cas de flagrant délit, le juge d'instruction...donné communication de la procédure au procureur du Eux. Jl la lui communiquera pareillement lorsqu'elle sera terminée ; ßt le procureur du Roi fera... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...I. 3i. s. 41,— TC 88. DisriiTCTioif.il. — De l'Instruction. gt Dispositions générales. 6 1 • Hors les cas de flagrant délit, le juge d'instruction...d'instruction et de poursuite qu'il n'ait donné communication do la procédure au procureur du Roi. Il la lui communiquera pareillement lorsqu'elle «era terminée:... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...complets. ÇISTINCTÏON iiu De r Instruction. PARAGRAPHE PREMIER. Dispositions Générales. Art. 51. Hors les cas de flagrant délit, le juge d'instruction...qu'il n'ait donné communication de la procédure au commissaire du gouvernement: il la lui communiquera pareillement lorsqu'elle sera terminée; et le... | |
 | Administrative law - 1827 - 620 pages
...conformant aux règles établies au chapitre des Procureurs « du Soi et de leurs substituts. — Art. Cl. Hors les cas de flagrant « délit, le juge d'instruction ne fera aucun acte d'instruction et de pour« suite qu'il u'ait donné communication de la procédure au procureur du u roi. Il la lui communiquera... | |
 | France - 1828 - 978 pages
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 | 1857 - 414 pages
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 | France - 1830 - 772 pages
...ne lui paraîtraient pas complets. DISTINCTION II. De l'Instruction. Dispositions générait:. 61. Hors les cas de flagrant délit, le juge d'instruction...donné communication de la procédure au procureur du Roi. Il la lui communiquera pareillement lorsqu'elle sera terminée ; et le procureur du Roi fera... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...concours du procureur du roi. (i) Art. 61. « Hors le cas de flagrant délit, le juge d'ius« truction 'ne fera aucun acte d'instruction et de poursuite...qu'il n'ait donné communication de la procédure au procu» rcur du roi. Il la lui communiquera pareillement lorsqu'elle » sera terminée ; elle procureur... | |
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Il la lui communiquera pareillement lorsqu'elle sera terminée ; et le procureur impérial fera les réquisitions qu'il jugera convenables, sans pouvoir retenir la procédure plus de trois jours. Néanmoins le juge d'instruction délivrera , s'il ya lieu... 
