 | France - Law - 884 pages
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 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...chargé du ministère public, tout juge d'instruction, est Ic-nu, d'office, ou sur l'avis qu'il enaura reçu , sous peine d'être poursuivi comme complice...est allégué quelque cause légale de détention, de la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compéleut. » II dressera, du tout , son procès-verbal... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...cents francs. (Cp,art. 184. ) Voyei Domicile. VIII. « ____ Tout officier chargé du ministère public est tenu d'office, ou sur l'avis qu'il en aura reçu, sous peine d'êire poursuivi comme complice de détention arbitraire, de se transporter aussitôt (dans le lieu... | |
 | France - 1814 - 750 pages
...ministère public , tout juge d'instruction est tenu d'office, ou sur l'a\isqu'ilen aura reçu, souspciite d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire,...est allégué quelque cause légale de détention , de la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. » Ainsi, l'on voit qu'un acte... | |
 | Charles-François-Louis Comte - 1815 - 384 pages
...l'article 6i6 f tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction est tenu d'office, on sur l'avis qu'il en aura reçu, sous peine d'être poursuivi comme complice de détention ar~ bitraire f de s'y transporter aussitôt, et d« faire mettre en liberté la personne détenue j... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...tenus d'office , ou sur l'avis qu'ils en auront reçu, sous peine d'être poursuivis comme complices de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt,...est allégué quelque cause légale de détention , de la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. L'officier qui aura procédé à... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...du ministère Fublic , tout juge d instruction , est tenu d oflîue , ou sur avisqu'il enaurareçu, sous peine d'être poursuivi comme complice de détention...de s'y transporter aussitôt, et de faire mettre en libértela personne détenue , ou , s'il est allégué quelque cause légale de détention , de la... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...tenus d'office, ou sur l'avis qu'ils en auront reçu, sous peine d'être poursuivis comme complices de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt...est allégué quelque cause légale de détention , de la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. L'officier qui aura procédé à... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 618 pages
...6i5 : « Tout juge de paix, » tout officier chargé du ministère public, tout » juge d'instruction est tenu d'office, ou sur » l'avis qu'il en aura...d'être » poursuivi comme complice de détention ar» bitraire, de S'Y transporter aussitôt, et de » faire mettre en liberté la personne détenue,... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...paix , tout officier chargé du ministère public , tout juge d'instruction , est tenu d'of, fice, ou sur l'avis qu'il en aura reçu, sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arhitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire mettre en liberté la personne détenue, ou,... | |
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Tout juge de paix, tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction, est tenu d'office, ou sur l'avis qu'il en aura reçu, sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire... 
