 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...l'administration municipale assigne à chacun d'eux un arrondissement particulier. Ces arrondissemens ne limitent ni ne circonscrivent leurs pouvoirs respectifs,...mais indiquent seulement les termes dans lesquels di.iemi d'eux est plus spécialement astreint à un. exercice constant et régulier de ses fonctions.... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...d'eux un arrondissement particulier. 53. Ces arrondissemens , en ce qui concerne la police judiciaire , ne limitent ni ne circonscrivent leurs pouvoirs respectifs...indiquent seulement les termes dans lesquels chacun d'eux e-it plus spécialement astreint à un exercice constant et régulier de ses fonctions. 54- Lorsqu'entre... | |
 | Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...circonscrits dans cet arrondissement, qui indiquera seulement les termes dans lesquels chacun d'eux sera plus spécialement astreint à un exercice constant et régulier de ses fonctions. 18. Les procureurs impériaux qui auront deux substituts, pourront aussi en charger un spécialement... | |
 | France - Law - 1811 - 840 pages
...circonscrits dans cet arrondissement, qui indiquera seulement les termes dans lesquels chacun d'eux sera plus spécialement astreint à un exercice constant et régulier de ses fonctions. 1 8. Les procureurs impériaux qui auront deux substituts, pourront aussi en charger un, spécialement... | |
 | France - 1822 - 802 pages
..., commises hors de l'arrondissement particulier auquel ils sont préposés. — Ces arrondisscmcns ne limitent ni ne circonscrivent leurs pouvoirs respectifs , mais indiquent seulement les teignes dans lesquels chaeun d'eux est plus spécialement astreint à un exercice constant et régulier... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...été commises hors de l'arrondissement particulier auquel ils sont préposés. — Ces arromlisscmcn ne limitent ni ne circonscrivent leurs pouvoirs respectifs, mais indiquent seulement les lermes dans lesquels chacun d'eux est plus spécialement astreint à un exercice constant et régulier... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...contraventions ont été commises hors de la commune particulière à laquelle ils sont préposés. Ces communes ne limitent ni ne circonscrivent leurs pouvoirs respectifs,...un exercice constant et régulier de ses fonctions. 13. Lorsque l'un des adjoints du commissaire civil se trouvera légitimement empêché, il sera remplacé... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...l'administration municipale assigne à chacun d'eux un arrondissement particulier. 32. Ces arrondissemens. ne limitent ni ne circonscrivent leurs pouvoirs respectifs,...spécialement astreint à un exercice constant et régulier ie ses fonctions. 33. Lorsqu'un des commissaires de police 'l'une même commune se trouve légitimement... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...été commises hors de l'arrondissement particulier auquel ils sont préposés. — Ces arrondissemens ne limitent ni ne circonscrivent leurs pouvoirs respectifs,...un exercice constant et régulier de ses fonctions. — Dans les communes divisées en plusieurs arrondissemens. Pour entendre ces expressions et plusieurs... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...été commises hors de l'arrondissement particulier auquel ils sont préposés. Ces arrondissemens ne limitent ni ne circonscrivent leurs pouvoirs respectifs, mais indiquent seulement les ternies dans lesquels chacun d'eux est plus spécialement astreint à un exercice constant et régulier... | |
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... ces fonctions dans toute l'étendue de la commune où ils sont établis, sans pouvoir alléguer que les contraventions ont été commises hors de l'arrondissement particulier auquel ils 
