 | Europe - 1833 - 976 pages
...représentants a le droit d'accuser les ministres et de les' traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies , sauf ce qui sere statué par la lui , quant a l'exercic« de l'action civile par U paitie lésée et aux crimes... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation , qui seule a le droit de les juger, chambres réunies,...et délits que des ministres auraient commis hors de l'exercice de leurs fonctions. Une loi déterminera les cas de responsabilité, \espeines à infliger... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...réuni», sauf en qulscrastalué par la loi, quant a l'exercice de l'action civile par la partie Icsév et aux crimes et délits que des ministres auraient commis hors l'exercice du leurs tondions. ( ll>ld., art. 90.) taoée. Si le juge négligeait d'interroger dans les vingtquatre... | |
 | 1841 - 578 pages
...représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies,...auraient commis hors l'exercice de leurs fonctions Art. 154. Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi, la chambre des représentants aura un pouvoir... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1844 - 572 pages
...représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies,...auraient commis hors l'exercice de leurs fonctions..... Art. 154. Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi, la chambre des représentants aura un pouvoir... | |
 | R. Lepelletier de Saint-Remy - Dominican Republic - 1846 - 572 pages
...d'État, et de les traduire devant le tribunal de cassation, qui seul a droit de les juger, sections réunies; sauf ce qui sera statué par la loi, quant...par la partie lésée, et aux crimes et délits que les secrétaires d'État auraient commis hors de l'exercice de leurs fonctions. Une loi déterminera... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1850 - 454 pages
...traduire devant la cour de cassation , qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ceclui sera statué par la loi quant à l'exercice de l'action...et délits que des ministres auraient commis hors de l'exercice de leurs fonctions. Une loi déterminera les cas do responsabilité, les peines à infliger... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies,...crimes et délits que des ministres auraient commis bors l'exercice de leurs fonctions. Une loi déterminera les cas de responsabilité, les peines à... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies ,...par la partie lésée et aux crimes et délits que les ministres auraient commis hors l'exercice de leurs fonctions. » Une loi déterminera les cas de... | |
 | Charles de Brouckere - Administrative law - 1856 - 456 pages
...maintenir l'article 66 de la commission, tel qu'il avait été adopté, mais en y ajoutant ces mots : « sauf ce qui sera statué » par la loi quant à l'exercice de l'action ci» vile par la partie lésée, et quant aux crimes » et délits que les ministres auraient commis... | |
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La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi, quant à l'exercice de... 
