Encyclopédie du droit criminel belge: La code pénal et les lois pénales spéciales, annotés .... 1901É. Bruylant, 1903 - Criminal law |
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... article 90 de la Constitution signifie que le pouvoir législatif , privé du droit de sous- traire à la compétence de la cour suprême les délits en rapport avec les fonctions ministérielles , pos- sède la faculté d'écarter cette ...
... article 90 de la Constitution signifie que le pouvoir législatif , privé du droit de sous- traire à la compétence de la cour suprême les délits en rapport avec les fonctions ministérielles , pos- sède la faculté d'écarter cette ...
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... article 68 du même code lorsque la partie civile intervient pendant le cours d'une instruction préparatoire , et de ce dernier article il résulte que l'élection de domicile n'est requise que si la partie civile n'est pas réellement ...
... article 68 du même code lorsque la partie civile intervient pendant le cours d'une instruction préparatoire , et de ce dernier article il résulte que l'élection de domicile n'est requise que si la partie civile n'est pas réellement ...
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... article 183 n'exige pas , comme l'article 61 du code de procédure civile , l'énoncé des moyens . Cons . DALLOZ , v Exploit , La qualification des faits n'est pas nécessaire n ° 726 ; - Cass . fr . , 4 octobre 1850 , D. P. , 1850 , pour ...
... article 183 n'exige pas , comme l'article 61 du code de procédure civile , l'énoncé des moyens . Cons . DALLOZ , v Exploit , La qualification des faits n'est pas nécessaire n ° 726 ; - Cass . fr . , 4 octobre 1850 , D. P. , 1850 , pour ...
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... article 6 , pourrait donc être poursuivi en Bel- gique , aussi bien et dans les mêmes conditions que le délinquant qui était Belge au moment de l'in- fraction . En tant que s'appliquant aux crimes ou délits repris au no2 de l'article 6 ...
... article 6 , pourrait donc être poursuivi en Bel- gique , aussi bien et dans les mêmes conditions que le délinquant qui était Belge au moment de l'in- fraction . En tant que s'appliquant aux crimes ou délits repris au no2 de l'article 6 ...
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... article 5 ( 6 ) apporte une restriction au droit de poursuivre les crimes et les délits énumérés dans les alinéas précédents . Quand il s'agit de contrefaçon ou de falsification de monnaies n'ayant pas cours légal en Belgique , ou de ...
... article 5 ( 6 ) apporte une restriction au droit de poursuivre les crimes et les délits énumérés dans les alinéas précédents . Quand il s'agit de contrefaçon ou de falsification de monnaies n'ayant pas cours légal en Belgique , ou de ...
Common terms and phrases
1er mai actes action août arrêt articles avril belge Belgique bourgmestre Bruxelles Cass cause chambre des mises chambre du conseil CHAPITRE UNIQUE chose jugée citation code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commissaire de police comparution compétence condamné Cons contravention cour d'assises cour de cassation crim DALLOZ décembre déclaration délits désistement devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts édit FAUSTIN HÉLIE février flagrant délit Gand HAUS INDICATION ALPHABÉTIQUE infractions janvier juge d'instruction juge de paix jugement par défaut juillet juin juridiction justice l'action civile l'action publique l'arrêt l'audience l'inculpé l'infraction légal lésée Liége mandat d'arrêt mars ment ministère public mise en liberté mises en accusation novembre nullité officiers de police ordonnance Pand peine personne police judiciaire poursuite pourvoi prescription prévenu procès-verbal règlement communal renvoi répressive saisi sera serment statuer Suppl témoins ticle tion Trib tribunal correctionnel tribunal de police
Popular passages
Page 31 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 253 - ... contentieux, seront trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge de paix, suivant l'exigence des cas ; ils pourront même autoriser un tribunal à nommer soit un de ses membres, soit un juge de paix, pour procéder aux opérations ordonnées.
Page 301 - Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur de la République, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou infamante.
Page 196 - Des moyens d'assurer la liberté individuelle contre les détentions illégales ou d'autres actes arbitraires. Art. 615. — En exécution des articles 77, 78, 79, 80, 81 et 82 de l'acte des constitutions du 22 frimaire an VIII. quiconque aura connaissance qu'un individu est détenu dans un lieu qui n'a pas été destiné à servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison, est tenu d'en donner avis au juge de paix, au procureur de la République ou à son substitut, ou au juge d'instruction, ou...
Page 230 - Il la lui communiquera pareillement lorsqu'elle sera terminée ; et le procureur impérial fera les réquisitions qu'il jugera convenables, sans pouvoir retenir la procédure plus de trois jours. Néanmoins le juge d'instruction délivrera , s'il ya lieu , le mandat d'amener, et même le mandat de dépôt, sans que ces mandats doivent être précédés des conclusions du procureur impérial.
Page 24 - La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi, quant à l'exercice de...
Page 335 - D'ordonner et de faire exécuter le paiement des dépenses qui seront assignées en chaque département sur le produit des mômes contributions. 2. -- Les administrations de département seront encore chargées, sous l'autorité et l'inspection du roi, comme chef suprême de la Nation et de l'administration générale du royaume, de toutes les parties de cette administration, notamment de celles qui sont relatives : 1.
Page 196 - Tout juge de paix, tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction, est tenu d'office, ou sur l'avis qu'il en aura reçu, sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire mettre en liberté la personne détenue, ou, s'il est allégué quelque cause légale de détention, de la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent.
Page 187 - ... ces fonctions dans toute l'étendue de la commune où ils sont établis, sans pouvoir alléguer que les contraventions ont été commises hors de l'arrondissement particulier auquel ils
Page 401 - Le témoin ainsi condamné à l'amende sur le premier défaut, et qui, sur la seconde citation, produira devant le tribunal des excuses légitimes, pourra, sur les conclusions du ministère public, être déchargé de l'amende.