Encyclopédie du droit criminel belge: La code pénal et les lois pénales spéciales, annotés .... 1901 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 54
Le venu sur ce qu'il n'est pas coupable de l'infraction prévenu poursuivi pour une infraction attentatoire mis à sa charge . Dans ce cas , on devrait suivre la aux propriétés immobilières , invoque , pour se jusrègle qui concerne ...
Le venu sur ce qu'il n'est pas coupable de l'infraction prévenu poursuivi pour une infraction attentatoire mis à sa charge . Dans ce cas , on devrait suivre la aux propriétés immobilières , invoque , pour se jusrègle qui concerne ...
Page 57
Lorsque , sur la plainte d'une personne , il intervient une ordonnance de non - lieu , la partie civile ne peut saisir le tribunal de la prévention par une citation directe , en l'absence de charges nouvelles .
Lorsque , sur la plainte d'une personne , il intervient une ordonnance de non - lieu , la partie civile ne peut saisir le tribunal de la prévention par une citation directe , en l'absence de charges nouvelles .
Page 59
... n'est pas établi que le pré - société prévenu de coups et blessures involontaires venu se soit rendu coupable du fait mis à sa n'a pas l'autorité de la chose jugée quant à l'action charge , et qu'il résulte du jugement d'acquitte- ...
... n'est pas établi que le pré - société prévenu de coups et blessures involontaires venu se soit rendu coupable du fait mis à sa n'a pas l'autorité de la chose jugée quant à l'action charge , et qu'il résulte du jugement d'acquitte- ...
Page 61
... à leur la victime , mais même toutes les personnes à la défaut , les enfants naturels , les petits - enfants à charge desquelles retombe l'obligation d'entredéfaut des enfants , les ascendants , les frères et tenir les individus qui ...
... à leur la victime , mais même toutes les personnes à la défaut , les enfants naturels , les petits - enfants à charge desquelles retombe l'obligation d'entredéfaut des enfants , les ascendants , les frères et tenir les individus qui ...
Page 77
... frais faits en instance administrations et établissements publics sont dis - d'appel par la partie civile peuvent être laissés à pensés de la consignation . charge de l'Etat ; ils ne peuvent être mis à charge de la partie civile .
... frais faits en instance administrations et établissements publics sont dis - d'appel par la partie civile peuvent être laissés à pensés de la consignation . charge de l'Etat ; ils ne peuvent être mis à charge de la partie civile .
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Common terms and phrases
actes action août appel arrêt articles aurait avril belge Belgique Bruxelles Cass cassation cause chambre du conseil CHAPITRE charge citation code d'instruction criminelle communale commune compétence condamné Cons contravention cour crim d'appel DALLOZ décembre décision déclaration défaut délit délits demande devant devant le tribunal directement disposition doit doivent donner édit effet établi FAUSTIN HÉLIE février fond forme frais général INDICATION infractions janvier jour judiciaire juge d'instruction juillet juin juridiction justice l'action civile l'action publique l'arrêt l'article l'inculpé légal liberté Liége lieu mandat mandat d'arrêt mars matière ment ministère public mise novembre nullité octobre officiers ordonnance paix Pand peine pénale personne peuvent police porte pourra poursuite pouvoir première prescription preuve prévenu procédure procès-verbal procureur prononcer question raison rapport règlement rendu renvoi répressive résulte s'agit s'il saisi sera seulement statuer suite suivant Suppl témoins termes tion titre Trib tribunal tribunal correctionnel voie
Popular passages
Page 29 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 251 - ... contentieux, seront trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge de paix, suivant l'exigence des cas ; ils pourront même autoriser un tribunal à nommer soit un de ses membres, soit un juge de paix, pour procéder aux opérations ordonnées.
Page 299 - Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur de la République, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou infamante.
Page 194 - Des moyens d'assurer la liberté individuelle contre les détentions illégales ou d'autres actes arbitraires. Art. 615. — En exécution des articles 77, 78, 79, 80, 81 et 82 de l'acte des constitutions du 22 frimaire an VIII. quiconque aura connaissance qu'un individu est détenu dans un lieu qui n'a pas été destiné à servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison, est tenu d'en donner avis au juge de paix, au procureur de la République ou à son substitut, ou au juge d'instruction, ou...
Page 228 - Il la lui communiquera pareillement lorsqu'elle sera terminée ; et le procureur impérial fera les réquisitions qu'il jugera convenables, sans pouvoir retenir la procédure plus de trois jours. Néanmoins le juge d'instruction délivrera , s'il ya lieu , le mandat d'amener, et même le mandat de dépôt, sans que ces mandats doivent être précédés des conclusions du procureur impérial.
Page 22 - La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi, quant à l'exercice de...
Page 333 - D'ordonner et de faire exécuter le paiement des dépenses qui seront assignées en chaque département sur le produit des mômes contributions. 2. -- Les administrations de département seront encore chargées, sous l'autorité et l'inspection du roi, comme chef suprême de la Nation et de l'administration générale du royaume, de toutes les parties de cette administration, notamment de celles qui sont relatives : 1.
Page 194 - Tout juge de paix, tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction, est tenu d'office, ou sur l'avis qu'il en aura reçu, sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire mettre en liberté la personne détenue, ou, s'il est allégué quelque cause légale de détention, de la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent.
Page 185 - ... ces fonctions dans toute l'étendue de la commune où ils sont établis, sans pouvoir alléguer que les contraventions ont été commises hors de l'arrondissement particulier auquel ils
Page 399 - Le témoin ainsi condamné à l'amende sur le premier défaut, et qui, sur la seconde citation, produira devant le tribunal des excuses légitimes, pourra, sur les conclusions du ministère public, être déchargé de l'amende.