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APPEL.

rait interrompre la prescription résultant d'un dé-|
faut de poursuite sur cet appel. Cass., 2 avril
1815, Pas. 1845, I, 427; B. J. 1846, 1676.
Conf. Liége, 26 juin 1856, B. J. 1856, 958; -
Liege, 19 février 1848 inédit, cité dans CL. et B.,
t. Ier, p. 678.

309. — Mais un arrêt de la même cour, rendu peu de jours après, sans se prononcer expressément sur ce point, présente comme douteuse la nullité de la citation faite dans ces conditions à la requête du ministère public, et il constate que si, en matière correctionnelle, le juge d'appel est saisi de la cause par la déclaration d'appel faite au greffe du tribunal dont émane le jugement attaqué, une citation est cependant nécessaire pour avertir les parties du jour auquel il a plu au juge d'appel de fixer la cause. Cass., 28 mai 1845, Pas. 1847, I, 46; B. J. 1846, 546. Conf. Bruxelles, 7 janvier 1858, Pas. 1858, II, 32; B. J. 1858, 365, qui décident que le ministère public a qualité pour citer les parties, afin de faire statuer sur l'appel de la partie civile.

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formalités de l'article 8 de la loi du 1er mai 1849. Trib. corr. Termonde, 24 avril 1877, Pas. 1878, III, 52.

312. Par la déclaration faite au greffe, la cour ou le juge d'appel est saisi de plein droit, sans qu'il soit besoin que la partie appelante donne en même temps ou par acte subséquent assignation au prévenu.

L'article 8 de la loi du 1er mai 1849, qui exige la notification du recours soit au prévenu, soit à la personne civilement responsable, ne concerne pas le ministère public. - Cass., 9 janvier 1865, Pas. 1865, I, 108.

313. Aux termes de l'article 207 du code d'instruction criminelle, les pièces doivent, dans les vingt-quatre heures à partir de l'acte d'appel, être transmises au greffe de la cour ou du tribunal jugeant en degré d'appel. Ces pièces doivent ètre envoyées en minute, par application de l'article 49 du décret du 18 juin 1853 sur les frais de justice, à l'exception toutefois de la déclaration d'appel et du jugement frappé d'appel qui doivent

La cour d'appel de Bruxelles a jugé qu'en cas d'appel par la partie civile seule, c'est à elle qu'il incombe de produire l'expédition du jugement et que le ministère public ne doit joindre aux pièces ni une expédition, ni la minute de ce jugement. Bruxelles, 16 février 1867, Pas. 1867, II, 139.

En rapprochant ces décisions, il n'est pas im-être expédiés par copies. possible de les concilier. Ainsi que le constate l'arrêt de Bruxelles, la notification aux parties, par le ministère public, consacrée par une pratiqué constante, n'a d'autre objet que d'indiquer le jour où l'affaire doit se débattre en tour de rôle et ne peut préjudicier aux droits et moyens des parties. Elle ne peut donc être considérée comme un acte de poursuite émané du ministère public, à titre de son office; elle ne peut non plus interrompre la prescription de l'appel formé par la partie civile. L'arrêt de la cour de cassation du 2 avril 1845 et ceux de la cour de Liége n'ont pas décidé autre chose. Cons. Pand. B., vis Actes d'instruction et de poursuite, no 37; Acquittement, no 33 et s.; Action civile, nos 364 et s.; Appel pénal, no 522,

527.

Quant à nous, nous estimons que le ministère public, qui doit produire les pièces, a qualité pour assigner, en cas d'appel de la partie civile. Si le ministère public appelle et que la partie civile. appelle également, le ministère public avertira la partie civile du jour fixé pour être statué sur l'appel. Si celle-ci comparaît, la décision sera contradictoire vis-à-vis d'elle. Si elle ne comparaît pas, il faudra l'assigner régulièrement. - Renvoi au no 315 du présent article.

314. L'appel doit être jugé dans le mois sur le rapport de l'un des juges (art. 209 du code d'instr. crim.).

315. - Par suite d'un usage constant, c'est le ministère public qui assigne l'une et l'autre partie à comparaître, au jour indiqué par lui ou le président, devant le juge d'appel pour voir statuer sur l'appel de ces parties. Cette assignation est valable d'après nous. Du reste, les parties ont le droit de comparaître volontairement (art. 15 de la loi du 1er juin 1849). Par le seul fait de leur comparution, les parties se rendent non recevables & opposer l'irrégularité de la citation.

Si les parties ou l'une d'elles ne comparaissaient pas, la citation par le ministère public sera dénuée de tout effet, car la partie défaillante ne peut être considérée comme ayant couvert son irrégularité par un acquiescement. Et, en ce cas, la cause devra être rayée du rôle, sauf aux parties à la ramener à l'audience sur une citation émanée de de l'une d'elles et les frais exposés par le ministère public resteront à la charge du trésor.

310. Les administrations publiques étant assimilées aux parties civiles relativement aux procés suivis à leur requête, elles ont même seules En tout cas, la citation à la requête du minisle droit d'appeler à l'exclusion du ministère public, tère public n'a, d'après les Pandectes belges, aucun lorsque le jugement d'acquittement porte unique-effet pour interrompre la prescription. ment sur des restitutions ou des amendes ayant un caractère fiscal et qui ne contiennent pas de peines proprement dites. - Cons. Cass., 18 novembre 1844, B. J., 1815, 1709.

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La cour d'appel de Bruxelles décide avec raison, d'après nous, qu'en cas d'appel par la partie civile seule du jugement correctionnel qui a relaxé le prévenu, le ministère public a qualité pour citer les 311. La partie civile qui interjette appel, parties afin de faire statuer sur l'appel. - Bruquant à ses intérêts civils, d'un jugement du tri-xelles, 7 janvier 1858, Pas. 1858, II, 32; B. J. bunal correctionnel ou de simple police, n'a d'autres 1858, 365.

formalités à remplir que la déclaration d'appel 316. S'il s'agit d'un appel formé par le faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, prévenu seulement, le ministère public et la partie dans le délai de dix jours: à partir de la pronon-civile peuvent, au besoin, le faire citer pour être ciation du jugement ou de sa signification, s'il est statué sur son appel, car ils sont parties en cause par défaut, elle n'est pas déchue de son appel, à et ils ont intérêt à faire vider le litige. défaut d'observation dans le délai prescrit des

Lorsque le prévenu interjette seul appel, la

partie civile est suffisamment appelée aux débats dans les affaires criminelles, correctionnelles ou de par l'information de cet appel qui lui a été donnée simple police rédigés soit d'office, soit sur une par le ministère public par voie d'avertissement. plainte en dénonciation, s'applique aux actes d'apTrib. Verviers, 4 avril 1873, C... et B. 1873-pel interjetés par le ministère public en matière de 1874, 669. contravention aux taxes municipales poursuivies 316bis. La partie civile qui a figuré en pre- à sa diligence. Bruxelles, 24 juin 1852, Pas. mière instance peut, sur l'appel interjeté par le 1852, II, 290. prévenu, être appelée en cause par le ministère public, et, en cas d'acquittement, être condamnée aux frais des deux instances. Gand, 31 décembre 1851, Pas. 1852, II, 38; B. J. 1853, 1295.

320. En cas d'appel de la partie civile seulement, le juge d'appel ne peut prononcer contre le prévenu des peines au profit de la vindicte publique. Cass., 23 octobre 1854, Pas. 1854, 1, 459; B. J. 1854, 1574.

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316ter. Nonobstant son acquiescement au jugement, la partie civile doit être mise en cause 321. Dans une poursuite en matière répresdevant la juridiction compétente pour statuer sur sive et particulièrement en matière de simple l'appel du prévenu ou du ministère public.-Gand, police, la partie civile peut interjeter appel d'un 13 août 1873, Pas. 1873, II, 363; — Gand, 31 dé-jugement d'acquittement, bien que le ministère cembre 1851, Pas. 1852, II, 38; Gand, 7 février public n'ait pas, de son côté, exercé le même re1855, Pas. 1855, II, 393; — Gand, 3 janvier 1865, cours. Le tribunal d'appel conserve en ce cas sa Pas. 1865, II, 363; Liége, 3 décembre 1863, compétence pour statuer sur les intérêts civils. Pas. 1864, II, 191. Cass., 19 mars 1860, Pas. 1860, I, 355; B. J. 317. La partie civile qui n'a pas régulière- 1861, 356. ment interjeté appel au greffe dans le délai voulu, 322. Est recevable, l'appel formé par la n'est pas recevable devant la cour à introduire un partie civile seulement d'un jugement interlocuappel incident, dans la forme de l'article 443, toire ordonnant une preuve, alors même que ce 3 alinéa, du code de procédure civile, notamment jugement est passé en force de chose jugée vis-àpar conclusions prises à l'audience. Bruxelles, vis du ministère public qui a entendu quant à lui 23 juillet 1868, Pas. 1868, II, 303; Bruxelles, exécuter ce jugement. Liége, 15 mai 1863, 20 juillet 1877, Pas. 1877, II, 416; Bruxelles, Pas. 1863, II, 280. 15 mars 1872, B. J. 1872, 617.

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317 bis. En ce cas, la partie civile, intimée par l'appel du prévenu, ne peut plus être admise qu'à défendre le bien jugé de la décision dont est appel et il ne lui appartient pas de demander la majoration des dommages-intérêts qui lui ont été alloués par le premier juge.

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318. A défaut d'appel par la partie civile et par le prévenu, la disposition du jugement qui statue sur les conclusions de la partie civile acquiert force de chose jugée malgré l'appel du ministère public et ne peut plus être débattue devant le juge d'appel.

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323. Lorsque la partie civile a régulièrement interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel qui a statué sur ses intérêts civils, son recours est recevable, même dans le cas où la cour aurait déjà antérieurement connu de l'action publique et prononcé sur l'appel du procureur du roi à l'insu de la partie civile. Gand, 2 juin 1868, Pas. 1868, II, 315; B. J. 1868, 1376.

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rectionnel jugeant en degré d'appel et déclarant l'appel non recevable, devient incompétent pour statuer sur les conclusions de la partie civile.

324. Lorsque, sur une poursuite en simple police dans laquelle la commune intéressée s'est constituée partie civile du chef de contravention à un règlement de voirie, le prévenu a été relaxé par un jugement de police passé en force de chose Il en résulte que la partie civile ne peut être as-jugée à défaut d'un appel valable, le tribunal corsignée par le ministère public à intervenir en appel, lorsqu'en première instance elle a obtenu des dommages-intérêts par une disposition contre laquelle aucune des parties intéressées ne s'est pourvue. En ce cas, en effet, on ne peut dire que la partie civile succombe et l'acquittement même des prévenus en appel ne pourrait faire retomber les frais à sa charge. Liége, 3 décembre 1863, Pas. 1864, II, 191; Liége, 3 décembre 1864, Pas. 1865, II, 138; Liége, 13 avril 1862, Pas. 1862, II, 228.

Dans cet état du litige, en cas de cassation, il y a lieu à renvoi devant un tribunal civil pour statuer sur les conclusions de la partie civile. Cass., 17 novembre 1873, Pas. 1874, 1, 6; B. J. 1874, 14.

325. La partie civile est recevable à former appel d'un jugement d'acquittement, malgré l'acquiescement de la partie publique.

Le juge saisi de cet appel peut entendre de nou

partie civile, après avoir été acquitté en première instance, peut être condamné à la totalité des frais. Cass., 9 avril 1879, Pas. 1879, 1, 223; B. J. 1879, 873.

318bis. Lorsque le ministère public, en interjetant appel d'un jugement qui acquitte le pré-veaux témoins. venu et condamne la partie civile aux dépens, n'a Le prévenu condamné sur le seul appel de la pas mis celle-ci en cause et ne l'a pas assignée à intervenir dans l'instance d'appel, les frais d'appel ne peuvent être mis à la charge de la partie civile, si l'appel du ministère public est déclaré non recevable. Trib. Dinant, 7 avril 1875, Pas. 1876, 326. Le prévenu qui interjette appel d'un III, 20, à rapprocher de Gand, 5 janvier 1865, jugement rendu contre lui ne doit pas notifier cet Pas. 1865, II, 363. appel à la partie civile (art. 203 du code d'inst. crim.; loi du 1er mai 1849, art. 5). Trib. Anvers, 10 janvier 1882, CL. ET B., t. XXXI, 276.

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319. - L'arrêté du 19 janvier 1816 qui, dérogeant à l'article 70 de la loi du 22 frimaire an vII, dispense du timbre et de l'enregistrement les actes et procès-verbaux de tous officiers de justice

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civile peut interjeter appel quant à ses intérêts civils, même lorsque le procureur du roi ne se pourvoit pas.

Elle ne doit pas notifier son recours à l'intimé dans les quinze jours à compter de la prononciation du jugement, ni le citer à comparaître devant le tribunal d'appel dans le mois à compter de la même époque.

En matière répressive, les nullités de procédure sont de stricte interprétation; il peut être suppléé aux erreurs et omissions. Trib. Anvers, 31 oc- | tobre 1883, J. T. 1883, 833.

qui le condamne. Il en est de même de la partie civile et du ministère public.- Renvoi aux nos 21, 22, 25, 26 et 29 de l'article 1er du code pénal.

332. - La partie civile a le droit absolu d'interjeter appel, quant à ses intérêts civils seulement, d'un jugement qui a acquitté le prévenu.

Elle a sans restriction ce droit d'appel, alors même que le ministère public n'a pas interjeté appel et quoique la somme réclamée par la partie civile devant le premier juge soit inférieure au taux du dernier ressort fixé par la loi sur la compétence civile. Liége, 24 décembre 1897, Pas. Voyez notamment Cass., 9 avril

328. La partie civile qui interjette appel 1898, II, 290. quant à ses intérêts civils d'un jugement du tribu-1879, Pas. 1879, I, 223; - FAUSTIN HÉLIE, t. III, nal de police, ne doit pas notifier son recours aun's 4397 et 4398, p. 220.

prévenu et se conformer à l'article 8 de la loi du 333. En matière répressive, un jugement 1er mai 1849; elle n'a d'autre formalité à remplir n'est susceptible de réformation par le juge du qu'à faire, dans le délai de dix jours, sa déclara-second degré, dans l'intérêt de la partie civile, tion d'appel au greffe du tribunal qui a rendu le qu'ensuite d'un appel interjeté par celle-ci. jugement. Cass., 21 mars 1898, Pas. 1898, I, 125, B. J. 1898, La partie civile est recevable en son interven- 704; Cass., 4 janvier 1897, Pas. 1897, I, 58; tion, alors même qu'elle ne conclut qu'à la con- FAUSTIN HÉLIE, édit. fr., 1858, § 576, p. 90. damnation aux dépens.

334. En cas d'appel de la partie civile, c'est

Pour se constituer partie civile, il suffit de justi-l'acte d'appel qui saisit le tribunal et non l'assifier d'un dommage moral. Trib. Gand, 6 juin 1885, J. T. 1885, 1044.

328bis. Le droit de la partie civile d'appeler, quant à ses intérêts civils, d'un jugement correctionnel ne peut être paralysé ou contrarié par le défaut d'appel du ministère public.

En conséquence, il lui est loisible de soumettre à l'appréciation du juge d'appel tous les points qui ont servi de base à ses conclusions devant le premier juge, sans se préoccuper du sort que la décision, coulée en force de chose jugée quant à ces mêmes points en ce qui touche l'action publique, a définitivement fait à celle-ci.

gnation donnée à la requête du ministère public : la partie civile n'est pas tenue de donner citation. En supposant même l'assignation nulle, il n'y aurait pas nullité de l'appel, mais de la procédure faite devant le tribunal.

La partie civile peut, en appel, prouver la date du fait incriminé pour établir qu'il n'est pas prescrit.

Le réquisitoire du ministère public aux fins de citation constitue un acte interruptif de la prescription. Trib. Gand, 23 mars 1898, Pas. 1899, III, 208; CL. et B. 1899, 759.

335. Si, en matière répressive, il y a jugement d'acquittement, rendu par un tribunal de première instance, la cour d'appel ne peut prononcer la condamnation qu'à l'unanimité constatée de ses membres. (Loi du 4 septembre 1891, art. 2.)

Cass.,

Elle a notamment le droit de soutenir que le fait qui lui a causé préjudice a pour auteur l'intimé renvoyé des poursuites, que le fait lui reproché tombe sous l'application de la loi pénale et que l'action civile, bien que prescriptible, en principe, Cette disposition est applicable au cas où la par le même laps de temps que l'action publique, partie civile ayant appelé seule, la condamnation définitivement déclarée éteinte, n'est point pres-ne porte que sur des dommages-intérêts. crite dans l'espèce. - Gand, 9 novembre 1870, Pas. 1871, II, 129. Voyez en ce qui concerne la prescription de l'action civile, l'article 1er de la loi du 30 mars 1891 dont nous donnons le commentaire sous l'article 26 du titre préliminaire du code de procédure pénale.

329. La partie civile a le droit d'appeler d'un jugement de police vis-à-vis d'un individu acquitté, à l'égard duquel le ministère public n'a formé aucun recours (Code d'instr. crim., art. 202; avis du conseil d'Etat du 26 octobre 1806, approuvé le 12 novembre; loi du 1er mai 1849, art. 5 et 7). Cass., 12 mai 1887, Pas. 1887, I, 253; B. J. 1887, 829; - Cass., 21 février 1882, Pas. 1882, I, 75; - Cass., 20 mai 1889, Pas. 1889, I, 226.

330. Lorsque la partie civile forme un appel incident dans des conclusions prises à l'audience, cet appel est tardif et par suite non recevable. Bruxelles, 21 avril 1891, J. T. 1891, 799. 331.- Le prévenu condamné par le tribunal correctionnel du chef d'un délit à une amende de police, est recevable à interjeter appel du jugement

28 mars 1898, Pas. 1898, I, 134; B. J. 1898, 698; Cass., 14 juin 1897, Pas. 1897, I, 224. Conclusions contraires de M. l'avocat général Bosch. 335bis. Lorsqu'un prévenu a été condamné par défaut en première instance, si le tribunal n'avait été saisi que par la citation directe de la partie civile, et si, sur l'appel du prévenu, l'action de celle-ci est déclarée non recevable, aucune condamnation pénale ne peut être prononcée ou maintenue à charge de l'appelant. Bruxelles, 2 octobre 1872, Pas. 1873, II, 312. Conf. Cass. fr., 14 février 1852, D. P. 1852, V, 12; — Liége, 13 juillet 1859, Pas. 1860, II, 36. - Voyez aussi Cass. fr., 20 août 1847, SIREY, 1847, 1, 852. 336. L'action civile née d'une infraction ne peut être portée en première instance devant la juridiction répressive que conjointement avec l'action publique née de la même infraction.

Mais la juridiction répressive régulièrement saisie en degré d'appel, conserve la connaissance de cette action, quoique l'action publique soit éteinte par le décès du prévenu survenu postérieurement à l'appel. - Bruxelles, 14 mars 1894, Pas.

1894, II, 176; B. J. 1894, 494. Voyez la note telles sont l'administration forestière (art. 202 de la Pasicrisie, 1899, II, 24. du code d'instr. crim. ; loi du 1er mai 1849, art. 7); 336bis. Jugé toutefois, mais à tort, que l'administration des contributions directes, douanes lorsque le prévenu vient à décédér après le jugement du tribunal de première instance, l'action publique est éteinte et la cour d'appel est incompétente pour statuer sur l'appel de la partie civile. Liége, 23 mai 1898, Pas. 1899, II, 24.

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et accises pour les contraventions en matière de patentes, douanes et accises (loi du 26 août 1822, art. 247 et 250; loi du 26 avril 1823, art. 13). Par suite, le pourvoi dirigé par ces administrations contre des décisions intervenues sur leurs poursuites pourra porter non seulement sur les dispositions relatives à leurs intérêts civils, mais encore sur les dispositions relatives à l'application des peines.-SCHEYVEN, Des pourvois, no 41.

La partie civile peut, quant à ses intérêts civils, se pourvoir seule en cassation, en présence même de l'inaction du ministère public. Cass., 19 décembre 1881, Pas. 1882, 1, 65.

337. - Jugé, et à tort, également que la sur venance au cours de l'instruction d'appel du décès du prévenu a pour effet de rendre la cour d'appel incompétente pour statuer sur l'action civile portée devant elle accessoirement à l'action publique. Liége, 11 février 1899, Pas. 1899, II, 145. Le pourvoi contre l'arrêt a été admis dans l'intérêt de la loi sur pourvoi du procureur général à la cour de cassation. Voyez le numéro suivant. 341. La déclaration du pourvoi doit se faire 338. Le décès du prévenu en instance au greffe du tribunal ou de la cour dont le juged'appel ne dessaisit pas la juridiction correction-ment ou l'arrêt est attaqué. Elle est inscrite par nelle de l'action civile accessoirement portée de- le greffier sur un registre à ce destiné et la partie vant elle. Cass., 1er mai 1899, Pas. 1899, I, 209 civile doit, par exploit d'huissier, la faire notifier et les conclusions de M. Van Schoor. Voyez dans le délai de trois jours à la partie contre Cass., 9 avril 1879, Pas. 1879, I, 223; Cass. laquelle elle est dirigée; mais l'inobservation du fr., 24 août 1854 et 10 mai 1872. - Ce dernier délai établi pour la notification n'entraîne pas arrêt a été rendu sous la présidence de M. Faustin la déchéance du pourvoi, mais seulement sa nonHélie, D. P. 1872, I, 331. Voyez la note de la recevabilité actuelle (art. 417, 418 et 373 du code Pasicrisie, 1899, II, 24. Renvoi en ce qui con- d'instr. crim.). — Cass., 18 avril 1833, Pas. 1833, cerne le pourvoi en cassation au no 363ter du pré-83; SCHEYVEN, nos 132 à 135. sent article.

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339. Lorsqu'un jugement même incidentel, rendu par un tribunal correctionnel, est infirmé sur appel interjeté par la partie civile seule, pour toute autre cause que l'incompétence, la cour d'appel peut, évoquant le fond, statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile. Cass., 22 avril 1901, Pas. 1901, I, 200, rejetant pourvoi contre Bruxelles, 2 novembre 1900, Pas. 1901, II, 161. Adde les notes de la Pasicrisie, sous l'arrêt de Bruxelles;

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342. Si la partie ne se présente pas ellemême pour se pourvoir, la personne qui la remplace doit être munie d'un pouvoir spécial, à moins qu'elle ne soit l'avoué de la partie. Si ce pouvoir spécial fait défaut le pourvoi n'est pas recevable.

343. - L'article 424 du code d'instruction criminelle n'exige nullement l'intervention d'un avocat à la cour de cassation pour la déclaration du pourvoi à faire par la partie civile. - SCHEYVEN, no 132. 344. Liége, 14 mars 1884, Pas. 1884, II, 247; — Cass. fr., 30 janvier 1885, Journ. du pal., 1886, 171. 339bis. Est non recevable dans son appel la partie civile qui n'a pas consigné au greffe de la cour la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure. Liége, 26 octobre 1853, Pas. 1854, II, 339; B. J. 1854, 1680; CL. et B. 1853-1854, 637.

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Aux termes de l'article 419 du code d'instruction criminelle, la partie civile qui se sera pourvue en cassation est tenue de joindre aux pièces une expédition authentique de l'arrêt. Aucun délai n'est établi pour cette production, saus laquelle cependant la cour de cassation ne pourrait passer outre au jugement du pourvoi. SCHEYVEN, p. 245, al. 3. 344bis. L'instruction des affaires pénales portée devant la cour de cassation est faite selon une procédure simple et rapide, tracée par les articles 422 à 425 du code d'instruction crimiAux termes de l'article 373, alinéa 3, nelle, 25, 31, 34 à 40, 50 à 53 de l'arrêté du du code d'instruction criminelle, la partie civile 15 mars 1815 et 6 à 16 du règlement de la cour du peut se pourvoir en cassation contre les disposi-10 novembre 1832. Cette procédure est applicable tions des jugements en dernier ressort relatives à à tous les pourvois en matière pénale, de quelque ses intérêts civils. Mais pour cela elle doit avoir personne qu'ils émanent. SCHEYVEN, nos 150 été en cause en appel. — Cass., 19 décembre 1881, à 158. Pas. 1882, I, 65; Cass., 12 juin 1882, Pas. 1882, I, 319.

§ III. - Du pourvoi en cassation par la partie civile.

340.

En matière de détention préventive, la loi du 20 avril 1874 n'ouvre pas la voie de l'appel à la partie civile; celle-ci ne peut donc non plus en cette matière se pourvoir en cassation.

Quelques administrations publiques, quoique assimilées, au point de vue des frais, aux parties civiles, exercent cependant pour l'application de certaines peines, en vertu de dispositions législatives spéciales, une véritable action publique

345. La partie civile peut, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, déposer au greffe du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision attaquée, une requête contenant ses moyens de cassation. Le greffier donne reconnaissance de cette requête qui est transmise à la cour de cassation par l'intermédiaire du parquet et du ministre de la justice (art. 422 du code d'instr. crim.).

345bis. La partie civile peut aussi transmettre directement les pièces au greffe de la cour

de cassation, mais elle ne peut le faire que par le ministère d'un avocat près de cette cour, et l'intervention de cet avocat est aussi nécessaire pour les plaidoiries (art. 424 du code d'instr. crim.; arrêté du 15 mars 1815, art. 23).

Toutefois, s'il s'agit d'un arrêt de cour d'assises annulé quant aux dispositions seulement qui concernent les intérêts civils, le procès est renvoyé à un tribunal civil (art. 429, al. 4, du code d'iustr. crim.). 346. Le pourvoi est suspensif aussi bien 353. En matière criminelle, lorsqu'il y a eu lorsqu'il émane de la partie civile que du minis-acquittement ou absolution, la partie civile n'est tère public ou du prévenu, et son effet s'étend à recevable à se pourvoir en cassation que dans le toutes les parties du jugement, à celles même qui cas prévu par l'article 412 du code d'instruction concernent le recouvrement des frais, la contrainte criminelle, c'est-à-dire si l'arrêt a prononcé par corps et les condamnations civiles. SCHEY- contre elle des condamnations civiles supérieures VEN, no 142. à la demande de la partie acquittée ou absoute. -SCHEYVEN, no 41.

347.- La partie civile peut, d'après les principes généraux du droit, se désister de son pourvoi; mais la loi étant complètement muette sur ce point, il n'y a pas, pour le désistement, de forme sacramentelle. La voie la plus régulière serait de faire la déclaration de désistement au greffe même où l'acte de pourvoi a été dressé ; elle pourrait être faite aussi à l'audience, par l'avocat de la partie, ou au greffe de la cour de cassation par la remise d'une pièce signée par le demandeur.- SCHEYVEN, n's 156, 157.

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353bis. Aux termes de l'article 429, § 6, du code d'instruction criminelle, lorsque l'arrêt sera annulé parce que le fait qui aura donné lieu à une condamnation se trouvera n'être pas un délit qualifié par la loi, le renvoi, s'il y a une partie civile, sera fait devant un tribunal de première instance autre que celui auquel aura appartenu le juge d'instruction. En matière non criminelle, lorsque l'arrêt sera annulé parce que le fait qui aura donné lieu à une condamnation se trou348. Si la cour de cassation rejette le pour-vera n'être pas un délit, il n'y a pas lieu à renvoi. voi de la partie civile, elle condamne celle-ci aux Cons. Cass., 7 décembre 1863, Pas. 1864, I, dépens et à une indemnité de 150 francs au profit22; B. J. 1863, 1597; — SCHEYVEN, p. 569; de la partie défenderesse. L'indemnité n'est que de Cass., 3 novembre et 7 décembre 1863, Pas. 1864, 75 francs si l'arrêt ou le jugement attaqué a été I, 22. rendu par défaut (art. 436 du code d'inst. crim.; loi du 4 août 1832, art. 58).

354.

Est non recevable hic et nunc le recours en cassation de la partie civile non notifié 349. – Si c'est le prévenu qui succombe, la au défendeur (art. 418 du code d'instr. crim.). partie civile défenderesse n'a pas droit à l'indem-Cass., 21 janvier 1889, Pas. 1889, I, 89; - Cass., nité. Cass., 11 janvier 1833, Pas. 1833, 12; 15 mai 1900, Pas, 1900, I, 267; Cass., 8 ocCass., 9 mai 1833, Pas. 1833, 95; Cass., tobre 1900, Pas. 1900, Í, 365.

27 octobre 1856, Pas. 1856, 470; Cass., 355. Est non recevable le moyen qui remet 13 avril 1858, Pas. 1858, 137; -- Cass., 29 octobre en question la chose jugée par des décisions anté. 1888, Pas. 1889, I, 13; — SCHEYVEN, no 159. rieures à l'arrêt dénoncé, ou qui se fonde sur un La partie civile ne doit être condam-fait qui n'a pas été soumis au juge du fond. Cass., 29 octobre 1888, Pas. 1889, I, 13.

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350. née qu'à une seule indemnité, quel que soit le nombre des parties renvoyées par le jugement qu'elle attaque. Cass., 12 janvier 1833, Pas. 1833, 13; Cass., 10 février 1842, Pas. 1842, 135; Cass., 5 juin 1856, Pas. 1856, I, 328.

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351bis. Les administrations de l'Etat dont le pourvoi est rejeté sont condamnées à l'indemnité de 150 francs envers chacun des défendeurs ayant un intérêt individuel et distinct (art. 436 du code d'instr. crim.). — Cass., 1er décembre 1890, Pas, 1891, I, 19. Contrà, mais à tort, SCHEYVEN, n° 159, p. 289.

352. Si le pourvoi de la partie civile est accueilli et que la cour de cassation annule, pour ce qui concerne les intérêts civils, l'arrêt ou le jugeinent attaqué, l'affaire est renvoyée à une cour ou à un tribunal de même qualité que celui qui a rendu l'arrêt ou le jugement, par conséquent devant une autre juridiction répressive, qui est tenue de prononcer sur les réparations civiles nonobstant l'extinction de l'action publique (art. 202 du code d'instr. crim.; loi du 1er mai 1849, art. 7). HAUS, no 1393.

356.- Aucune indemnité n'est due à la partie civile défenderesse, en cas de rejet du pourvoi formé par le condamné. - Cass., 30 octobre 1893, Pas 1894, I, 19.

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357. La partie civile n'a que vingt-quatre heures pour se pourvoir contre un arrêt d'acquittement (art. 374 du code d'instr. crim.). Cass., 3 octobre 1892, Pas. 1892, I, 344; - Cass., 5 septembre 1884, Pas. 1884, I, 305; — Cass., 16 janvier 1893, Pas. 1893, I. 84. 357 bis. La partie civile, recevable à se pourvoir en cassation malgré l'inaction du ministère public, est tenue de justifier du fondement de sa demande. - Cass., 9 février 1891, Pas. 1891,

I, 67.

358. N'est pas recevable avant le jugement définitif, le pourvoi formé contre une décision admettant la constitution d'une partie civile. Cass., 14 novembre 1898, Pas. 1899, I, 17; B. J. 1899, 367.

358bis. Est non recevable, le pourvoi formé par une partie civile sans indication de moyen.

La cour n'en examine pas moins la régularité des formes. -- Cass., 3 juillet 1899, Pas. 1899. I, 326.

359. Est prématuré et non recevable, le pourvoi dirigé contre un jugement qui, sans statuer au fond, se borne à rejeter une fin de non

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