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membres de la cour. Quant aux assesseurs suppléants, ils doivent être pris après les assesseurs effectifs, dans l'ordre du tableau, parmi les membres du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises.

Les jurés suppléants ne se retirent qu'après que la déclaration du jury a été signée par le président de la cour d'assises et par le greffier. Le président prend les mesures nécessaires pour que, pendant la délibération du jury, ils ne puissent communiquer avec d'autres personnes >> (loi du 15 avril 1878, art. 9).

cès criminels paraissant de nature à entraîner de longs débats, la cour d'assises peut ordonner le tirage au sort de deux jurés suppléants; aux assises extraordinaires, l'adjonction de jurés suppléants est obligatoire. « La cour d'assises orIl appartient néanmoins à la cour d'appel, si elle donne, avant le tirage de la liste des jurés, que, le juge utile, de déléguer un ou deux de ses indépendamment des douze jurés, il sera tiré au membres pour remplir l'office de suppléants, et elle sort quatre jurés suppléants au moins, six au plus. le peut non seulement lorsqu'elle a cru devoir délé- En ce cas, les récusations que pourront faire guer un ou plusieurs membres pour compléter le l'accusé et le procureur général s'arrêteront resnombre de trois juges de la cour d'assises, confor-pectivement lorsqu'il ne restera que seize, dix-sept mément au paragraphe final de l'article 92 de la ou dix-huit jurés. loi du 18 juin 1869, mais alors même qu'elle n'a pas fait usage de ce droit et qu'elle veut se borner à choisir les assesseurs suppléants dans son sein. Telle est l'interprétation donnée par l'Exposé des motifs à l'article 6; mais, ainsi que le faisait remarquer M. d'Anethan au Sénat (Pasin., 1878, p. 69), cette désignation d'assesseurs suppléants par la cour d'appel donnerait, en ce dernier cas, aux 10. Les jurés suppléants doivent être mainconseillers délégués un rôle subalterne et consé- tenus dans l'isolement jusqu'au moment de la quemment peu digne, puisque des magistrats d'un signature du verdict, car ils peuvent être appelés rang supérieur deviendraient les suppléants de non seulement à remplacer les jurés qui, pendant magistrats d'un rang inférieur et assisteraient les débats, seraient empêchés de continuer leurs passivement à des débats dans lesquels ceux-ci fonctions, mais encore ceux qui, dans la salle de interviendraient activement et avant eux. Aussi, délibération, se trouveraient dans l'impossibilité pour éviter cette anomalie, convient-il que la cour d'appel n'use de la faculté de désigner les suppléants que lorsqu'elle aura délégué deux de ses membres pour compléter la cour d'assises; alors les conseillers seront les suppléants de leurs collègues. — Pand. B., vo Cour d'assises, nos 693 et 694.

9. La composition du jury aux assises extraordinaires diffère en plusieurs points de celle du jury aux assises ordinaires. La liste du jury de session et celle qui doit servir au tirage du jury de jugement comprennent un plus grand nombre de noms; le jury de jugement lui-même subit des modifications.

Voici comment est formée la liste du jury de session.

Il est tiré au sort, dit l'article 7, quarante jurés titulaires et, en outre, quatre jurés supplémentaires, en suivant les règles prescrites par les articles 108 et 109 de la loi du 18 juin 1869.

En règle générale, la présence de vingt-quatre jurés non excusés ou non dispensés suffit pour qu'il puisse être procédé au tirage du jury de jugement; aux assises extraordinaires, la loi exige la présence de trente-quatre jurés. « Si au jour auquel ils ont été convoqués par le président, il y a moins de trente-quatre jurés présents, non excusés ou non dispensés, ce nombre est complété conformément aux articles 111 et 112 de la même loi » (loi du 15 avril 1878, art. 8).

D'ordinaire, le jury de jugement ne comprend pas de jurés suppléants; cependant, dans les pro

de continuer à siéger (rapport de M. Thonissen, Pasin., 1878, p. 70). NAGELS et MEYERS, Lois du jury, no 271;- Pand. B., vo Cour d'assises, nos 695 à 697.

11. L'article 10 de la loi du 15 avril 1878 permet à la cour d'assises de porter jusqu'à 5,000 francs l'amende de 500 francs comminée contre les jurés défaillants par l'article 396 du code d'instruction criminelle."

12. Les jurés qui auront fait partie du jury de jugement, soit comme titulaires, soit comme suppléants, ne seront pas portés sur les listes des autres sessions de l'année, ni sur les listes des deux années suivantes (loi du 15 avril 1878, art. 13).

13. Les articles 14 et 15 règlent l'applica tion de la loi, en cas de renvoi après cassation, de renvoi à une autre cour d'assises pour cause de sûreté ou de suspicion légitime et de renvoi à une autre session dans les cas prévus en matière d'assises ordinaires. Dans toutes ces hypothèses, les dispositions de la loi du 15 avril 1878 sont applicables aux assises saisies de la cause à la suite du renvoi.

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14. La loi de 1878 n'a pas modifié les règles touchant à l'instruction de la cause, au fonctionne ment du jury de jugement, au caractère du verdict et de l'arrêt. « Pour le surplus, il n'est pas innové aux lois relatives à la composition et à la tenue des cours d'assises, ni à celles qui concernent l'examen et le jugement » (loi de 1878, art. 16).

Η

TABLE GÉNÉRALE DU TOME Ier

DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE

TITRE PRÉLIMINAIRE DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

LOI DU 17 AVRIL 1878

DES ACTIONS QUI NAISSENT DES INFRACTIONS

Pages

CHAPITRE Ier. ·

Règles relatives à l'exercice de l'action publique et de l'action civile CHAPITRE II. — De l'exercice de l'action publique à raison des crimes ou des délits commis hors du territoire du royaume. . .

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CHAPITRE IV. Des causes d'extinction de l'action publique et de l'action civile

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Section Ire

Section II. fonctions.

CHAPITRE V. Des officiers de police auxiliaires du procureur impérial.

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Section Ire.

Section II.

Des juges d'instruction. .

Fonctions du juge d'instruction

Distinction Ire. — Des cas de flagrant délit.

Distinction II. - De l'instruction .

Dispositions générales

- Des plaintes.

De l'audition des témoins

- De la compétence des procureurs impériaux relativement à la police

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Mode de procéder des procureurs impériaux dans l'exercice de leurs

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227

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229

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230

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-

Des preuves par écrit et des pièces de conviction

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Appendice. Loi sur la détention préventive du 20 avril 1874 CHAPITRE VII.

- Des mandats de comparution, de dépôt, d'amener et d'arrêt CHAPITRE VIII. — De la liberté provisoire et du cautionnement .

CHAPITRE IX. - Du rapport des juges d'instruction quand la procédure est complète

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305

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