pourrait être saisie par la comparution volontaire du prévenu et par sa renonciation expresse à se prévaloir de cette fin de non-recevoir. Mêmes décisions.

265. Si le prévenu avait été condamné par défaut en première instance sur une citation donnée par une partie sans qualité, il ne pourrait être considéré comme ayant admis la recevabilité de l'action et il devrait être, sur son appel, déchargé de toute condamnation, l'action de la partie civile étant déclarée non recevable. Bruxelles, 2 octobre 1872, Pas. 1873, 11, 312. — Conf. Cass. fr., 14 février 1852, D. P. 1852, V, 12; Liége, 13 juillet 1859, Pas. 1860, II, 36.-Voy. Cass. fr., 20 août 1817, SIREY, 1817, I, 852.

Les tribunaux répressifs ont des règles d'instruction qui leur sont propres et les principes de la procédure devant les tribunaux civils ne leur sont pas applicables. Trib. Bruxelles, 20 février 1884, Pas. 1884, III, 145, à rapprocher de Trib. Bruxelles, 27 février 1884, Pas. 1884, III, 109. Cons. FAUSTIN HÉLIE, t. II, no 2960 et s., t. III, │no 3937 à 3942, 4103, 4170 et s.; LEGRAVEREND, Traité de législ. crim., t. III, p. 254; CARNOT, Code d'inst. crim., art. 136 et 359; SOURDAT, Traité de la responsabilité, t. Ier, no5 258 et s.; DALLOZ, Rep., vo Compétence criminelle, no 309; Liége, 2 mars 1878, Pas. 1878, II, 116; Gand, 22 juillet 1882, Pas. 1882, II, 365; - Bruxelles, 7 juillet 1881, Pas. 1881, II, 388 et la note; Trib. Anvers, 17 février 1868, B. J. XXVI, 831.

266. - La voie de citation directe n'est pas autorisée devant la cour d'assises. La citation directe devant le tribunal correctionnel ou le 271. La voie de la citation directe est intertribunal de police vaut constitution de partie ci-dite à la partie civile, quand il est intervenu une vile. Voy. le no 271quater. ordonnance de non-lieu qui n'est plus susceptible

Il en est ainsi alors même qu'il serait survenu des charges nouvelles, puisqu'il n'appartient pas au tribunal correctionnel d'en apprécier l'existence.

267. Nous verrons sous les nos 271bis, d'opposition. 271ter, que la partie civile fera, dans l'acte de citation directe devant le tribunal correctionnel, élection de domicile dans la ville où siège le tribunal; que la citation énoncera les faits et tiendra lieu de plainte (art. 183 du code d'inst. crim.). 268. — Aux termes de l'article 168 du code d'instruction criminelle, «toute partie civile qui ne demeurera pas dans l'arrondissement communal où se fait l'instruction, sera tenue d'y élire domicile par acte passé au greffe du tribunal.

A défaut d'élection de domicile, elle ne pourra opposer le défaut de signification contre les actes qui auraient dû lui être signifiés aux termes de la loi. »

Cette formalité est aussi exigée par l'article 68 du même code lorsque la partie civile intervient pendant le cours d'une instruction préparatoire, et de ce dernier article il résulte que l'élection de domicile n'est requise que si la partie civile n'est pas réellement domiciliée dans la commune où siège le tribunal. Trib. Liége, 7 août 1858, B. J. 1858, 1229, confirmé par Liége, 11 mai 1859, B. J. 1860, 1037.

La signification au greffe d'un acte de constitution d'avoué peut, par application de l'article 61 du code de procédure civile, équivaloir à l'élection de domicile imposée par l'article 68 du code d'ins truction criminelle. FAUSTIN HÉLIE, édit. fr., t. IV, no 1734 in fine.

Parmi les actes visés par l'article 68 dont le défaut de notification ne peut pas être opposé par la partie civile qui n'aurait point élu domicile dans la commune où se fait l'instruction, on peut citer, à titre d'exemple, l'opposition du condamné à un jugement par défaut, et la demande de mise en liberté provisoire.-DALLOZ, Supplém., v" Proc. crim., no 738.

269. L'élection de domicile exigée par l'article 168 n'est pas prescrite à peine de nullité. -FAUSTIN HÉLIE, édit. fr., t. IV, no 1734 in fine. - Voyez le n° 271bis du présent article. 270. La partie lésée peut se constituer partie civile à l'audience contre un prévenu qui fait défaut, et ce sans qu'il soit nécessaire qu'elle lui ait préalablement notifié sa demande de dommages-intérêts.

Celui qui porte indûment une action devant la juridiction correctionnelle, est responsable du dommage causé par son action vexatoire. — Liége, 12 février 1896, Pas. 1896, II, 276; B. J. 1896, 431; CL. et B. t. XLIV, 1166.

271bis. Aux termes de l'article 183 du code d'instruction criminelle, la partie civile fera par l'acte de citation élection de domicile dans la ville où siège le tribunal.

En imposant à la partie civile l'obligation de faire élection de domicile dans la ville où siège le tribunal, alors même que ce lieu ne serait pas celui de son domicile ni de sa résidence ordinaire, l'article 183 a pour but d'accélérer la procédure et d'épargner les frais. Toutes les significations qui concernent la partie civile, tant de la part du ministère public que du prévenu, doivent être faites au domicile élu dans la ville où siège le tribunal. L'élection de domicile de la partie civile rend superflue la mention de son domicile réel. — Cons. DALLOZ, Vo Exploit, no 716.

L'élection de domicile prescrite par l'article 183 ne l'est pas à peine de nullité (Liége, 11 mai 1859, Pas. 1860, II, 181; - Bruxelles, 19 février 1858, Pas. 1859, II, 352); mais, faute d'avoir fait élection de domicile dans l'acte de citation, la partie civile serait non recevable à se prévaloir du défaut de notification des actes qui pourraient l'intéresser, et elle ne peut surtout pas, en n'accomplissant pas cette obligation, se créer des droits plus étendus que ceux qu'elle aurait eus si elle s'était conformée à la loi. — Cass. fr., 13 juillet 1872, D. P. 1872, I, 333.

L'omission d'élection de domicile dans l'assignation donnée par la partie civile et les irrégularités des conclusions prises en son nom, ne peuvent être signalées pour la première fois devant la cour de cassation. - Cass., 14 février 1887, Pas. 1887, I, 107. Renvoi à notre commentaire de l'article 407 du code d'instruction criminelle, chapitre intitulé, Moyens nouveaux.

271ter. Aux termes de l'article 183 du code

d'instruction criminelle, la partie civile doit, dans L'article 183 du code d'instruction criminelle est la citation directe par laquelle elle saisit le tribunal le seul qui s'occupe de ce que doivent contenir les correctionnel, énoncer les faits, et cette citation citations en matière correctionnelle; il porte qu'elles tiendra lieu de plainte. Cette formalité d'énoncer énonceront les faits; en ne spécifiant pas en quoi les faits doit être considérée comme substantielle; doit consister cette énonciation, la loi s'en est elle n'est, en effet, que l'application d'un principe référée à la prudence des tribunaux; ces derniers commun à la procédure civile et à la procédure sont, dès lors, appelés à apprécier si le but de la criminelle, en vertu duquel toute personne citée en citation est atteint, ou, en d'autres termes, si les justice doit être à même de connaître, par l'acte prévenus ont été suffisamment instruits de l'inculen vertu duquel elle est appelée devant les juges, pation et mis à même de préparer leur défense. les faits sur lesquels elle aura à répondre, afin de Bruxelles, 4 mars 1858, Pas. 1858, II, 190; pouvoir préparer sa défense. Comp. FAUSTIN Cass., 8 novembre 1847, Pas. 1847, 1, 70. HELIE, édit. fr., t. VI, no 2822; — DALLOZ, Suppl., vo Procéd. crim., no 709.

La citation qui n'énoncerait pas les faits est done nulle, alors du moins qu'elle n'a été précédée d'aucun procès-verbal ni d'aucun acte d'information faits contradictoirement avec l'inculpé et d'où il résulte qu'il ait eu connaissance de l'objet de l'inculpation dirigée contre lui.-Cons. FAUSTIN HELIE, édit. fr., t. VI, no 2824; Cass. fr., 13 juin 1850, Bull. crim., no 196;-DALLOZ, vo Exploit, n 729, 20; Cass. fr., 3 juin 1836, DALLOZ, vo Défense, no 20.

Pour satisfaire à l'article 183 du code d'instruction criminelle, il suffit que le prévenu puisse trouver dans les énonciations de la citation correctionnelle les éléments nécessaires à sa défense.

Ainsi, le fait dont se plaint la partie poursuivante et la prévention résultant de ce fait peuvent être sommairement relatés dans la citation.-Bruxelles, 8 janvier 1858, Pas. 1858, II, 197.-Voy. MERLIN, Rép., vo Vol, sect. III, § 2,

n° 3.

Est régulière, la citation donnée par la partie civile et tendant à ce que le cité soit condamné à lui payer des dommages-intérêts pour les coups et les mauvais traitements qu'il lui a infligés, « sans préjudice des peines qui pourront être reprises contre lui par le ministère public ». Il n'est pas nécessaire que cette citation soit donnée pour faire déclarer le cité coupable du délit, et, par suite, pour le faire condamner à des dommages-intérêts. Bruxelles, 5 juin 1862, Pas 1862, II, 258; B. J. 1864, 1292.

Mais il suffit que l'objet de la prévention soit clairement énoncé dans la citation directe et que ses termes ne laissent aucun doute sur la nature, le caractère et les circonstances du délit pour lequel la poursuite a lieu, c'est-à-dire que les faits soient assez clairement énoncés pour que le prévenu ait pu se défendre. Ainsi l'article 183 n'exige pas, comme l'article 61 du code de procédure civile, l'énoncé des moyens. Cons. DALLOZ, v Exploit, La qualification des faits n'est pas nécessaire n° 726; - Cass. fr., 4 octobre 1850, D. P., 1850, pour la validité de la citation. - FAUSTIN HÉLIE, V, 288; Cass. fr., 28 mai 1868, D. P. 1870, I, édit. fr., t. VI, no 2822; DALLOZ, Suppl., 369-371. vo Procéd. crim., no 709. Notre cour de cassation, par son arrêt du 29 jan- Lorsqu'une partie civile cite directement en vier 1883, Pas. 1883, I, 24, décide que l'énoncia-police correctionnelle ou devant le tribunal de tion des faits ne doit pas être détaillée; que la citation qui énonce les faits de la prévention, en s'appropriant les termes de la loi, n'est pas nulle. Voy. la note de la Pasicrisie sous l'arrêt. La règle de l'article 183 du code d'instruction criminelle comporte même des équivalents; ainsi, d'une manière générale, l'énonciation des faits dans la citation n'est pas indispensable lorsque les actes de la procédure antérieure: ordonnance, réquisitions et interrogatoires ont mis le prévenu à même de connaître l'incrimination sur laquelle il doit se défendre. FAUSTIN HÉLIE, édit. fr., t. VI, n° 2828; DALLOZ, Suppl., vo Procéd. crim.,

nos 711 et 1115.

Il suffirait que le fait incriminé fût énoncé dans un procès-verbal légal et régulier, dont copie est délivrée au prévenu en tête de la citation. Cons. Cass. fr., 12 mai 1855, D. P. 1855, I, 362; - Cass. fr., 2 août 1883, D. P. 1884, I, 139.

Il a été jugé que quand un propriétaire a fait assigner un prévenu pour avoir chassé sans autorisation sur ses terres et qu'il résulte de l'instruction faite à l'audience que le sol était couvert de neige, cette circonstance, non relevée dans l'exploit, ne peut servir de base à une condamnation pour chasse en temps prohibé. Liége, 11 mars 1871, Pas. 1871, ́II, 213. Voy. Bruxelles, 30 mars 1852, Pas. 1852,II, 158; -Liége, 1er fé vrier 1866, Pas. 1866, II, 119.

police, il n'est pas nécessaire qu'elle vise, dans la citation, le texte de la loi pénale applicable. DALLOZ, Suppl., vo Proc. crim., no 714; — D. P. 1879, I, 274, notes 1 et 2; Cass. fr., 24 mai 1879, D. P. 1879, I, 273-274.

271quater. Des expressions de l'article 183 du code d'instruction criminelle « la citation tiendra lieu de plainte », il résulte que la qualité de partie. civile, qu'elle soit prise ou non formellement, découle nécessairement de la citation_directe. DALLOZ, Suppl., vo Proc. crim., no 708; LEGRAVEREND, t. Jer, p. 173; GREAU, Etude sur la responsabilité en matière pénale, p. 138.

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271quinquies. Les annotations qui précèdent sur la nécessité d'énoncer les faits dans la citation doivent être complétées par celles de l'article 182 du code d'instruction criminelle.

toutes poursuites, soit qu'elle agisse directement, | pour apprécier et réformer, le cas échéant, la désoit qu'elle procède comme partie jointe, de déposer cision du juge d'instruction fixant le montant de la au greffe la somme nécessaire pour les frais de la consignation à exiger d'une partie civile. procédure.

La consignation doit être faite par la partie civile dans toute poursuite, peu importe à la requête de qui elle ait été commencée; les sommes consignées garantissent non seulement les droits de l'Etat, mais aussi ceux du prévenu qui, le cas échéant, pourra se faire rembourser sur elles les frais de justice qu'il aura dû exposer.

La consignation n'est pas prescrite à peine de déchéance ou de forclusion; elle ne constitue qu'une fin de non-recevoir que le prévenu ou le ministère public peuvent opposer à la partie civile. - Cass., 3 avril 1846, Pas. 1847, 1, 50.

273. Il n'est pas requis, à peine de nullité, que la partie civile consigne les fonds avant toutes poursuites; il suffit qu'elle ait satisfait à cette obligation avant que l'exception ne soit soulevée; si, après avoir été repoussée une première fois par le moyen, elle justifié, avant la clôture des débats, du dépôt requis, elle est recevable à intervenir. Trib. Bruxelles, 28 décembre 1875, CL. ET B.. t. XXV, 53.

Cette consignation est définitivement acquise, et, au cas où la procédure aboutit à une ordonnance de non lieu, la partie civile n'a droit qu'à la restitution de la somme formant la différence entre la somme déposée et le montant des frais faits. Trib. Bruxelles, 25 mars 1893, Pas. 1893, III, 231.

La partie civile qui se constitue devant le juge d'instruction, n'est tenue à consignation des frais qu'en matière correctionnelle et de police et non en matière criminelle.

En matière criminelle, si le prévenu est renvoyé de toute poursuite par la chambre des mises en accusation, la partie civile ne doit supporter aucuns dépens.

En matière correctionnelle et de police, au contraire, la partie civile supporte dans ce cas tous les frais; on ne lui restitue que les sommes non employées.

Si l'instruction, tout en ayant pour objet des crimes et des délits, porte en ordre principal sur des faits punissables de peines criminelles, la parLe moyen ne peut être suppléé d'office par le tie civile ne peut être astreinte à consignation et juge lorsqu'il n'a été opposé par aucune des par-n'est tenue d'aucun frais, si le prévenu est renvoyé ties en cause. Trib. Audenarde, 27 novembre de toute poursuite. 1852. CL. ET B., t. IV, 441.

Si elle a consigné indûment, elle a le droit de 274. — La loi ne dit pas qui arbitrera le mon- réclamer les sommes qu'elle a versées. La juridictant de la somme à consigner. La partie civile tion civile est compétente pour connaître de son consignera la somme qui lui paraîtra suffisante, action. Bruxelles, 29 octobre 1894, Pas. 1895, sauf au juge du fond à ordonner, le cas échéant, II, 62; B. J. 1894, 1427. sur les conclusions des parties, le dépôt d'une 281. Quand le prévenu est condamné, la somme plus considérable. C'est là une apprécia-partie civile doit obtenir ses frais, abstraction faite tion de fait qui échappe au contrôle de la cour de tous dommages intérêts. Trib. Nivelles, de cassation. Cass., 3 août 1846, Pas. 1847, 14 mai 1897, CL. ET B., t. XLV, 744. I, 50. 282. Lorsque le juge d'appel réduit la 275. Aux termes de la loi du 1er juin 1849. peine infligée au prévenu, mais alloue à la partie article 5, 3 alinéa, arrêté royal du 18 juin 1853. civile des dommages-intérêts qui avaient été refuarticle 134, les provinces, les communes, les sés par le premier juge, les frais faits en instance administrations et établissements publics sont dis-d'appel par la partie civile peuvent être laissés à pensés de la consignation. charge de l'Etat; ils ne peuvent être mis à charge de la partie civile. Trib. Charleroi, 20 octobre

276. Aux termes de l'article 15 de la loi du 26 décembre 1882 (procédure gratuite), la partie civile peut être admise au bénéfice de la procédure gratuite et dispensée de la consignation, si son indigence est établie conformément à l'article 3. Elle adresse sa demande au juge de paix, au tribunal ou à la cour.

La décision est rendue en audience publique. 277.- Si la partie civile est tenue de verser en mains du greffier, au moment où elle prend ses conclusions, une consignation suffisante pour garantir le montant des frais, cette consignation, exigée dans un but fiscal, n'est pas prescrite à peine de déchéance. Trib. Liége, 9 juillet 1887, Pas. 1887, III, 305.

278. Lorsque le prévenu appelle d'un jugement de simple police tant contre le ministère public que contre la partie civile, que l'appel n'est pas notifié à celle-ci, mais qu'elle est intimée par le ministère public, elle ne peut être admise à prendre la parole sans nouvelle consignation. Trib. Bruxelles, 3 juin 1891, CL. ET B., t. XXXIX, 629. 279.

Le tribunal civil n'a pas compétence

1898, Pas. 1898, III, 363.

283. Si le prévenu est mis hors de cause, la partie civile supporte tous les dépens, alors même qu'elle n'a pas été condamnée à des dommages-intérêts (code d'inst. crim., art. 162, 194 et 368; tarif criminel, art. 130, à moins de désistement de sa part endéans les vingt quatre heures de sa constitution (code d'inst. crim., art. 66). Cass., 24 octobre 1895, Pas. 1895, 1, 300; B. J. 1895, 1491.

CHAPITRE DIX-HUITIÈME.

De la responsabilité de la partie civile. - Dommages-intérêts qui peuvent être alloués en cas d'acquittement ou d'absolution de l'accusé ou du prévenu.

284. En portant son action devant la juridiction répressive, la partie civile contracte une responsabilité qui peut donner lieu à des dommages-intérêts, à une condamnation aux frais du procès et même à l'application d'une peine. En effet, le prévenu renvoyé de la poursuite par le

tribunal correctionnel ou de police, et l'accusé réquisitoire du ministère public. Quant aux domacquitté ou absous sont en droit de réclamer des mages-intérêts, voyez aussi, en ce sens, Cass. fr., dommages-intérêts contre la partie civile, qui peut 6 novembre 1823 et Limoges, 2 mai 1842, SIREY, être condamnée alors même qu'elle aurait agi sans 1842, II, 517 et, en sens contraire, Bourges, 9 juin intention de nuire (art. 159, 191, 212, 359, 366 du 1870, Pas. fr. 1870, 727; D. P. 1871, II, 59. code d'inst. crim.). Il suffit qu'elle ait imprudem- 288. Le juge de la répression ne peut ment ou légèrement poursuivi, devant la juridic-accueillir l'action de la partie civile que s'il retion répressive, son adversaire, qui ne s'était connaît l'existence d'une infraction à la loi pénale. rendu coupable d'aucune infraction, pour qu'elle En dehors de ce cas, il ne peut statuer que sur les soit obligée de réparer le dommage qu'elle lui a dommages-intérêts du prévenu (art. 212 du code causé, en soutenant, par son concours, une préven-d'instr. crim.). Cass., 27 juillet 1891, Pas. tion ou une accusation mal fondée. 1891, I, 228; B. J. 1891, 1367. Cons. Cass., 23 mai 1892, Pas. 1893, Í, 11, qui décide qu'à la différence des cours d'assises, les tribunaux de police correctionnelle ne peuvent statuer sur l'action civile qu'accessoirement à l'action publique, et pour autant que l'inculpé soit convaincu d'une infraction à la loi pénale.

En cas d'acquittement ou d'absolution de l'accusé ou du prévenu, la partie civile n'est à l'abri d'une condamnation à des dommages-intérêts que lorsqu'on ne peut lui reprocher aucune autre faute (art. 1382 du code civ.).

285. La partie civile qui est condamnée à des dommages-intérêts doit être aussi condamnée Ces décisions ne peuvent être accueillies. aux frais, tant envers le prévenu renvoyé des Voyez le no 290 du présent article. poursuites ou l'accusé acquitté ou absous qu'en- Nous ferons observer que lorsque l'action puvers l'Etat. En matière criminelle, la partie civile blique s'éteint par la chose jugée, l'action civile qui n'a pas encouru de condamnation à des dom-intentée devant les mêmes juges, en vertu de l'armages-intérêts ne doit pas non plus être condamnée ticle 4 de la loi du 17 avril 1878, si elle lui survit, aux frais, nonobstant l'acquittement ou l'absolution reste soumise à la juridiction répressive. de l'accusé et bien qu'elle ait succombé. Mais, en matière correctionnelle et de police, si le prévenu est renvoyé des poursuites dirigées contre lui, la partie civile qui a dû avancer les frais de procédure, à moins qu'elle n'en ait été dispensée, supporte tous les dépens, alors même qu'elle n'a pas été condamnée à des dommages-intérêts. Enfin, la partie civile qui a porté plainte est condamnée à l'emprisonnement et à l'amende, si la plainte est jugée calomnieuse (art. 445 du code pénal), HAUS, loc. cit., no 1403; FAUSTIN HELIE, édit. belge, no 827 à 829.

286. Lorsque le prévenu a seul appelé d'un jugement qui le condamne et qui a omis de statuer sur l'action civile, ce jugement est passé en force de chose jugée vis-à-vis de la partie civile quant à ses intérêts privés.

C'est ce que consacrent en matière criminelle les articles 358 et 366 du code d'instruction criminelle, accordant à la cour d'assises le droit de statuer sur les intérêts civils respectivement prétendus, même en cas d'absolution et d'acquittement, et en matière correctionnelle et de police les articles 202 du code d'instruction criminelle et 7 de la loi du 1er mai 1849, qui, sans attribuer aux tribunaux correctionnels et de police le pouvoir de statuer sur les intérêts civils en cas d'absolution ou d'acquittement, confèrent, néanmoins, aux parties civiles le droit d'interjeter appel, quant à leurs intérêts civils, des jugements d'acquittement et d'absolution, même quand le ministère public, en s'abstenant de tout recours, laisse acquérir à ces jugements, au point de vue de l'action publique, l'autorité de la chose jugée.

Mais le ministère public a le droit de la faire 288bis. Lorsque l'action publique est éteinte intervenir devant la cour pour le cas où le prévenu par l'amnistie; l'action civile régulièrement intenserait acquitté, les frais de la poursuite devant en tée en même temps devant le juge répressif, si ce cas être mis à la charge de la partie civile. elle lui survit, reste, elle aussi, soumise à cette Liége, 14 mai 1890, Pas. 1890, II, 304; B. J. juridiction. De notables arrêts de la cour de cassa1890, 813. Conf. Gand, 31 décembre 1851, Pas. tion de France des 30 janvier 1830, 9 février 1852, II, 38; Toulouse, 10 mars 1834, DALLOZ, 1849, Journ. du pal., 1849, II, 125; 10 mai 1872, Répert., vo Frais et dépens, no 992. - Voyez aussi Journ. du pal., 1872, 1035, ce dernier rendu sous Gand, 7 février 1855, Pas. 1855, II, 393 et 5 jan-la présidence de Faustin Hélie, et 16 mars 1882, vier 1865, Pas. 1865, II, 363; Metz, 2 mars Journ. du pal., 1883, 180, l'ont décidé. Cons. 1865, Journ, du minist. public, t. VIII, p. 64. GARRAUD, Précis de droit criminel, édit. de 1901, 287. La partie civile est recevable à se p. 537 et les notes 3 et 4. pourvoir devant la chambre des mises en accusa- 288ter. Notre cour de cassation a décidé, tion contre l'ordonnance de non-lieu rendue par la le 31 octobre 1892, qu'en modifiant la durée de chambre du conseil, alors même que cette ordon-l'action civile telle qu'elle était réglée par la loi nance ne prescrit pas l'élargissement, les inculpés du 17 avril 1878, la loi du 30 mars 1891 n'a point ne se trouvant pas en état de détention préventive. porté atteinte aux principes antérieurs sur la comSi elle succombe, elle doit être condamnée par la pétence des tribunaux; qu'en conséquence, la chambre des mises en accusation à des dommages-juridiction correctionnelle est incompétente pour intérêts envers les prévenus; elle doit être condam-statuer sur l'action civile lorsque l'action publique née en outre à tous les dépens, lorsque la poursuite est prescrite. Cass., 31 octobre 1892, Pas. provoquée par sa plainte avec constitution de partie 1893, I, 11. civile aboutit à une ordonnance de non-lieu. Gand, 23 mai 1891, Pas. 1891, II, 375; B. J. 1891, 679. Voyez les autorités citées dans le

Nous ne pouvons admettre cette décision qui est contraire à la loi du 30 mars 1891; à l'article 202 du code d'instruction criminelle et 7 de la loi du

1er mai 1849, lorsque le juge répressif constate tion en cas d'opposition par la partie civile à un que l'action publique est prescrite, il doit pronon- arrêt rendu par défaut contre elle. Cette exception cer sur l'action civile qui, elle, si elle est réguliè-était nécessaire, car, à moins d'enlever à la partie rement intentée, n'est pas prescrite en même civile le droit de former un recours contre un jugetemps que l'action publique; la prescription de ment ou un arrêt qui lèse ses intérêts ou d'obliger l'une n'entraîne pas la prescription de l'autre. le ministère public à suivre, malgré lui, la partie La loi du 30 mars 1891, dans son article 26, civile devant le tribunal d'appel ou la cour de casporte: Néanmoins, lorsque l'action civile poursui-sation, il fallait bien autoriser la juridiction révie en même temps que l'action publique et devant pressive supérieure à se prononcer sur un jugeles mêmes juges, ou poursuivie séparément, aurament ou sur un arrêt qui émane d'une juridiction été régulièrement intentée en temps utile, la pres-de répression. Il résulte de là que l'action civile, cription, sauf désistement ou péremption, ne courra dès qu'elle est jugée, vit de sa vie propre, qu'elle pas contre le demandeur pendant l'instance rela-se sépare complètement de l'action publique et tive à la réparation du dommage causé par l'in-peut être l'objet d'un débat principal devant les fraction. Si donc le juge répressif déclare l'action juridictions répressives. Cette règle nous donne la publique prescrite, et que l'action civile a été solution d'une difficulté qui a beaucoup préoccupé intentée en temps utile, il devra statuer sur les la jurisprudence et les auteurs. dommages-intérêts réclamés par la partie civile, il ne pourra se dessaisir de la connaissance de l'ac-tées ensemble devant le tribunal de répression: la tion civile. Une fois saisi, il reste saisi. - Cons. survenance au cours de l'instance et avant qu'une sur la question, Cass., 1er mai 1899, Pas. 1899, décision irrévocable ait été rendue d'une cause I, 209 et les conclusions de M. le premier avocat d'extinction de l'action publique, telle que le décès général Van Schoor. du prévenu ou l'amnistie, a-t-elle pour effet de Nous reviendrons sur la question en commen-dessaisir nécessairement de l'action civile le tritant l'article 26 de la loi du 17 avril 1878 conte-bunal de répression? (Conforme sur la question nant le titre préliminaire du code de procédure A. DESJARDINS, Revue critique, 1885, p. 95 à pénale et la loi du 30 mars 1891.

L'action publique et l'action civile ont été por

102). Deux systèmes absolus et opposés ont été soutenus sur cette question. Le premier admet que les tribunaux de répression cessent, dans tous les cas, d'être compétents pour statuer sur l'action civile. (Quelques cours d'appel ont admis ce système: Paris, 13 juin 1872, SIREY, 1872, II, 99;' Rouen, 1er février 1872, SIREY, 1872, II, 230; - Sic LAGRAVEREND, t. Jer, p. 69). Le second décide que lorsque la juridiction répressive a été régulièrement saisie, elle doit prononcer sur l'action civile, quels que soient les événements postérieurs. C'est le système de la jurisprudence

«La juridiction répressive, dit GARRAUD, Précis de droit criminel, édit. de 1901, p. 536, est incompétente pour statuer sur l'action publique, si l'action publique est elle-même irrecevable, car elle n'a le droit de connaître de la première que par ce qu'elle peut connaître de la seconde. Ainsi, forsque le fait dommageable, bien que constituant une infraction, ne donne pas ou ne donne plus ouverture à l'action publique, lorsqu'il s'agit, par exemple, d'un vol entre parents ou alliés à certains degrés, d'une infraction commise en pays étranger et non punissable en France, la juridiction répres-1882, SIREY, 1883, 1, 89; sive est sans qualité pour connaître de l'action 1883, D. P. 1884, I, 382; civile. Il en est de même lorsque l'action publique SIREY, 1881, II, 75; est éteinte par le décès du prévenu, la chose jugée, 1881, SIREY, 1882, I, 79. l'abrogation de l'incrimination par une loi nouvelle, l'amnistie.

Toutefois, la loi établit une exception à cette règle, dans le cas où une voie de recours a été exercée par la partie civile seule. L'article 202, $2,du code d'instruction criminelle suppose qu'un jugement en premier ressort est intervenu à la fois sur l'action publique et l'action civile nées d'une contravention ou d'un délit, le ministère public ne forme pas appel dans les délais légaux, et le jugement acquiert, en ce qui concerne l'action publique, autorité de chose jugée; mais la partie civile a formé appel la juridiction d'appel est saisie de l'action civile et doit y statuer, quoique l'action publique est éteinte par la chose jugée. Comp. Cass. fr., 2 mai 1851, SIREY, 1851, I, 367 et le rapport de M. Isambert, 15 avril 1865, SIREY, 1865, I, 426.

Cass. fr., 16 mars Cass. fr., 3 août Lyon, 15 août 1880, Bourges, 24 novembre

Bien entendu, les auteurs qui admettent cette opinion sont obligés, en cas de décès, d'en restreindre l'application à l'action civile portée devant le tribunal correctionnel ou de simple police car si l'action civile était pendante devant une cour d'assises, je ne vois pas comment on assignerait les héritiers en reprise d'instance. Pour la cour d'assises (voy. Cass. fr., 16 mai et 24 mai 1895, D. P. 1899, 1, 582 et notes 8 et 9), je me rallie, dit Garraud, à une opinion intermédiaire, qui distingue suivant qu'il est intervenu ou non, antérieurement au décès, un jugement sur le fond. S'il n'y pas de jugement ou d'arrêt au fond, les tribunaux de répression sont irrévocablement dessaisis et la partie lésée se voit forcée de porter son action devant le tribunal civil. Au contraire, s'il y a un jugement ou arrêt au fond, bien que ce jugement ou cet arrêt soit frappé d'un appel ou d'un pourvoi en cassation, les Il en est de même quand un pourvoi en cassation juridictions répressives seront seules compétentes a été formé exclusivement par la partie civile; si pour statuer sur l'action civile en appel ou en casl'arrêt ou le jugement est annulé, l'affaire est ren-sation. Cette distinction n'est qu'une application de voyée devant une autre cour ou devant un tribunal l'article 202 du code d'instruction criminelle. Voyez de répression, qui doit statuer exclusivement sur l'action civile, malgré l'extinction de l'action publique (art. 427 du code d'instr. crim.). Même solu

les motifs, Cass. fr., 27 juillet 1898, SIREY, 1900, I, 55 et la note; -Sic MANGIN, t. II, no 282 ; — TRÉBUTIEN, t. II, p. 42;-HOFFMANN, t. Ier, no 57 et s.;