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recevoir avec la plainte la constitution de partie civile. - FAUSTIN HÉLIE, édit. fr., t. IV, no 1718; -DALLOZ, Suppl., vo Procéd. crim., no 688. Toutefois, lorsque l'action publique a été intentée séparément et que le juge d'instruction en a été saisi par un réquisitoire du ministère public, c'est devant ce magistrat que la personne lésée doit former son intervention comme partie civile, à moins qu'elle préfère se constituer à l'audience. DALLOZ, Suppl., vo Procéd. crim., no 688. Voyez FAUSTIN HÉLIE, édit. fr., t. IV, no 1719. Lorsque la plainte dans laquelle la personne lésée a déclaré se porter partie civile, après avoir été remise d'abord à d'autres magistrats que ceux désignés par la loi, est cependant parvenue à celui de ces derniers qui était compétent, la constitution de partie civile est valable. Ainsi, il a été jugé que celui qui a déclaré dans la plainte par lui formée se porter partie civile, doit être considéré comme valablement investi de cette qualité, bien que cette plainte ait été adressée à d'autres magistrats que ceux désignés par la loi, lorsqu'elle est parvenue de suite à l'un de ces derniers, surtout si le plaignant a paru dans l'instance sans que sa qualité de partie civile ait été contestée par le prévenu.

d'instruction criminelle que si le dommage a été causé par un crime ou un délit, la personne lésée a la faculté de se constituer partie civile dans la plainte adressée au juge d'instruction et de provoquer, par ce moyen, une information, et par suite une décision de la chambre du conseil.

Le juge d'instruction ne peut informer sans avoir communiqué la plainte au procureur du roi, qui doit faire les réquisitions qu'il juge convenables.

236. Pour emporter constitution de partie civile, la plainte déposée entre les mains du juge d'instruction doit être conçue en termes clairs: elle doit exprimer l'intention de poursuivre une action civile accessoirement à l'action publique. - Cons. Liége, 17 janvier 1867, Pas. 1867, II, 101; B. J. 1868, 366.

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237. Une citation signifiée à des témoins à la requête du plaignant pour l'audience correctionnelle à laquelle le prévenu doit comparaître, n'équivaut pas à une constitution de partie civile, lorsqu'elle n'est pas accompagnée ou suivie d'une déclaration expresse à ce sujet. Gand, 9 mai 1865, Pas. 1867, II, 198; Liége, 17 janvier 1867, Pas. 1867, II, 101; B. J. 1868, 366. 238. La personne lésée peut aussi interveMais lorsque la plainte qui contient la déclara-nir, en tout état de cause, dans une poursuite déjà tion de se porter partie civile est restée au pouvoir commencée, et joindre son action à l'action du mide l'officier incompétent à qui elle a été remise, la nistère public. Il ne faut donc pas qu'elle commence constitution de partie civile n'a produit aucune par porter plainte pour avoir la faculté de se conssorte d'effet et doit être regardée comme n'ayant tituer partie civile par acte subséquent; il suffit jamais existé. DALLOZ, vo Inst. crim., no 509 et que, dans le cours de la procédure, elle déclare se Cass., 8 prairial an x1, y cité. porter partie civile ou prenne des conclusions en dommages-intérêts.

234. La personne lésée peut intervenir dans une poursuite commencée par le ministère public, tant en matière de police qu'en matière correctionnelle et criminelle, et joindre son action à celle de ce dernier. Il ne faut donc pas qu'elle commence par rendre plainte pour avoir le droit de se constituer par acte subsequent; il suffit que, dans le cours de la procédure, elle déclare se porter partie civile ou prenne des conclusions en dommages-intérêts. La loi permet à la personne lésée de se constituer partie civile en tout état de cause, jusqu'à la clôture des débats (art. 67, code d'inst. crim.).

On peut donc se constituer partie civile soit devant le juge d'instruction, soit devant la chambre du conseil ou la chambre d'accusation, soit devant les juridictions de jugement.

Toutefois, en matière criminelle, la partie qui s'est constituée en temps utile doit, de plus former une demande en dommages-intérêts devant la cour d'assises avant le jugement, c'est-à-dire avant l'ordonnance d'acquittement ou l'arrêt de condamnation ou d'absolution (art 359 du code d'inst.

crim.).

Elle doit prendre ses conclusions avant la clôture des débats. - Bruxelles, 3 juin 1858, Pas. 1859, 11, 337.

238bis. L'intervention d'un tiers autre que la partie lésée n'est pas admise. - FAUSTIN HÉLIE, édit. belge, t. Ier, no 826 in fine; — MERLIN, Rép., vo Intervention, § 2, no 4.

239. Quand l'intervention a lieu pendant que le juge d'instruction est encore saisi, c'est à lui que la déclaration de la partie civile doit être adressée et cette déclaration doit être notifiée au prévenu et au ministère public, sans cela, n'étant pas avertis, ils ne seraient pas obligés de faire à la partie civile diverses notifications qui sont prescrites par la loi. La déclaration peut être adressée aussi directement à la chambre du conseil ou à la chambre d'accusation saisie de la procédure. Pand. B., vo Action civile, no 283; FAUSTIN HÉLIE, édit. fr., t. IV, no 1734; — DALLOZ, Suppl., vo Procédure, no 691.

1888, D. P. 1889, 1, 87.

239bis. Dans le cas où l'intervention de la partie civile se produit à l'audience, il n'est pas nécessaire pour que l'intervention soit reçue qu'elle En matière correctionnelle et de police, la per-ait été notifiée au prévenu. — Cass. fr., 3 août sonne lésée qui ne s'est pas constituée partie civile devant les premiers juges ne peut plus prendre cette qualité devant les juges d'appel; car, en se constituant seulement en appel, elle priverait le prévenu, en ce qui concerne les intérêts civils, d'un degré de juridiction. L'article 67 du code d'instruction criminelle entend parler des débats qui ont lieu devant les premiers juges.

235. Nous verrons sous l'article 63 du code

Lorsque la partie plaignante s'est constituée. partie civile dans l'instruction écrite, son intervention dans les débats est de droit: il n'est pas besoin qu'il en soit donné acte.

Lorsque, au contraire, elle intervient aux débats sans s'être préalablement constituée, il est nécessaire que son intervention soit régularisé par un donné acte ou par un arrêt ou un jugement.

Si l'intervention n'est l'objet d'aucune contestation de la part du prévenu, le donné acte suffit le prévenu est de la sorte suffisamment averti; mais si l'intervention est contestée, il est nécessaire qu'il y ait arrêt ou jugement; cette contestation forme un incident contentieux sur lequel la juridiction seule peut statuer. DALLOZ, Suppl. | ro Procéd. crim, no 693; Cass. fr., 7 avril 1854, Bullet. crim., no 99. — Conf. FAUSTIN HÉLIE, édit. fr., t. VII, no 3314. 240. La partie civile qui s'est constituée par déclaration faite au juge d'instruction, à la chambre du conseil ou à la chambre des mises en accusation, a le droit de former opposition aux ordonnances rendues par ces juridictions; mais, si elle a laissé passer ces ordonnances en force de chose jugée, elle n'est plus recevable à reproduire devant la juridiction répressive les faits qui auront été l'objet du non-lieu et à faire revivre, par une citation directe, les préventions qui auraient été ainsi écartées. Bruxelles, 1er mai 1873, Pas. | 1873, II, 238; B. J. 1873, 639 et, sur pourvoi, rejet. Cass. 9 juin 1873, Pas. 1873, I, 225; B. J. 1873, 813. Renvoi aux no 300 et suivants du présent article.

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242.— Lorsque l'affaire a été renvoyée devant le tribunal compétent ou lorsque le prévenu est cité directement par le ministère public devant ce tribunal, la partie civile peut intervenir, par de simples réquisitions écrites ou mêmes verbales, sans avoir besoin de rédiger un acte d'intervention. Un simple acte de conclusions suffit.

La partie a ce droit, même si le prévenu fait défaut; il n'est pas nécessaire qu'elle l'avertisse de sa demande par une signification spéciale. Liége, 8 juin 1853, CL. et B. 1853, II, p. 175.

243. Bien qu'impliqués dans la même poursuite, deux prévenus traduits du chef de délits distincts et individuels peuvent respectivement se porter partie civile.

Il n'y a pas de connexité dans une poursuite pour coups réciproques.

245.

La question de savoir si, en matière de chasse, le serment litisdécisoire peut être déféré à la partie civile sur le point de savoir si elle avait ou non le droit sur lequel sa plainte était fondée, est controversée. Le tribunal correctionnel de Bruxelles du 14 décembre 1875, CL. et B. XXIV, décide la négative.

Il y a là, disent les Pandectes belges, vo Action civile, no 296, une confusion de principes: bien que l'action de la partie civile soit jointe à celle du ministère public, elle en est distincte, conserve sa nature propre et ne porte que sur des intérêts privés auxquels la partie peut renoncer et sur lesquels elle peut, dès lors, transiger (code civ., art. 2046), sauf au ministère public, saisi par la plainte, à continuer la poursuite répressive, s'il est constant que le plaignant avait réellement qualité.

246. L'intervention de la partie civile n'est recevable que si elle se produit avant la clôture des débats en première instance; l'extension, en dehors de ces termes, de la disposition de l'article 67 du code d'instruction criminelle aurait pour effet de priver le prévenu, quant à la discussion de la responsabilité civile, du double degré de juridiction. Liége, 3 décembre 1884, B. J. 1885, 125.

247. Aux termes de l'article 67 du code d'instruction criminelle, la constitution de la partie civile peut avoir lieu jusqu'à la clôture des débats, c'est-à-dire, en matière correctionnelle ou de police, jusqu'au moment où le juge a prononcé cette clôture pour n'avoir plus à s'occuper que du Jugement à rendre.

248.-Quant après un jugement de surséance le ministère public ne croit pas devoir reprendre la poursuite, la partie lésée peut, en se constituant partie civile, faire réassigner les prévenus. Le jugement de surséance ayant, en effet, pour conséquence de réserver le fond, on ne peut dire que les débats sont clos, ni qu'il y a un jugement dans le sens de l'article 67 du code d'instruction criminelle. Trib. Malines, 24 octobre 1843, Pas. 1844, I, 162; B. J. 1814, 59.

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Devant la cour d'assises la clôture des débats est prononcée par le président, aux termes de l'article 335, dernier alinéa, du code d'instruction criminelle, après que le ministère public et les parties ont été entendus et au moment où le président lui-même va rappeler au jury les fonctions qu'il aura à remplir et poser les questions qui lui sont soumises.

250.

Pour intervenir en qualité de partie civile, il n'est pas nécessaire d'avoir préalablement porté La partie civile doit nécessairement intervenir plainte. Il suffit de prendre cette qualité par acte ou et prendre qualité avant cette déclaration du prépar conclusions devant le juge. Bruxelles, 3 juin sident. Il y aurait nullité de la procédure si, après 1858, Pas. 1859, II, 337; BERRIAT ST-PRIX, ce moment, la cour accueillait l'intervention de la Procéd. des trib. crim., t. II, no 606; — LEGRA-partie lésée. Cass., 3 août 1839, Pas, 1839, VEREND, édit. belge, t. II, p. 154;-FAUSTIN HÉLIE, 150;ANSPACH, De la procédure devant la cour édit. fr., t. V, p. 320; CARNOT, t. I, p. 390; d'assises, p. 246; - Pand. B., loc. cit., n' $303, 304. GILBERT, Codes annotés, sous l'art. 65. Mais la partie qui s'est constituée en 244. Pour être recevable à intervenir temps utile peut encore former sa demande en domcomme partie civile dans une instance correction-mages-intérêts devant la cour d'assises, après le nelle, il faut justifier, dès l'origine des débats, que l'on a éprouvé un préjudice résultant du délit. Cons. Trib. Bruxelles, 14 mars 1864, confirmé par Bruxelles, 28 mai 1864, B. J. 1864, 903; Gand, 6 mars 1877, Pas. 1877, II, 132, et, sur pour-loc. cit., no 305. - Renvoi infrà à l'article 359 du voi, Cass., 4 octobre 1878, Pas. 1878, I, 387.

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verdict du jury, pourvu qu'elle le fasse avant le jugement, c'est-à-dire avant l'ordonnance d'acquittement, ou l'arrêt de condamnation ou d'absolution (art. 359 du code d'instr. crim.).

code d'inst. crim.

Pand. B.,

251.

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293;

L'on ne pourrait se constituer partie | avoué. Cass., 28 février 1898, Pas. 1898, I, civile pour la première fois en degré d'appel. 101; B. J. 1898, 564; Liége, 17 janvier 1898, Toutefois, si le premier juge a écarté la de- Pas. 1898, II, 323. Conf. Gand, 28 février 1849, mande d'intervention de partie civile et contraint Pas. 1849, II, 83; Liége, 14 juillet 1852, Pas. le plaignant à déposer comme témoin dans la cause, 1855, II, 19. Voy. aussi CHAUVEAU et GODOFFRE, le prévenu ne peut trouver dans ce fait une fin de Comment. du tarif, no 148; FAUSTIN HÉLIE, non-recevoir à opposer à l'appel, ni un grief con- t. III, no 4832 et édit. fr., t. VII, no 3315; sistant à le priver de l'un des deux degrés de juri-Cass. fr., 29 juillet 1851, D. P. 1851, I, 202; diction. Par cela même que son intervention a été Cass. fr., 12 mars 1852, D. P. 1852, V, répoussée en première instance, le plaignant y a été Cass. fr., 27 juin 1885, D. P. 1886, I, 137; partie et le fait d'obtempérer aux injonctions du Cass. fr., 26 avril 1856, SIREY, 1858, I, 163: tribunal, en répondant comme témoin aux inter- Cass. fr., 3 janvier 1880, D. P. 1880, 1, 286; pellations qui lui étaient faites, n'a pu préjudicier à Cass. fr., 12 septembre 1873, D. P. 1874, I, ses droits. Bruxelles, 22 décembre 1822, Pas. 230; Cass. fr., 12 septembre 1889, D. P. 1890, 1822, 310; Trib. Audenarde, 27 novembre 1, 3315. 1852, CL. et B., t. IV, 441; - Trib. Bruxelles, 257 bis. Il ne peut être élevé devant la cour 28 décembre 1875, CL. et B., t. XXV, 53. de cassation aucun grief fondé sur ce que la partie 252. Celui qui s'est constitué partie civile civile n'aurait pas été légalement représentée en devant le tribunal correctionnel sans libeller ses première instance, devant le tribunal correctionnel, conclusions en dommages-intérêts, peut être admis si la partie adverse a accepté le débat et n'a élevé à le faire sur l'appel interjeté par lui du jugement aucune contestation sur la qualité de la personne qui l'a condamné par défaut; ce n'est pas là violer qui a figuré dans l'instance. Cass. fr., 19 féla règle des deux degrés de juridiction. Cass., vrier 1875, Bull. crim., no 58. 29 novembre 1838, Pas. 1838, 402. Toutefois, le juge a la faculté d'ordonner la 253. La poursuite introduite devant le tri-comparution de la partie civile, si elle lui parait bunal correctionnel par citation directe reste nécessaire. Orléans, 12 août 1851, D. P. 1855, toujours répressive. V, 440. Et le président des assises peut l'appeler Ce sont les règles tracées par le code d'instruc- aux débats, en vertu de son pouvoir discrétiontion criminelle et non celles du code de procédure naire. Cass. fr., 27 décembre 1811, DALLOZ, civile qui sont applicables. Cons. Cass., 1er fé-v Instr. crim., no 512. vrier 1877, Pas. 1877, 1, 92.

254.

Cass.,vrier

Le ministère des avoués n'est pas obligatoire mais facultatif'; ils ont qualité pour représenter la partie civile, même sans mandat." Bruxelles, 11 décembre 1858, Pas. 1859, II, 83; - Gand, 15 mai 1865, Pas. 1866, II, 135. Trib. Mons, 31 janvier 1893, Pas. 1893, III, 105. Voy. Dissert. CL. et B. t. IV, 177 et III, 159.

255. Un avocat ou toute autre personne nantie d'une procuration spéciale a qualité pour représenter la partie civile et pour conclure en son — Trib. Dinant, 15 novembre 1865, CL. et B. t. XV, 186.

nom.

Mais la partie civile ne serait pas valablement représentée par un avocat dépourvu d'un mandat. Liege, 1er février 1866, Pas. 1866, II, 149; B. J. 1866, 815.

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256. L'article 156 du code d'instruction criminelle n'interdit en matière correctionnelle et de police que le témoignage des ascendants, descendants, frères et sœurs ou conjoint du prévenu; ceux de la partie civile pourront être entendus comme témoins. Bruxelles, 15 juin 1837, Pas. 1837, 138; Liége, 19 mars 1852, Pas. 1859, II, 189; Trib. Termonde, 8 février 1856, CL. et B. t. VIII, 426; Cass., 27 octobre 1856, Pas. 1856, I, 470; Gand, 6 mars 1882, Pas. 1882, II, 317; FAUSTIN HÉLIE, Instr. crim., édit. belge, t. III, no 4983; - NOUGUIER, t. III, no 2096; - Cass., 27 octobre 1856, Pas. 1856, I, 471. 257. En matière correctionnelle, l'emploi du ministère des avoués n'est pas obligatoire, mais seulement facultatif.

Un avocat muni d'un pourvoi spécial enregistré a qualité pour se constituer partie civile à l'audience et pour y conclure, en l'absence du plaignant, au nom de celui-ci, sans être assisté d'un

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259.- La partie civile, lorsqu'elle s'est constituée, ne peut être entendue comme témoin devant la juridiction répressive, en cas d'opposition du prévenu. Liége, 30 mars 1881, Pas. 1881, II, 273. Par cet arrêt, la cour de Liége se rallie à la jurisprudence généralement admise et à la doctrine des auteurs.-Voy. DALLOZ, Rép., vo Témoin, nos 170 et s.; FAUSTIN HÉLIE, Instr. crim., édit. belge, t. III, nos 3728 et 4979; NOUGUIER, La cour d'assises, nos 2089, 2093 et 2098; Bruxelles, 31 juillet 1858, Pas. 1859, II, 189;- Gand, 3 avril 1855, Pas. 1858, II, 230; Bruxelles, 1er février 1851, Pas. 1851, II, 172.

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260. Lorsqu'un plaignant a été entendu. comme témoin en première instance, avant de se constituer partie civile, il y a lieu d'accueillir, en degré d'appel, la récusation formée contre lui, sauf à avoir, pour le témoignage donné devant le premier juge, tel égard que de raison.

«La cour de cassation, dit en note la Pasicrisie, en rejetant le pourvoi formé par le prévenu seul contre cet arrêt, n'a pas eu à statuer sur ce point. En quoi consiste ce droit de récusation admis par la cour d'appel? Il ne peut s'appliquer qu'à l'audition de la partie civile comme témoin après sa constitution. » Lorsque la partie lésée a été entendue comme témoin sous la foi du serment, avant de se porter partie civile, ce serment et cette déposi

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261. La partie civile ne peut, malgré l'opposition du prévenu, être entendue comme témoin (code d'inst. crim., art. 153, 154, 156, 182, 315, 317 et 322).

261bis. Les plaignants qui se sont constitués partie civile au cours des débats annulés par la cour de cassation, peuvent, avant d'avoir réitéré leur constitution de partie civile et nonobstant l'opposition de l'accusé, être entendus comme témoins devant la cour de renvoi (code d'inst. crim., art. 66 et 67).

tion, dit NOUGUIER (Cour d'assises, t. III, no 2099), restent avec toute leur valeur. Intervenus à un moment où le témoin ne pouvait être reproché, ils ont reçu un caractère légal, auquel n'a pu porter atteinte l'exercice ultérieur d'un droit indépendant Lorsque l'instruction faite devant le premier et d'une tout autre nature. Mais il ajoute au juge est entachée de semblable vice, le jugement no 2100, que l'on ne peut disconvenir que le carac-sur appel qui se l'approprie doit être cassé. tere moral du témoignage n'ait été altéré par Cass., 26 avril 1897, Pas. 1897, I, 151; B. J. l'exercice de ce droit et qu'il convient que le prési- 1897, 1182. dent de la cour d'assises en fasse l'objet d'une observation particulière. Voyez aussi FAUSTIN HELIE, Instr. crim., édit. belge, t. III, no 4980. Cette distinction entre le caractère légal de la disposition et son caractère moral est nettement mise en relief dans l'arrêt de la cour de cassation de Belgique du 13 août 1861 (Pas. 1861, I, 353). Le premier moyen du pourvoi était fondé sur ce que la cour d'appel avait eu égard aux dépositions faites en première instance par les plaignants, qui s'étaient portés parties civiles après avoir donné leur témoignage ». L'arrêt, après avoir décidé que le moyen proposé n'est pas recevable, déclare qu'il n'est « aucunement fondé »; que, s'il est manifeste que les juges doivent, dans l'examen des faits, avoir égard à la circonstance que la partie lésée s'est constituée partie civile après sa déposition, aucune disposition légale n'ordonne « d'écarter du débat » une déposition qui ne pouvait être l'objet d'aucun reproche lorsqu'elle a été reçue. Voyez aussi la note de DALLOZ, sous cass. fr., 8 décembre 1865, D. P. 1866, I, 443 et Liége, 20 mars 1857, Pas. 1859, II, 394. »

La personne citée à comparaître comme témoin qui s'est portée partie civile ne peut plus être entendue sous serment. Il y a incompatibilité entre les deux qualités de témoin et de partie civile. DALLOZ, Vo Témoin, no 174; Cass. fr., 18 mars 1852, D. P. 1852, V, 529; Cass. fr., 18 août 1855, D. P. 1855, V, 436; Cass. fr., 14 octobre 1856, D. P. 1856, I, 405; GARRAUD, Précis de droit criminel, no 392, p. 496 in fine. Par suite, l'audition comme témoin de la partie civile, malgré l'opposition du prévenu ou de l'accusé, est une cause de nullité. Cette nullité n'est pas d'ordre public. DALLOZ, Vo Témoin, n° 173; · Cass. fr., 18 mars 1852, D. P. 1852, V. 436.

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La partie civile qui obtient la réparation, objet de sa demande, ne peut être condamnée à une partie des frais faits par la partie publique (code d'inst. crim., art. 368). - Cass., 31 janvier 1887, Pas. 1887, I, 97.

262. L'intérêt que peut avoir un témoin dans une poursuite répressive n'est pas une cause légale de reproche, tant qu'il ne s'est pas constitué partie civile.

Il en est ainsi même au cas où l'intéressé, appelé en témoignage, a intenté une action civile contre l'un des prévenus.

Celui qui a intenté une action civile contre un commettant, en tant que responsable des faits de ses préposés, est recevable à se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel contre les préposés mis en prévention.

Entre cette action civile dirigée contre les préposés dans l'instance répressive et l'action intentée contre le commettant devant le tribunal civil, il n'y a ni indemnité ni connexité suffisante pour appliquer l'article 171 du code de procédure civile et l'article 50 de la loi du 25 mars 1876.

Le renvoi du chef de connexité est d'ailleurs facultatif pour le juge et, sauf empêchement légal, il convient de donner la préférence à la juridiction correctionnelle. Liége, 11 janvier 1899, Pas. 1899, II, 292.

263.

Il a été jugé que la constitution de partie civile n'est pas recevable dans le cours de l'instance en opposition à un jugement rendu par Il a été jugé, toutefois, qu'il n'y a pas nullité défaut contre le prévenu. Bruxelles, 20 juillet lorsqu'il ne s'est produit aucune opposition ni de 1893, Pas. 1894, II, 16. Cette décision, dit en la part du ministère public ni de la part des préve-note la Pasicrisie, est croyons-nous, sans précédent. nus ou des accusés. Cass. fr., 28 novembre La cour de cassation par ses arrêts du 20 mai 1878 1844, D. P. 1815, I, 58; — Cass. fr., 12 novembre et 30 janvier 1882, la cour de Bruxelles, par ses 1846, D. P. 1846, IV, 477; Cass. fr., 18 mars arrêts du 7 juin 1888 et du 5 septembre 1884, Pas. 1852, D. P. 1852, V, 529-530; Cass. fr., 1885, II, 11 et la note, se sont bornés à décider, 13 mai 1859, D. P. 1860, V, 379; Cass. fr., contrairement à la juridiction française, que, sur 24 novembre 1876, Bull. crim., no 228; Cass. l'opposition formée par un prévenu à un jugement fr.,12 septembre 1889, D. P. 1890, 1, 287. par défaut rendu contre lui, le tribunal ne peut Nous faisons observer que, devant le tribunal élever la peine prononcée, ou le condamner du chef correctionnel, tout témoin entendu doit prêter d'un délit que le jugement par défaut avait serment, à moins qu'il ne soit âgé de moins de déclaré non établi. Voy. Trib. Mons, 10 février quinze ans ou qu'il soit interdit (art. 31 du code 1894, Pas. 1894, III, 330. Consultez sur la penal). Les témoins ne peuvent être entendus à question Cass. fr., 17 juillet 1841, rapporté en note titre de renseignements. Si donc la partie civile de DALLOZ, Rép.,vo Instruction criminelle, 2 espèce, s'est constituée, elle ne peut être entendue même à no 498. Cons. DALLOZ, Suppl., vo Procédure titre de renseignements. Les articles 268 et 269 du criminelle, no 697. code d'instruction criminelle ne sont pas applicables en matière correctionnelle. Nous y reviendrons.

Tout récemment, notre cour suprême, par son arrêt du 14 juillet 1902, Pas. I, à sa date, a

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tranché la question et décide que la partie lésée Art. 28. La partie civile pourra se désisqui ne s'est pas constituée lors du jugement par ter pendant tout le cours de la procédure, défaut, peut se constituer partie civile, pour la mais elle restera tenue des frais causés par son première fois, lors de l'opposition faite par le pré-intervention jusqu'au désistement. venu au jugement par défaut qui l'a condamné. L'article 67 du code d'instruction criminelle, dont Si la partie lésée a saisi directement le trile texte est général et absolu, admet la partie bunal, elle restera, malgré son désistement, lésée à se porter partie civile en tout état de cause, tenue de tous les frais. Toutefois, elle ne sera c'est-à-dire devant le juge d'instruction, la chambre tenue qu'aux frais causés par son intervention, des mises en accusation, le tribunal de police, le si le tribunal prononce un jugement de condamtribunal correctionnel et la cour d'assises: mais nation. Le désistement se fera soit par une son droit s'arrête au moment de la clôture des déclaration à l'audience, soit par exploit débats, c'est-à-dire jusqu'au moment où le juge-notifié au ministère public et à l'inculpé. ment va être rendu. Art. 29. Nonobstant le désistement de la

L'opposition à un jugement par défaut ayant un effet extinctif lorsque l'opposant comparaît, il a, partie civile, les condamnations aux frais, dès lors, celui d'annuler le jugement rendu et de prévus par l'article précédent, seront prononremettre toute la cause en état et d'empêcher les cées par les juges saisis de l'action publique. débats d'être clos; il en résulte que la partie civile Art. 50. La partie civile qui s'est désispeut se constituer valablement, pour la premièretée ne pourra plus porter son action devant la fois, devant le tribunal correctionnel saisi de l'oppo- juridiction répressive. sition du condamné. S'il est vrai qu'en cas d'oppo

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Elle pourra toutefois, nonobstant son désissition à un jugement par défaut le tribunal saisi tement, se constituer de nouveau si, après une par le seul recours du condamné ne peut aggraver ordonnance de non-lieu, l'instruction est la peine prononcée, aucun texte de loi ne lui interdit de statuer sur les dommages-intérêts qui pourreprise en cas de survenance de charges nouvelles. raient être accordés à la partie civile. Voyez conclusions de M. le premier avocat général Van Schoor précédant l'arrêt de cassation du 14 juillet 1902, Pas. à sa date.

CHAPITRE SEIZIÈME.

Action directe. - Partie civile.

263bis. L'allocation de dommages-intérêts à la partie civile par la juridiction correctionnelle 264.- En matière correctionnelle et de police, en matière de traites fausses endossées à cette la partie lésée peut, par une citation qui tient lieu partie, ne peut plus comprendre le dommage de plainte, traduire directement le prévenu devant matériel éprouvé par suite de ces traites, dès que le tribunal de répression; mais cette voie n'est la partie civile a été admise par la juridiction ouverte qu'en l'absence de poursuite du ministère commerciale, pour le montant de ce dommage, au public. passif de la faillite du faussaire. Bruxelles, 19 février 1894, Pas. 1894, II, 409.

Si une instruction est ouverte, la voie de la citation directe n'est plus permise.

La remise d'une plainte entre les mains du procureur du roi n'est pas un obstacle à des poursuites directes, en qualité de partie civile devant les tribunaux correctionnels aussi longtemps qu'un juge compétent n'a pas été saisi. — Gand, 7 février 1855, Pas. 1857, II, 123.

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La citation directe de la partie civile met l'action publique en mouvement.

263ter. L'exercice de l'action civile est indépendant de l'action publique en conséquence, si l'appel de la partie civile est sans influence sur l'action définitivement éteinte par l'expiration du délai d'appel, il permet néanmoins au tribunal de l'examiner au point de vue de la demande de dommages-intérêts, si les faits imputés au prévenu ont un caractère délictueux, s'ils ont été établis et s'ils ont causé un dommage. Trib. Mons, 28 décembre Le désistement de la partie civile postérieure1897, Pas. 1898, III, 93; - Cass., 12 mai 1887, ment à la déclaration par le ministère public qu'il Pas. 1887, I, 253. Renvoi infrà au chapitre se joint à elle, est sans influence sur l'action Partie civile, Voies de recours, Appel, n° 288ter, et publique, même s'il s'agit d'un délit dont la pouraux conclusions de M. Van Schoor, précédant l'ar-suite exige une plainte préalable de la partie lésée ; rêt de cassation du 1er mai 1899, Pas. 1899, I, 209. 263quater. Nous donnons ci-après le projet de revision du code de procédure pénale, tel qu'il a été adopté par le Sénat le 22 décembre 1890.

Art. 26. Toute personne lésée par un crime, un délit ou une contravention pourra se constituer partie civile.

car pour arrêter la procédure, celle-ci doit se désister avant tout acte de poursuite et l'assignation portée à l'audience est un acte bien caractérisé.

Mais si l'action civile était déclarée non recevable, notamment à défaut de qualité, la citation donnée à la requête de la partie civile serait un acte sans valeur qui, par suite, n'aurait pas plus donné ouverture à l'action publique qu'à l'action civile. En ce cas, pour saisir le tribunal de l'action publique, le ministère public devrait faire donner

Art. 27. Si la partie lésée n'a pas pris la qualité de partie civile ou n'a pas réclamé des dommages et intérêts soit dans la plainte, soit à sa requête une citation nouvelle aux prévenus. dans un acte subséquent signifié au procureur-Liége, 13 juillet 1859, Pas. 1860, 11, 36; B. J. du roi ou à l'inculpé, elle pourra se constituer 1859, 1022; Bruxelles, 2 octobre 1872, Pas. à l'audience. 1873, II, 312. — Toutefois, la juridiction répressive

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