114. mais il n'est pas à l'égard de cet époux qui n'a pas] L'arrêt qui a acquitté un individu d'une été partie dans l'instance criminelle, s'il s'agit de accusation d'homicide volontaire sur la déclaration nullités propres à ce dernier. Quant au second ma- du jury que l'accusé n'était pas coupable du fait riage, la condamnation juge que, indépendamment mis à sa charge, ne fait pas obstacle à l'admission du vice qui résulte du double lien, ce mariage n'est d'une demande de dommages-intérêts formée contre pas affecté de nullités absolues, ni même de nullités lui à raison des faits qui avaient servi de base à relatives que le condamné ait qualité pour opposer. la poursuite criminelle, mais qui ne sont plus L'existence de semblables nullités exclurait, en envisagés que comme constituant un quasi-délit effet, le crime de bigamie qui suppose la coexis- dans le sens des articles 1382 et suivants du code tence de deux mariages. Au reste, l'acquittement civil. Bruxelles, 10 mai 1864, Pas. 1864, II, de l'accusé de bigamie n'implique ni la nullité du 418; B. J. 1865, 4. premier mariage, ni la nullité du second, puisqu'il peut être fondé sur la conviction que l'accusé était de bonne foi. - HAUS, loc. cit., n 1427, 1428. CHAPITRE DIXIÈME. 115. · Les décisions rendues au criminel ont envers et contre tous l'autorité de la chose jugée, soit quant à l'existence même du fait poursuivi, soit quant à son imputabilité. L'action publique est préjudicielle au jugement de l'action privée; la chose jugée au criminel ne De l'influence de la chose jugée au criminel, tant peut plus être remise en question devant la jurià l'égard des intérêts civils que des poursuites diction civile.-Cass., 4 juillet 1878, Pas. 1878, nouvelles.-Cas d'application.-Espèces jugées., 296; B. J. 1878, 982; Pand. B., vo Action civile, no 441, 442;-Bruxelles, 27 décembre 1876, Au grand criminel en cas d'acquitte-Pas. 1877, II, 122; B.J. 1877, 275. ment ou d'absolution, la cour d'assises doit statuer 116. Lorsqu'un jugement correctionnel at sur les dommages-intérêts respectivement réclamés (art. 358 et 366 du code d'inst. crim.). - Cour d'assises de la Flandre orientale, 24 janvier 1833, Pas. 1833, 27; - Cour d'assises d'Anvers, 11 avril | 1861. Pas. 1861, II, 177; B. J. 1861, 606. 109. 110.- L'accusé acquitté peut obtenir des dommages-intérêts contre son dénonciateur; il ne doit pas en obtenir si les faits dénoncés avaient un caractère de gravité telle qu'ils autorisaient la dénonciation. Bruxelles, 2 avril 1873, Pas. 1873, II, 229; B. J. 1873, 581; Bruxelles, 22 juillet 1876, B. J. 1876, 1451. décidé qu'un accident n'est du ni au manque de direction, ni à la vitesse trop précipitée d'une voiture, l'action civile en responsabilité qui n'est fondée sur aucun autre fait constitutif d'une fante n'est pas recevable. Liége, 23 novembre 1876, Pas. 1877, II, 51. 117. Celui qui a été accusé d'avoir porté des coups qui ont occasionné la mort, peut encore, après avoir été acquitté par le jury, être poursuivi correctionnellement pour homicide involontaire. Gand, 25 octobre 1853, B. J. 1854, 111; - Trib. Liége, 10 juillet 1876, CL. et B. 1876-1877, 903 jurisprudence fixée). saire. 111. Les tribunaux répressifs, autres que les cours d'assises, ne peuvent, en cas d'acquittement. 118. La juridiction civile est liée non seuleprononcer des dommages-intérêts contre la partie ment par le dispositif des décisions rendues au civile, qu'en faveur du prévenu renvoyé des pour-criminel, mais aussi par ceux de leurs motifs qui suites (art. 159 et 161' du code d'inst. crim.). ont avec ce dispositif un rapport direct et nécèsTrib. Liége, 7 août 1858, B. J. 1858, 1229; Liége, 15 avril 1863, CL. et B. 1863-1864, 448. 112. — Celui qui s'est constitué partie civile du chef d'un délit ne peut, en cas d'acquittement du prévenu, agir en dommages-intérêts pour les mêmes faits, dans ce cas, il y a chose jugée. Bruxelles, 31 décembre 1850, Pas. 1852, II, 277; B. J. 1853, 1191; Bruxelles, 7 août 1817, Pas. 1847, II, 320. Mais elle n'est pas obligée de tenir indistinctement pour constant tout ce qui est affirmé dans les motifs de ces décisions. Elle n'est liée que par les déclarations de la justice répressive qui sont la cause nécessaire et immédiaté de l'acquittement ou de la condamnation prononcée. Bruxelles, 22 décembre 1873, Pas. 1874, II, 152. Voy. Trib. Bruxelles, 31 déLe jugement définitif rendu par la juri-cembre 1887, Pas. 1888, III, 252. diction répressive compétente, a l'autorité de la chose jugée vis-à-vis de tous, même des particuliers qui n'y ont pas été parties. 113. Un jugement correctionnel passé en force de chose jugée, qui condamne un domestique du chef de fracture causée par imprudence et inobservation des règlements, a pour conséquence que le fait dommageable ne peut plus être mis en question devant le tribunal civil saisi d'une action en dommages-intérêts dirigée contre le maître civilement responsable. Bruxelles, 16 juin 1854, B. J. 1855, 844; Pas. 1855, II, 166; — Trib. Louvain, 14 mars 1868, CL. et B. 1868-1869, 202; Bruxelles, 8 août 1871, Pas. 1872, II, 15; - Trib Mons, 10 avril 1891, Pas. 1891, III, 352; Pand. B., v? Action civile, nos 428 et s.; - Cass., 4 juillet 1878, Pas. 1878, I, 296. 119. - Une condamnation de police en matière de voirie n'a pas pour objet de disposer sur la propriété. Etrangère à tous ceux qui n'y étaient pas impliqués, elle n'oblige pas les copropriétaires indivis du contrevenant à souffrir les travaux de réparation ordonnés à ce dernier. - Cass., 30 avril 1874, Pas. 1874, I, 139; B. J. 1874, 689. 120. La violation de la chose jugée ne peut résulter que d'une contradiction avec une décision antérieure que l'on invoque; cette contradiction ne peut être déduite, pour établir la propriété d'une mine, d'un arrêt correctionnel qui acquitte un individu de la prévention d'exploitation illicite par des moyens étrangers à la propriété. Cass., 7 mai 1875, B. J. 1875, 673; Pas. 1875, I, 243. 121. Après un jugement intervenu sur l'ac tion publique et déclarant que le prévenu reconnu établie, il y aurait incertitude, et une action en d'ailleurs coupable de coups volontaires, n'est pas dommages-intérêts pourrait être intentée devant l'auteur de certaine fracture du chef de laquelle les juges civils. Pand. B., vo Acquittement, des dommages-intérêts sont ensuite réclamés devant no 328; Trib. Bruxelles, 27 décembre 1869, la juridiction civile, la chose jugée au criminel doit CL. et B., 1871-1872, 57; Trib. Audenarde, faire repousser toute offre de preuve, que les vio-16 janvier 1874, Pas. 1874, III, 94; - Trib. Liége, lences dont s'agit ont réellement été la cause de 10 juillet 1876, CL. et B. 1876-1877, 903. la fracture et faire déclarer l'action en dommagesintérêts non recevable. — Gand, 18 juin 1875, Pas. 1875, II, 366; B. J. 1875, 838. 122. Si le juge criminel admet la provoca tion, le juge civil, appelé à se prononcer sur les dommages-intérêts, doit l'admettre également. Liége, 11 mars 1833, Pas. 1833, 87. 129. Sous le code pénal de 1867, la personne acquittée du chef d'homicide ou de blessures involontaires ne peut plus être actionnée en dommagesintérêts devant la juridiction civile, si le jugement d'acquittement exclut toute faute quelconque dans le chef du prévenu. Pand. B., vo Acquittement, n° 343 et s.; Trib. Arlon, 1er juillet 1873, CL. 123. L'autorité du jugement criminel à et B. 1873-1874, 788; Trib. Liége, 3 mai 1880, l'égard des intérêts privés n'est pas du reste illi- Pas. 1880, III, 318; B. J. 1880, 636; NYPELS, mitée; elle ne s'applique qu'aux questions de fait Législ. crim., t. III, no 104 et 106, no 16; obserqui ont été réellement et nécessairement jugées par rations C... et B. 1878-1879, 151; — Liége, 28 déla juridiction répressive. Quant aux points de fait cembre 1881, Pas. 1882, II, 85, B. J. 1883, 149; qui n'ont pas été décidés par le juge répressif, le Bruxelles, 9 mai 1876, Pas. 1877, II, 160. juge civil conserve toute latitude pour les apprécier Bruxelles, 5 avril 1882, Pas. 1882, IÍ, 297; B. J. dans leur rapport avec la demande qui lui est sou-1883, 151; Trib. Bruxelles, 29 janvier 1879, mise. Pand. B., vo Action civile, no 413. B. J. 1879, 391; Trib. Gand, 15 février 1882, Pas. 1882, III, 218; NYPELS, Code pénal interprété, t. II, p. 137, no 5; observations et notes dans la B. J. 1882, 165 et 177; Trib. Nivelles, 5 mars 1883, CL. et B. 1883, 313; Trib. Verviers, 18 février 1880, Pas. 1881, III, 86; CL. et B. 1880-1881. 275; - Trib. Anvers, 15 juillet 1880, CL. et B. 1880-1881, 457; Bruxelles, 28 novembre 1891, Pas. 1892, II, 103. 124. De ce qu'un notaire a été acquitté du chef de faux en écriture publique, il n'en résulte pas que l'acte argué de faux est valable. Liége, 2 janvier 1838, Pas. 1838, 5. Cons. Gand, 11 juin 1833, Pas. 1833, 177. 130. Mais le jugement du tribunal correctionnel qui acquitte un domestique cité devant lui comme ayant causé un accident par suite d'inobservation d'un règlement, ne forme pas chose jugée quant au point de savoir si cet accident n'est pas le résultat d'une faute. En conséquence, le maître cité devant la juridiction civile comme responsable de la faute de son domestique ne peut invoquer ce jugement comme fin de non-recevoir contre l'action. Conf. Justice de paix Bruxelles, 15 mai 1880, CL. et B. 1880-1881, 476. 125. L'accusé déclaré non coupable par le jury et, par suite, acquitté de l'accusation, peut néanmoins être condamné à des dommages-intérêts par le juge civil, parce que la déclaration de non culpabilité devant le jury n'est pas motivée. Pand. B., vis Action civile, no 446 et Acquittement, nos 295 et s.;- Bruxelles, 10 mai 1864, Pas. 1861, II, 418; B. J. 1865, 4; Bruxelles, 7 décembre 1836, Pas. 1836, 257; Bruxelles, 30 octobre 1841, Pas. 1842, 226; - Bruxelles, 14 août 1848, Pas. 1849, II, 50; B. J. 1848, 1318; Liége, 15 novembre 1854, Pas. 1855, II, 145; B. J. 1855, 848; Bruxelles, 10 mai 1864, Pas. 1864, II, 418. 126.- Un jugement d'acquittement du chef de vol de pommes de terre ne peut fonder une fin de 131. La partie civile qui a figuré dans une non-recevoir contre l'action en payement de la instance correctionnelle en escroquerie poursuivie valeur des pommes de terre enlevées. Trib. sur sa plainte et dans laquelle elle a succombé, ne Arlon, 8 novembre 1888, C... et B. 1889, 425. peut reproduire sa demande devant le tribunal Ce qui serait interdit au juge civil, c'est de décider civil. Bruxelles, 31 décembre 1850, Pas. 1852, que le prévenu acquitté avait agi intentionnelle-II, 277; B. J. 1853, 1191. ment et commis une soustraction frauduleuse. 127. En matière correctionnelle, un juge-tement d'une maladie rend le médecin non fondé à ment d'acquittement non suffisamment motivé pourrait ne pas faire obstacle à une action civile ultérieure; il faudra combiner le dispositif avec les motifs du jugement d'acquittement, voir ce qu'il a décidé. C'est pourquoi, un juge prudent motivera sa décision de façon à ne laisser aucune incertitude sur les points de fait, sinon la juridiction civile ne 133. En cas de prévention d'abus de consera liée que par les déclarations de la partie fiance, pour détournement de valeurs au préjudice répressive qui sont la cause nécessaire et immé- d'un failli de la masse créancière, si le prévenu est diate de l'acquittement ou de la condamnation déclaré non coupable, les curateurs à la faillite prononcée. HAUS, no 1423; - HOFFMANN, Ques- sont recevables à contester encore devant la juritions préjudicielles, no 162; Pand. B., vo Ac-diction civile la légalité de son titre d'acquisition et quittement, no 310 et s.;- Bruxelles, 22 décembre à revendiquer ces valeurs comme ayant été remises 1873, Pas. 1874, II, 152; Liége, 18 décembre indûment et sans cause par le failli à l'inculpé, 1867, Pas. 1868, II, 68; B. J. 1868, 717. bien que l'arrêt d'acquittement ait déclaré dans ses 128. — Si le jugement d'acquittement se bor-motifs que le prévenu les avait reçues à titre d'innait à dire que la prévention n'est pas suffisamment demnité de congé ou de remplacement et qu'il pou -- 132. La faute lourde commise dans le trai agir au civil en payement de ses honoraires, alors même que, traduit antérieurement devant le tribunal répressif, il a été acquitté du chef de contravention aux lois concernant les remèdes secrets. Bruxelles, 5 juillet 1848, Pas. 1848, II, 195; B. J. 1849, 169. vait en disposer comme de choses lui appartenant. - Bruxelles, 22 décembre 1873, Pas. 1874, II, 152. 134. Les décisions des juridictions d'instruction (arrêts de la chambre des mises en accusation, ordonnances de la chambre du conseil) décrétant un non-lieu sont sans influence sur la poursuite de l'action civile devant les tribunaux civils. Bruxelles, 3 janvier 1876, Pas. 1876, II, 139; Bruxelles, 18 avril 1833, Pas. 1833, 126; Liege, 17 février 1843, Pas. 1843, II, 112; Bruxelles, 29 mai 1876, Pas. 1876, II, 316; Pand. B., vo Action civile, no 451 et s.; -Trib. Bruxelles, 5 mai 1858, Pas. 1861, II, 313; B. J. 1858, 1131; Bruxelles, 31 mars 1874, Pas. 1874, II, 256; B. J. 1874, 1282; Bruxelles, 3 janvier 1876, Pas. 1876, II, 139; B. J. 1876, 316; Liége, 27 décembre 1879, Pas. 1880, II, 141; B. J. 1880, 293; Trib. Mons, 6 décembre 1890, Pas. 1891, III, 131. - 141. Une ordonnance de non-lieu n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile que la partie lésée porte devant le tribunal civil. Une ordonnance de non-lieu doit être considérée, tant qu'il ne survient pas de charges nouvelles, comme une décision définitive dans le sens de l'article 4 de la loi du 17 avril 1878, et dès qu'elle est rendue, l'action civile peut reprendre son cours. Bruxelles, 3 mars 1886, Pas. 1886, II, 204; NYPELS, Com. législ. du code de proc. pénale, p. 47, no 6, 2 colonne, p. 75, no 5 et p. 79, no 3. 142. Un accident de mines (éboulement) s'est produit il est intervenu une ordonnance de non-lieu sur le rapport des ingénieurs des mines qui concluait à la non-responsabilité, et, après une instruction régulière, la victime intente une action en responsabilité devant la juridiction civile, basant la preuve de la négligence de la société charbonnière sur le rapport même des ingénieurs des mines et sans conclure à des nouveaux devoirs de preuve. 135.- Il n'y a pas à distinguer si l'ordonnance de non-lieu est fondée sur ce qu'il n'existe pas d'indices suffisants de culpabilité ou sur ce qu'il est On lui a opposé l'ordonnance de la chambre du prouvé que le fait incriminé n'a pas été commis, ou conseil, en soutenant qu'il y avait chose jugée, non sur ce qu'il ne l'a pas été par le prévenu. pas sur le fondement de l'action, mais en ce qui Pand. B., v Action civile, nos 460 et s.; concerne le rapport des ingénieurs des mines: l'on HOFFMANN, Questions préjudicielles, no 184. prétendait que celui-ci ne pouvait plus servir de 136. Les ordonnances de non-lieu rendues preuve, et qu'en l'absence de toute preuve et de par la chambre du conseil n'ont rien de définitif; toute demande de preuve, la demande n'était pas en conséquence, elles ne peuvent avoir les effets de établie; c'était une subtilité juridique, le juge la chose jugée et restent sans influence sur le juge- saisi de l'action pouvant, en effet, puiser ses élément de l'action civile. Trib. Mons, 6 décembrements de conviction dans les faits et circonstances 1890, Pas. 1891, III, 131; Trib. Anvers, de la cause : l'ordonnance de la chambre du con28 juillet 1891, P. A. 1893, I, 254; Bruxelles, 5 mai 1898, Pas. 1898, II, 351. 139. L'ordonnance de non-lieu éteint pour la partie civile le droit de citer directement, même en cas de charges nouvelles. seil n'avait pas acquis force de chose jugée quant aux éléments d'appréciation et aux présomptions graves, précises et concordantes qui résultaient des faits acquis aux débats. 143.Les jugements rendus au criminel, n'ont au civil l'autorité de la chose jugée que pour autant qu'il y ait identité de cause et de parties. Le jugement correctionnel qui a acquitté le directeur d'une société du chef d'homicide par imprudence ne met pas obstacle à l'action civile en dommages-intérêts intentée contre la société, à raison de l'accident qui avait motivé la poursuite contre le directeur, s'il n'a pas été causé par une faute imputable à ce dernier. Bruxelles, 26 novembre 1885, Pas. 1886, II, 43. - - Adde la note de la Pasicrisie. 144. L'action publique est indépendante de l'action disciplinaire. En conséquence, celui qui a été condamné par le conseil de discipline de la Le ministère peut requérir une instruction nou-garde civique à une peine disciplinaire peut être velle sur les charges nouvelles que seule peut appré-poursuivi devant la justice répressive à raison du cier la chambre du conseil précédemment saisie de l'affaire. Trib. Mons, 8 mars 1899, Pas. 1899, III, 146; CL. et B., t. XLVII, 573. 140. - Les ordonnances de la chambre du conseil ordonnant qu'il n'y a pas lieu à suivre n'ont pas le caractère de la chose jugée en ce qui concerne la non-existence du fait ou son imputabilité à l'inculpé poursuivi. Il n'en est autrement que lorsqu'elles prononcent définitivement en droit sur le sort de l'action publique. Liége, 14 juillet 1881, Pas. 1881, II, 404; Liége, 27 décembre 1879, Pas. 1880, II, 14; B. J. 1880, 293. -- même fait qui constitue un délit. Bruxelles, 1er décembre 1886, Pas. 1887, II, 83. — Consultez Cass., 7 juillet 1886, Pas. 1886, I, 29. 145. L'existence d'un jugement qui a acquitté un prévenu du chef de n'avoir pas tenu de livres, de n'avoir pas fait inventaire et de n'avoir pas fait l'aveu de la cessation de ses payements, ne fait pas obstacle à ce que le prévenu soit ultérieurement poursuivi du chef de banqueroute simple, pour avoir vendu des marchandises audessus du cours ou n'avoir pas justifié de l'emploi des deniers qui lui sont advenus depuis le dernier inventaire. Trib. corr. Bruxelles, 20 janvier 1888, Pas. 1888, II, 79. Adde la note 1re de la Pasicrisie 1888, 111, 80. délit. Cass., 3 et 25 juillet 1846, Pas. 1846, I, 322 et 328; Cass., 4 mars 1886, Pas. 1886, I, 721. 146. — L'individu poursuivi pour certains 154. Lorsqu'une prévenue d'infanticide sur faits de banqueroute simple peut être poursuivi de la personne de son enfant illégitime a été acquittée, nouveau pour d'autres faits constitutifs du même et qu'en appel l'acquittement n'a porté que sur Trib. corr. Bruxelles, 20 janvier 1888, les faits mêmes de la prévention, elle peut encore CL. et B. 1888, 354. ètre poursuivie pour homicide involontaire. 147. L'acquittement du chef de dénonciation. 155. L'action de l'Etat en suppression d'un calomnieuse, prononcé par la juridiction répres-mur élevé dans la zone grevée de la servitude de sive, ne fait pas obstacle à ce que le prévenu halage, est indépendante du caractère délictueux acquitté puisse être condamné par le tribunal de cette construction. civil à des dommages-intérêts, comme ayant causé un préjudice par sa faute ou par son imprudence, bien que le plaignant se soit porté partie civile sur la poursuite en dénonciation calomnieuse. Liége, 13 décembre 1879, Pas. 1880, II, 74; CL. et B. 1880-1881, 498, confirmant Trib Verviers, 11 juin 1879, ČL. et B. 1879-1880, 655. Il importe done peu que l'auteur de cette construction, poursuivi pour l'avoir fait élever sans autorisation, ait été acquitté par un jugement passé en force de chose jugée. Liége, 5 mars 1889, Pas. 1889, II, 338. Comp. Cass., 18 avril 1889, Pas. 1889, I, 189; BORMANS, Répert. concernant les constructions, nos 374, 440, 441, 450, 461 et 462. 148. — La chose jugée dans un jugement d'acquittement ne porte pas nécessairement sur le fait 156. - N'est pas passé en force de chose tel qu'il a été qualifié dans les motifs de ce juge-jugée sur la question de possession, le jugement ment; le juge saisi de l'exception de chose jugée peut, par voie d'interprétation, décider que l'acquittement vise le fait tel qu'il a été qualitié dans la poursuite. Gand. 26 avril 1881, B. J. 1881 813; Pas. 1881, II, 275. 149. Un jugement ne s'applique qu'aux faits dont le juge est saisi; il ne fait pas obstacle à une poursuite nouvelle de faits, non compris dans la citation, quoique accomplis antérieurement à la première condamnation. Cass., 18 juillet 1884, Pas. 1884, 1, 291; B. J. 1881, 1357. 150. Le jugement qui condamne une compagnie concessionnaire de chemin de fer à payer une indemnité à la victime d'un accident, ne forme pas chose jugée sur le point de savoir si, après la mise en liquidation de la compagnie, il n'y a pas lieu de l'obliger à donner des garanties pour assurer le payement de la pension alimentaire. Trib. Arlon, 24 mars 1883, CL. et B. 1884, 353. 151.- La règle Non bis in idem, ne peut être invoquée que dans le cas où l'objet de la seconde poursuite est le même que celui de la première, ou bien lorsque la seconde prévention est nécessairement écartée par la première décision comme ne constituant qu'une modification des faits tels qu'ils étaient qualifiés lors de la première décision. Cass., 9 février 1880, B. J. 1880, 314; Pas. 1880, I, 74. Voy. Trib. Termonde, 30 octobre 1889, Pas. 1890, III, 39; Bruxelles, 7 septembre 1849, Pas. 1850, II, 305. 152. - donnant gain de cause au prévenu renvoyé à fins civiles, lors même que ce prévenu se représente, sans avoir signifié le jugement, devant la justice répressive où il a été acquitté. En conséquence, l'adversaire peut encore frapper ce jugement d'appel, dans les quarante jours de sa signification. Mais si la partie civile, dans l'espèce l'Etat belge, a exécuté sans protestation ni réserve le jugement ordonnant l'enquête sur la possession, elle ne peut plus contester l'utilité de la possession et en soutenir la précarité comme portant sur une dépendance du domaine public, si l'appel ne porte que sur le jugement définitif. Trib. Arlon, 5 février 1885, CL. et B. 1885, 811. 157. Les arrêts par contumace n'ont pas l'autorité de la chose jugée; ces arrêts ne peuvent être opposés aux tiers. Gand, 5 mai 1883, B.J. 1883, 967; Pas. 1883, II, 967; Trib. Liege, 13 mai 1886, Pas. 1888, III, 128. Voy. Pandectes belges, vo Contumace, no 102 et s. et suprà le n° 101 du présent article 3-5. 158. En matière répressive, le tribunal qui a rendu la décision peut, à la requête du ministère public et le prévenu dùment appelé, rectifier une erreur de pluine glissée dans le jugement, à condition qu'elle ressorte d'une manière évidente du texte même. Trib. corr. Anvers, 1er février 1884, C. et B. 1884, 808. 158bis.Le jugement passé en force de chose La décision judiciaire qui acquitte un jugée qui condamne au criminel l'auteur de blesindividu constitué gardien judiciaire de la préven-sures involontaires, peut être opposé devant les trition mise à sa charge de détournement ou de com- bunaux civils au maître civilement responsable, plicité de détournement des objets confiés à sa bien qu'il n'ait pas été partie en cause dans l'acgarde, n'a pas l'autorité de la chose jugée sur tion publique. Trib. Bruxelles, 19 avril 1880, l'action intentée contre lui, en responsabilité et en B. J. 1880, 1012. payement de la valeur des objets détournés. Trib Charleroi, 5 février 1881, Pas. 1881, III, 202. Cons. Bruxelles, 26 février 1882, Pas. 1883, II, 278. 153. La chose jugée résulte non seulement Si une signature a été déclarée fausse dans une de ce qui est formellement énoncé dans le disposi-poursuite du chef de faux témoignage, celui qui a tif du jugement, mais encore de tout ce que le été poursuivi ultérieurement du chef de faux juge a implicitement, mais nécessairement décidé. témoignage en faveur de l'inculpé condamné Bruxelles, 8 novembre 1880, Pas. 1881, II, 73; comme auteur du faux, doit être admis à prouver - Cass., 21 décembre 1885, Pas. 1886, I, la sincérité de cette signature. - Liége, 17 jan 33; 159. L'autorité de la chose jugée n'a lieu, en matière criminelle comme en matière civile, que lorsqu'il y a identité des délits et identité des inculpés. vier 1889, Pas. 1889, II, 186; Trib. Louvain, 166. Tout fait quelconque engageant la .14 février 1877, Pas. 1877, III, 110. responsabilité de celui à qui où l'impute, s'il est 160. Un jugement d'acquittement, motivé constitutif d'une imprudence ou d'un défaut de sur ce que, à la date indiquée dans la citation, le précaution et a causé une lésion corporelle à un fait incriminé ne constituait aucune contraven-tiers, tombe par cela même sous l'application de tion, ne peut être opposé, comme constituant la l'article 418 du code pénal, qu'on le qualitie soit de chose jugée, à une seconde poursuite qui, resti- faute, soit de manquement à une obligation contuant au fait sa véritable date, impute à l'inculpé tractuelle. une infraction prévue par la loi. (Code d'inst.crim., art. 360; loi interprétative du 21 avril 1850.) Cass., 1 mai 1893, Pas. 1893, I, 211; B. J. 1893, 991. L'action en dommages-intérêts intentée devant la juridiction civile, et fondée sur une contravention à un contrat de louage de services, doit, en conséquence, être repoussée comme étant en oppo161. Pour qu'un renvoi de poursuites ré-sition avec l'autorité de la chose jugée, lorsque la pressives puisse être invoqué comme chose jugée, juridiction répressive a renvoyé le prévenu des il faut qu'il soit absolument inconciliable avec les fins d'une poursuite basée sur l'article 418 du code décisions que le juge civil pourrait être appelé à pénal.- Bruxelles, 29 novembre 1897, J. T. 1897, rendre. Liége, 31 mai 1893, B. J. 1893, 937. |1370. 162. Le jugement sur l'action publique qui condamne un prévenu du chef de coups simples, en écartant la circonstance aggravante de maladie on incapacité de travail personnel, ne forme pas chose jugée quant à l'action civile intentée pour perte d'un organe. - En conséquence, la victime peut intenter une action en dommages-intérêts devant les tribunaux civils. Trib. Verviers, 26 juin 1895, CL. et B. t. XLIII, 651. 167. Une décision rendue en matière criminelle a l'autorité de la chose jugée vis-à-vis des tiers en ce qui concerne l'action poursuivie par le ministère publie dans l'intérêt social; en conséquence, la faute commise par celui qui était l'employé d'une société s'impose à celle-ci, alors même qu'elle n'était aux débats à aucun moment de la procédure.correctionnelle; mais la décision rendue vis-à-vis de l'employé ne forme pas chose jugée contre cette société quant aux dommages-inté163. Lorsqu'un prévenu a été condamné rêts alloués en l'absence de cette dernière. Le tripour coups simples, est non recevable l'action civile bunal civil doit statuer à nouveau lorsque sembasée sur ce que les coups ont entraîné une mala-blable demande lui est faite. Trib. Mons, die ou une incapacité de travail personnel. Trib. 28 avril 1898, Pas. 1898, III, 254. Arlon, 6 février 1896, CL. et B. t. XLIV, 793. 164. Lorsqu'il n'est pas établi que le pré-société prévenu de coups et blessures involontaires venu se soit rendu coupable du fait mis à sa n'a pas l'autorité de la chose jugée quant à l'action charge, et qu'il résulte du jugement d'acquitte- en responsabilité dirigée contre la société, à raison ment qu'aucune faute ne peut, à un degré quel- de faits et mesures auxquels le directeur de l'exconque, lui être imputée comme patron, le condam- ploitation a été ou pu rester étranger. ner du chef de l'inexécution d'un contrat de travail intervenu entre lui et son ouvrier serait aller à l'encontre du jugement d'acquittement et remettre en question la chose jugée. Trib. Bruxelles, 10 février 1897, J. T. 1897, 957. 165. En principe, les décisions rendues en matière pénale par les juridictions étrangères n'ont pas l'autorité de la chose jugée. Il n'y a d'autre exception à cette règle que celle inserite à l'article 13 de la loi du 17 avril 1878 pour les décisions judiciaires étrangères relatives à des infractions commises à l'étranger et qui pouvaient à la fois être jugées par les autorités belges et les autorités étrangères. 168. L'arrêt qui acquitte le directeur d'une Il en est notamment ainsi quant aux travaux relatifs à l'aménagement et à l'installation d'une voie ferrée et quant aux mesures de précaution à prendre en vue de l'exploitation, qui ne rentrent pas dans les attributions d'un simple directeur. Bruxelles, 14 février 1899, Pas. 1899, II, 373. 169. Le jugement de condamnation au répressif emporte chose jugée erga omnes, même quant à la quotité du préjudice causé par le délit. Trib. Anvers, 12 mai 1899, Pas. 1899, III, 301; - Trib. Anvers, 29 avril 1899, J. T. 1899, 1025. 170. Ne forme pas chose jugée contre une poursuite, le jugement intervenu antérieurement Cette exception ne peut être étendue par analo-sur une poursuite intentée à la même personne du gie aux décisions judiciaires étrangères relatives chef d'un fait identique, mais à une autre date, à des infractions commises sur territoire belge. surtout lorsque, à cette autre date, ce fait était Il en est surtout ainsi lorsque la juridiction étrangère a méconnu les principes du droit belge, suivant lesquels la juridiction d'un pays peut exceptionnellement punir les infractions commises hors de ce pays. Une personne ne peut avoir deux nationalités. Quand il y a, relativement à la nationalité d'une personne, conflit entre deux corps de droit, le texte le plus favorable, celui qui ouvre à l'intéressé l'accès de la patrie belge, doit être appliqué. Trib. Charleroi, 9 novembre 1897, Pas. 1898, III. 312; Trib. Charleroi, 26 novembre 1897, Pas. 1898, III, 342. -- licite, tandis qu'à cette reprise dans la nouvelle poursuite, il était illicite. Trib. Charleroi, 8 novembre 1889, Pas. 1900, III, 57. 171. L'article 193 du code d'instruction criminelle, qui dispose que si le fait déféré au tribunal correctionnel constitue un crime, le tribunal peut décerner de suite le mandat d'arrêt et renvoyer l'inculpé devant le juge d'instruction compétent, est sans application, lorsque l'inculpé, poursuivi antérieurement du chef du fait ainsi qualifié crime, a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu. Bruxelles, 12 février 1900, Pas. 1900, II, 187. - |