au domicile par elle élu dans le lieu où siège le tribunal. Le délai de 24 heures est de rigueur. L'indication de l'acte qui fixe le point de départ du délai ne ferait pas obstacle à ce que l'opposition put être valablement faite par le ministère public durant tout le jour qui suit celui où l'ordonnance a été rendue. DALLOZ, vo Appel criminel, no 39. L'opposition doit être formée au plus tard le lendemain de l'ordonnance, quand même ce lendemain serait un jour férié. - Cons. D. P., 1853, V, 268 (observations). Renvoi à nos annotations des articles 19 et 20 de la loi du 20 avril 1874, sur la détention préventive. Article 136. La partie civile qui succombera dans son opposition sera condamnée aux dommages-intérêts envers le prévenu. 2. L'article 136 est le seul cas qui permet à la chambre d'accusation de prononcer des dommages-intérêts contre la partie civile. Il suppose que la partie civile succombe dans son opposition contre une ordonnance de non-lieu en faveur du prévenu. Cette condamnation qui n'est que la peine d'un appel téméraire, ne peut être prononcée que par la chambre d'accusation saisie de l'opposition. - Voy. Bruxelles, 27 avril 1827, Pas. 1827, 147. La condamnation de la partie civile à des dommages-intérêts doit être demandée, elle ne peut être prononcée d'office. LIVRE II De la justice TITRE PREMIER Des tribunaux de police DÉCRÉTÉ LE 19 NOVEMBRE 1808. PROMULGUÉ LE 29 NOVEMBRE 1808. CHAPITRE PREMIER. DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE. Article 137. Sont considérés comme contraventions de police simple les faits qui, d'après les dispositions du quatrième livre du code pénal, peuvent donner lieu, soit à quinze (lisez : un à vingt-cinq) francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq (lisez : un à sept) jours d'emprisonnement ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies, et quelle qu'en soit la valeur. Article 138. La connaissance des contraventions de police est attribuée au juge de paix..., suivant les règles... qui seront ci-après établies. Article 139. § Ier. Du tribunal du juge de paix comme juge de police. Les juges de paix connaîtront exclusivement : 1o Des contraventions commises dans l'etendue... du canton; 2° ...; 3° ...; 4o Des contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers; 30 Des injures verbales; 6o Des affiches, annonces, ventes, distributions ou débits d'ouvrages, ecrits ou gravures, contraires aux mœurs; 7° De l'action contre les gens qui font le métier de deviner et pronostiquer, ou d'expliquer les songes. Article 140. Les juges de paix connaîtront aussi... de toutes autres contraventions commises dans leur arrondissement. BELTJENS, Inst. crim. 21 Loi du 1er mai 1849. Art. 1. Indépendamment des affaires de simple police qui leur sont attribuées tant par le code pénal que par des dispositions spéciales, les juges de paix connaîtront : 1° Des délits de vagabondage, de mendicité et d'injures, prévus par les articles 271, 274, 275 et 575 du code pénal; 2 Abrogé par l'article 80 du code rural de 1886 (d'après l'article 80 du code rural les tribunaux correctionnels connaissent des délits ruraux et les juges de paix des contraventions). 5o Des contraventions aux lois et règlements sur la grande voirie, le roulage, les messageries, les postes et les barrières (art. 5 de la loi du 14 juillet 1895 sur les services réguliers et publics de transport en commun par terre; loi du 1er août 1899 sur la police du roulage. art. 2). Le numéro 4o est devenu sans objet en présence de la loi du 1er octobre 1855, article 24, sur les poids et mesures. Il était ainsi conçu : 4o Des contraventions aux arrêtés pris en exécution de la loi du 21 août 1816 sur les poids et mesures; 50 Des infractions aux règlements provinciaux. Art. 2. — Les juges de paix appliqueront les peines comminées par les lois et règlements sur les matières mentionnées dans l'article précédent, jusqu'à concurrence de huit jours d'emprisonnement et 200 francs d'amende; les peines plus élevées seront réduites de plein droit à ce maximum. Néanmoins, si les circonstances sont atténuantes, ils pourront, dans les cas prévus par les n° 1° et 4° de l'article précédent, réduire l'emprisonnement et l'amende, et même prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elles puissent être au-dessous des peines de police. (Cet alinéa, relatif aux circonstances atténuantes, n'est pas applicable aux contraventions prévues par la loi sur les poids et mesures. Loi du 1er octobre 1855, art. 2). Art. 3. Dans les cas de vagabondage et de mendicité prévus par les articles 271, 274 et 275 du code pénal, l'individu arrêté sera amené, dans les vingt-quatre heures, devant le juge de paix, à son audience ordinaire, ou à celle que l'officier du ministère public requerra, pour le lendemain, afin d'y être statué conformément à la présente loi; et cependant l'inculpé restera sous la main de la justice en état d'arrestation. Si le prévenu le demande, un délai de trois jours lui sera accordé pour préparer sa défense. Par dérogation à cet article 3, les individus arrêtés en vertu de la loi du 27 novembre 1891 sur le vagabondage, pourront être mis provisoirement en liberté par le ministère public ou par les tribunaux (art. 11 de la loi du 27 novembre 1891). Loi du 4 mai 1890 sur la vente et le colportage des bourgeons Art. 1er. Il est interdit d'exposer en vente, de vendre, d'acheter, de détenir, de colporter ou de transporter des bourgeons de résineux. Les contrevenants seront punis, suivant les circonstances, d'une amende de 26 francs à 5,000 francs. En cas de récidive, la peine d'amende pourra être doublée. Le juge pourra en outre prononcer un emprisonnement de huit à trente jours. Il y a récidive lorsque le délinquant a commis le nouveau délit avant l'expiration des cinq années qui suivent une condamnation encourue pour l'une des infractions prévues par la présente loi. Les articles 66, 67, 69 (alinéa 2) et 85 du code pénal seront applicables aux infractions prévues par le présent article. Art. 2. Les juges de paix statuent sous réserve d'appel sur toutes les infractions prévues par la présente loi. Art. 5. En dehors des officiers de police judiciaire chargés de la recherche des crimes et délits de droit commun, le gouvernement est autorisé à conférer à d'autres agents le droit de rechercher et de constater les infractions à l'article 1er par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire. Les agents investis des pouvoirs déterminés par le présent article, qui n'auraient pas prêté le serment prescrit par le décret du 20 juillet 1851, le prêteront devant le juge de paix du canton où ils résident. Art. 4. La coupe ou l'enlèvement de bourgeons de résineux resteront punis conformément à l'article 159 du code forestier. Compétence ratione loci, 1 à 18. Abstention au vote (loi electorale), 14. Contraventions commises dans deux Contraventions commises dans l'étendue du canton, 1. Contravention doit être commise dans le canton, 1. Contravention d'omission, 5. Contravention par un Belge à l'étranger Injures par lettres, 6. Juge de paix ayant instruit l'affaire Mesures d'instruction peuvent être or- Renvoi pour cause de suspicion légi- Tribunal competent seulement pour les Vente de comestibles corrompus, 9. Compétence ratione materia en vertu de lois diverses, 19 à 72. Amende à infliger qui doit être égale au Amendes totales à infliger pour une Barrieres (contraventions). Trib. police Canaux de navigation (grande voirie). Chemins de fer concédés (contravent.). Contraventions prévues par le quatrième Cours d'eau non navigables ni flottables. Délit puni d'une peine de police par le Grande voirie. Trib. pol. comp., 55, 56, Jeunes délinquants. Contraventions de Loi 6 mars 1818. Infractions sont des Loi 1er mai 1849. Infraction de la com- Trib. police compétent, 36. Ordre public (compétence est d'), 19. INDICATION ALPHABÉTIQUE. Ouvrages, écrits contraires aux bonnes Peines de police. Quelles sont-elles? 19, Peines de police, 20bis. Peine principale (emprisonnement) dé- Police des chemins de fer vicinaux. Qualification des infractions. Influence Reglements communaux, 135 à 176. Roulage. Trib. police compétent, 55, 69. Voirie par eau. Trib. police compétent, Voirie vicinale. Trib. correctionnel com- Voirie vicinale. Reglements provinciaux. Arrêtés royaux ne peuvent suspendre Indépendance du pouvoir exécutif, 79. Loi du 6 mars 1818. Peines à appliquer, Machines à vapeur (police des), 85. Révocation des arrêtés, 88. Amelioration de la race bovine, 109. Compétence des tribunaux de police, 111. Deputation permanente, 100, 101, 103, Eaux elevées au dessus du clou de Ecoulement des eaux sur les chemins, Engrais (vente), 127. Epidemies. Epizooties. Salubrité pu- Fosses a fumier (suppression), 126. Incendies mesures pour préserver), 109. Navigation sur l'Escaut. Liberté des Ne peuvent porter sur des objets déjà Ne peuvent être contraires aux lois, Peines que le conseil provincial peut Pouvoirs des conseils provinciaux, 94bis, Preuves des infractions, 98. Recours au gouvernement. Délai, 107, Saillie, 109, 130. Voirie vicinale, 112, 113. Competence ratione materia. Infractions Affichage, 201, 201bis, 202, 203. Approbat. de l'autorité administ., 154. Attributions de la police communale, Attroupements de plus de 5 personnes, Autorisation de bâtir, 412 à 426. Canal d'un particulier. Droits de navi- Canaux (police des), 195, 196. Cave sous la voirie, 184. Chasse sur terrain de la commune, 208. Circulation avec locomotives sur la Circulation des voitures sur la voirie 209, 210bis, 212, 213. Circulation sur partie de la voirie. Accotements, 209. Cités ouvrières, 417, 421. Cloison devant les constructions, 422. College échevinal. Ses attributions, 141. Colportage. Taxe, 360, 369 à 371. Compétence des juges de paix, 161. rieures, 193. cours inté Contraires aux lois, 165 à 174. Cortèg eges 205bis. avec drapeaux, tambours, Coups de feu tirés, 240bis, 242. Décret des 14-18 septembre 1789, 137. Démolition des ouvrages doit être or donnée, 430 à 432. Dépôt de fumiers, immondices dans les cours, 464, 465. Désuetude, 162. Drapeau rouge arboré, 224. Eclairage de la voie publique, 249bis. Edifices menaçant ruine. Démolition, Eglises (police des), 329. Egout (raccord à l'), 446, 446bis. rassemble ments. Urgence. Pouvoirs du bourg- Enseignes sur la voie publique, 235, 236. Etablissement d'une école près d'un Etat est soumis aux dispositions des réglements communaux, 167, 168, 170 435, 436. Etrangers, Obligation de declarer leur Filles publiques, 263 a 580. cement, 227, 229. Foires et marches, 331 a 347. Grenouilles (destruction des), 261, 262. Impasses, 184bis a 185. Incendies. Mesures preventives, 257. Inspection des comestibles exposes en Interpretation des règlements, 175. Journaux vendus sur la voie publique, 358,374, 376. Residus d'animaux incineres (propriété Ranions. Cercles prives, 322, 334. Ruelles. Impasses. Passage a travers Salubrite publique, 456 a 465. SoLLeries des cloches, 28 a 240. Sureté et commodite du passage dans Taxe et poids du pain, 161bis, 403 a 406. Taxe sur colportage, 360, 369, 370. 371. Toits en chaume, 258, 445. Toits en tuiles rouges, 258, 445. Transport des fumiers, des engrais, 232. Vaine pature, 454, 455. Vente de denrées, marchandises, 336 a Vente sur la voie publique, 342. Viandes. Abatage. Expertise. Trans- Voies navigables. Obligation de briser la glace, 254. Voirie urbaine (police), 179. DIVISION. Contraventions de CHAPITRE PREMIER. Compétence des tribunaux de police ratione loci (nos 1 à 18). CHAPITRE DEUXIÈME. Compétence des tribunaux de police ratione materiæ. police. — Infractions diverses qui sont de la compétence des tribunaux de police, indépendamment des contraventions aux arrétés royaux, provinciaux et communaux (nos 19 à 72). CHAPITRE TROISIÈME. arrétés royaux. - Compétence des tribunaux de police ratione materiæ. Des infractions aux - Légalité de ces arrêtés (nos 73 à 93). Approbation. CHAPITRE QUATRIÈME. - Compétence des tribunaux de police ratione materiæ. Des infractions aux règlements provinciaux d'administration intérieure et de police. — Légalité. Publication. Compétence. Étendue. Limites (nos 94 à 135). CHAPITRE CINQUIÈME. Compétence des tribunaux de police ratione materiæ. Des règlements communaux d'administration intérieure et de police. Confection. Publication. - Pouvoirs du conseil communal. Pouvoirs du collège échevinal. Pouvoirs du bourgmestre. Étendue. Compétence (nos 135 à 176). § Ier. Étendue de la voirie. Navigation. Passages. Routes de l'État. Bacs. Chemins vicinaux. - Tramways. Fil téléphonique. Propreté. Balayage. Engrais. Cloches (Sonnerie des). Collectes. Clôture de la voie publique.. publique. Incendies (nos 201 à 263). Police des cabarets, des bals publics. Des théâtres. Des concerts publics. § IV. De la police et de la réglementation des foires et marchés. Ventes sur la voirie. Colportage. Vente d'imprimés, de journaux. Ventes à l'encan. Viandes, abatage, expertises, inspection. — Pains, poids, taxes. — Fripiers. - Crieurs publics (nos 331 à 410). |