entre les parquets et les départements ministériels. Le ministère public, si la réouverture des débats Consultez sur cet usage les Pandectes belges, n'a pas été ordonnée, ne peut être reçu à produire yo Dossier, nos 22 et s. Ces pièces, ignorées de des documents nouveaux après la mise en délibéré. la défense, doivent rigoureusement l'être aussi des Cass., 21 juin 1886, Pas. 1886, I, 271; B. J. juges, cela va de soi. Il y a dans ce procédé, 1887, 127.-Cette règle est générale; le procureur qu'on ne peut blâmer peut être d'une manière général près la cour de cassation ne peut produire absolue, un certain danger pratique c'est que, des documents nouveaux. - Cass, 8 avril 1895, par inadvertance, une pièce du dossier secret se Pas. 1895, I, 148; Pand. pér., 1895, no 1137. glisse dans les pièces mises à la disposition des 177. Le dossier de l'affaire répressive doit juges, lors de la manipulation des dossiers. Certes, être communiqué à la défense, même pendant les le tribunal qui s'apercevrait de l'erreur commise débats. devrait ne tenir aucun compte de l'adjonction, mais il aurait dù, pour cela, en prendre connaissance, et certaine impression peut naître et subsister. 175. Dans une affaire où figurait comme témoin un officier de police judiciaire, il se livra, dans l'intervalle de deux audiences, à des investigations nouvelles et fit connaître oralement les résultats dans une seconde audition comme témoin. On soutint, dans le pourvoi, qu'il y avait eu viola tion des droits de la défense, aucune trace écrite de cette instruction secrète n'existant au dossier. En rejetant le moyen, la cour de cassation déclara qu'aucune loi n'interdisait à un officier de police judiciaire ayant été entendu comme témoin et pouvant l'être encore dans une audience ultérieure, de faire, dans l'intervalle, de nouvelles recherches, et ne l'obligeait à faire et à verser aux pièces une relation de ces investigations. -Cass., 6 décembre 1897, Pas. 1898, I, 31. Les pièces doivent être à la disposition du juge, du prévenu et de la partie. Cons. Pand. B., vo Communication des pièces, no 295; - Bruxelles, 9 novembre 1865, Pas. 1866, II, 40; B. J. 1866, 264. 178. Le ministère public près le tribunal correctionnel a le droit de poser directement les questions qu'il croit utiles à la manifestation de la vérité, après avoir demandé la parole au président. Doit, en conséquence, être annulé le jugement incidentel refusant de laisser poser semblable question, surtout lorsqu'elle se rapporte à un point sur lequel le tribunal avait ordonné un supplément d'instruction. L'annulation de ce jugement n'entraîne pas néanmoins la nullité de l'instruction et le jugement sur le fond. Liége, 22 décembre 1888, Pas 1889, II, 187. 179. Le ministère public est libre de renoncer à l'audition d'un témoin, même dans les procédures où le texte des témoins doit être notifié. Article 2. Lorsque la loi subordonne l'exercice de l'action publique à la plainte de la partie lésée, le désistement de cette partie, avant tout acte de poursuite, arrète la procédure. En matière d'adultère, ce désistement peut être fait en tout état de cause. CHAPITRE UNIQUE. INDICATION ALPHABÉTIQUE. De l'action publique subordonnée à la plainte de la partie lésée. - Désistement. Plainte quand est exigée, 1, 2, 3. que, dans ces cas exceptionnels, le désistement du plaignant n'est pas, en droit, un obstacle à la continuation des poursuites. Aussitôt que l'action publique est mise en mouvement par la plainte à 1. Pour certaines infractions dont la poursuite laquelle elle était subordonnée, l'exception à la règle troublerait profondément l'ordre intérieur de la ordinaire disparaît et le ministère public reprend famille, pour d'autres qui touchent directement à le libre exercice de sa mission spéciale. Cependant l'honneur des particuliers ou dont la répression cette décision est loin d'être généralement suivie à cause de leur importance minime n'est pas impé- en pratique. Quelques officiers du ministère public, rieusement réclamée par l'intérêt général, le légis-appliquant rigoureusement les principes du droit lateur subordonne l'exercice de l'action publique à l'existence d'une plainte préalable de la partie lésée. Il est évident, dit le rapport de M. Thonissen, sur le projet de revision du code d'instr. crimin., pénal, refusent de tenir compte d'un désistement auquel l'article 4 du code enlève toute influence sur l'exercice de l'action publique; mais dans la plupart des parquets, on a l'habitude d'accéder au désir des parties lésées qui retirent leurs plaintes. La commission a cru qu'il était nécessaire de 2. Les infractions dont la poursuite nécestracer ici une règle fixe et obligatoire pour tous. site une plainte sont nombreuses. Voyez les On conçoit aisément que, dès l'instant où la articles 296, 390, 443, 447, 448, 449, 509, § 2, du cause est soumise à l'appréciation des juges, il code pénal; la loi sur la chasse terrain d'autrui); convient que la procédure soit suivie jusqu'au bout les articles 6, 8, 9 du titre préliminaire du code de et ne puisse se terminer que par une sentence de procédure pénale, pour les infractions commises en condamnation ou d'acquittement. La dignité de la pays étranger et pouvant être poursuivies en Belmagistrature ne permet pas qu'un particulier gique; l'article 275 § 3 (outrages à un membre puisse la saisir et la désarmer au gré de son des Chambres, sauf flagrant délit); les articles 292 caprice. Le désistement du ministère public lui-à 295 du code pénal (délits des fournisseurs de même n'enlève pas au magistrat régulièrement l'armée ou de la marine); l'article 57 de la loi du saisi le droit et de devoir d'accomplir sa mission 30 mai 1879 (infractions postales); l'article 247 de qui lui est confiée par la loi. Il faut donc, à plus forte raison, admettre que le désistement de la partie lésée reste sans influence sur les poursuites déjà commencées, au moment où il est notifié au ministère public. la loi du 22 août 1822, 29 de la loi du 6 avril 1843 (infractions en matière de douanes et d'accises, poursuites exercées directement par l'administration des finances); la loi du 10 juin 1842 (infractions, marchands ambulants); l'article 165, § 2, du Mais le législateur peut, sans inconvénient, se code forestier; l'article 14 de la loi du 1er avril départir de cette rigueur, lorsque aucun acte de 1879 sur les marques de fabrique et de commerce; poursuite n'a été fait au moment de la notification l'article 25 de la loi sur la pêche (pêche dans du désistement. L'exception consistant dans l'exi- les petits cours d'eau sans autorisation). Quant gence d'une plainte préalable a pour fondement aux formes de la plainte, nous renvoyons à notre la prédominance de l'intérêt privé sur l'intérêt Code pénal, articles 450, 390; 26 de la loi sur la public. Le dépôt d'une plainte n'altère pas ce chasse. caractère spécial de l'infraction et l'on ne voit pas, dès lors, comment on pourrait blesser l'ordre public ou méconnaître l'esprit de la loi, en accordant à la partie lésée la faculté de retirer la plainte aussi longtemps que les poursuites n'ont pas été commencées par le magistrat compétent. On cherche en vain les raisons de droit ou d'équité qui, dans cette hypothèse, mettent obstacle à ce que les choses soient replacées dans l'état où elles se trouvaient au moment du dépôt de la plainte. On ne doit pas redouter alors l'inconvénient de compromettre la dignité de la justice pénale. 3. Le ministère public, mandataire de la société, ne peut se désister de l'action publique sans outrepasser les règles de son mandat. Nonobstant son désistement, le juge doit statuer. - FAUSTIN HÉLIE, édit. belge, t. Ier, no 783. Il ne peut se désister d'un appel, d'un pourvoi en cassation. Il ne peut renoncer au droit d'appeler ou de se pourvoir en cassation. Conf. MANGIN, n° 32 in fine; MASSABIAU, Manuel du procureur du roi, no 2305; Cass. fr., 16 juin 1809, SIREY, X, I, 20; Cass. fr., 20 novembre 1811, SIREY, XII, I, 128; Cass. fr., 7 janvier Le délit d'adultère a été placé dans une caté-et 25 février 1815, SIREY, XIII, I, 259. gorie à part, parce que le législateur, pour des raisons qu'il est inutile d'énumérer ici, a voulu que toute condamnation, aussi bien que toute poursuite de ce chef, fût subordonnée à la volonté de l'époux outragé. Une condamnation prononcée, malgré l'époux investi du droit d'amnistier son conjoint, ne serait qu'un scandale inutile. >> Rapp. Thonissen, Légis. crim., p. 23, no 5 et 6. En ce qui concerne l'adultère, nous renvoyons à notre Commentaire du code pénal, art. 390. 4. La notification faite aux prévenus d'un jugement avec sommation de l'exécuter, n'a pu enlever au ministère public le droit de former son pourvoi en cassation, tant que le délai établi par la loi pour l'exercice de ce droit n'est pas expiré. FAUSTIN HELIE, édit. belge, t. Ier, no 785. Il ne serait pas privé du droit d'appel, même s'il avait ordonné l'exécution du jugement. - Cass. fr., 2 février 1827, SIREY, XXVIII, I, 47; Bruxelles, 25 novembre 1836, Pas. 1837, II, 33. Article 3. L'action pour la réparation du dommage causé par une infraction appartient à ceux qui ont souffert de ce dommage. Lég, antér. Inst. crim. Art. 1er, § 2. L'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. Article 4. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Lég. antér. Inst, crim. Art. 3. Reproduction. Article 5. La renonciation à l'action civile n'arrête pas l'exercice de l'action publique. Art. 4. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique. Action civile. Caractère préjudiciel de | rêts réclamés, 109, 110, 114, 125, 284, 111, 288. Acquittement devant les cours d'assises, Acquittement du chef de faux en écri- Action civile en réparation de dommages, Action civile autre qu'en dommages- Action disciplinaire, 144. Action en déchéance de puissance pater- Action en désaveu, 105. Action en divorce, 105. Action en rescision de conventions, 105. Banqueroute, 133, 145. Bigamie. Condamnation, Chose jugée, 96 à 171. 108. Condamnation du chef de faux en écri- Contumace, 101, 157. Criminel emporte le civil, 97 et s. Erreur de plume est réparable dans un Faux en écriture, 107, 124. INDICATION ALPHABÉTIQUE. Action civile Conditions de son exercice Maitre, commettant au nom de ses pré- Mari au nom de sa femme, 34, 36. Mère d'un enfant naturel, 7bis, 15, 37. Pere au nom de ses enfants, 34, 35. Possesseur d'objets escroqués, 33. 25. Règlement d'eau (Usiniers), 31. Tentative de crime, 24. Tuteur au nom des mineurs, 38, 221, 224. Action civile intentee devant la juridiction Accident de chemin de fer, 90. Action en divorce. Séparation de corps Arret cassé partiellement, 87. Dépôt. Restitution, 75. Juridiction répressive. Influence, 75. Incidents (Jugements répressifs sur), Action publique intentée avant et pendant 100. Influence du criminel sur le civil. Prin- Jugement doit être définitif, 157. Jugement répressif doit statuer sur le Juridiction de jugement, 98. Lésions corporelles. Homicide, 113, 114, Lésions involontaires, 116,143,150,158bis, Mariage légalement constaté, 107. Medecin (honoraires), 132. Mines. Exploitation illicite, 120. Ordonnances de non-lieu, 134, 135, 136, Poursuites devant la cour d'assises, 103, Poursuites devant les tribunaux cor- Prescription de l'action publique admise Provocation admise, 122. Questions de fait jugées, 102, 123. Renvoi à fins civiles, 156. Suppression d'état, 96, 100. Suppression d'un mur construit dans la la poursuite de l'action civile. Criminel Action publique doit être intentée, 82,95. Criminel tient le civil en état, 76 à 95. Dessaisissement de l'action publique. Quant à présent, 92. Personnes civilement responsables,84 91. Sursis doit être prononcé d'office, 85, 94. Action. Recevabilité, 1bis. Calomnic, diffamation. Décès du lésé, 14. Caution judicatum solvi, 17. Cession, 15, 215, 216. Dommage doit être sérieux, 7. Exceptions établies par la loi, 19. Fait délictueux doit exister, 1, 1bis. Faux incident. Transaction, 5. Femme mariée, 15, 184, 201, 202, 203, 204, Homicide, 11, 12. Heritiers, 11, 13. Instituteur, 8. Interdit, bis. Maitres et commettants, 8, 15. Menace d'attentat, 1. Mineurs, 7bis, 15, 38, 184, 208, 221, 224. Ministere publie ne peut se constituer partie civile, 21, 56. Ministère public. Cassation, 22, 23. Père au nom de ses enfants, 6. Personne juridique lésée, 15, 185, 187. Personnes représentant l'être moral, 15 Prejudice matériel, 1. Prejudice moral, 1, 2, 12, 13. Prevenus se constituant partie civile, Option, 39, 40, 46. Tribunaux civils, 39. Tribunaux répressifs, 39. Partie civile. Acquittement du prévenu. Appel de la partie civile, 290. Appel du prévenu seul. Droit du minis- Appel du ministère public. Partie civile Cassation. Cour de renvoi. Partie civile Cour d'assises. Frais, 285. Infraction pénale (Absence d'), 288, 289, 290. Faute commise, 284. Frais, 284, 285, 286, 287, 290bis. Opposition à l'ordonnance de non-lieu, Partie civile faisant défaut. Prévenu Renvoi des poursuites. Dommages-inté- Partie civile. Action directe, 264 à 271. Citation directe, 264, 265, 266. Cour d'assises. Pas de citation directe Desistement de la partie civile, 264. Prévenu faisant défaut, 263, 270. Appel, 183. Voy. Voies de recours. Appel. Caution judicatum solri. Etrangers, 17. Citation directe doit contenir élection de Citation directe doit contenir enon- Chambre syndicale d'une corporation, 177. Conditions d'admissibilite, 172, 271bis, 271ter, 271quater, 271quinquies. Femme (Délits contre une femme mariee), Heritiers, 173 a 176. Homicide. Personne lésée décédée, 173 Immixtion illicite dans une profession, Interet indirect. 172bis. Interet ne et actuel, 177. Lesion personnelle, 172, 172bis. Maitre (Délits contre les préposes), 172bis. Membre d'une association, d'un corps Delits contre un), 172s. Officiers ministeriels, 181. Personnes civilement responsables, 172. Prescription admise par le juge répressif, Recevabilité de l'action (Examen par le Recevabilité de l'action (Appel, cassa- Partie civile. Appel, 305 a 339. Administrations publiques. Droit d'ap- Appel de la partie civile responsable si Appel de la partie civile seule d'un juge- ment d'acquittement est recevable, Appel. Jugement interlocutoire. Appel Jugement de l'appel dans le mois, 314. Ministère public. Son rôle en cas d'appel Notification de l'appel, 327, 328. $28. Prévenu appelant ne doit pas notifier Timbre. Enregistrement des pièces. Mi- Renvoi à l'article 204 du code d'inst. crim. Unanimité est requise pour réformer en Partie civile. Consignation au greffe. Dé- Appel. Consignation nouvelle, 278. Cour d'assises, 272, 280. Montant de la consignation, par qui est Prevenu condamné. Restitution de la Pro Deo, 276. Etablissements publics, 62 a 68. pu- Interet pecuniaire. Administrations pu- Intérêt non pecuniaire. Administrations Matières criminelles, 64, 66. Mineurs, 7bis, 15, 38, 184, 200, 221, 224. Restitution, pièces de conviction, 59, 62. Action civile indépendante de l'action Avocat, 256, 258. Avoués (Ministere des, 254, 255. Citation directe, 133,271bis à 271quinquies Chambre d'accusation (Constitution de- Constitution à l'audience, 234. Cour d'assises (Constitution devant la), Cour d'assises (Contumace, 101, 157. directe (art. 183 du code d'inst. crim.), Enonciation des faits dans la citation Jugement par défaut. Opposition, 263. Justification d'un prejudice, 244. Mineur, 7bis, 15, 38, 184, 200, 221, 224. Partie civile entendue comme témoin, Persounes civilement responsables, 233. Prevenu se constituant partie civile à Serment litisdecisoire peut-il être déféré Partie civile. Contre qui on peut se consti- Absence de discernement, 220, 227. Femme mariée prévenue doit-elle être Femme mariée citée comme civilement Jeunes delinquants, 220, 227. Mineurs prevenus doivent-ils être repré- Partie civile. Desistement. Cession de ses Cession de ses droits par la partie civile, 299. Dommages-intérêts envers le prevenu En cours d'assises, 294bis. Frais et dépens, 294, 296, 299bis. Sans influence sur l'action publique, Transaction (Crime de faux), 298. Chambres d'accusation. Formalités, 200. Ordonnance ordonnant la mise en liberté Ordonnance portant qu'il y a lieu de Partie civile défaillante. Opposition au Partie civile. Voies de recours, 300 à 363. - Partie civile. Personne qui peuvent se cons- Action. Recevabilité, 1bis. Art pratique sans autorisation, 193. Attaques en chaire, 26, 27. Atteintes à la liberté du travail, 32. Batonnier de l'ordre des avocats, 189. 215, 216, 299. Chambre des notaires, 188. Chambre syndicale, 177, 187bis. Collectivités. Personnes morales, 172bis, Communes, 15. Congrégations religieuses, 192, 198. Désobéissance aux lois. Provocation, 25. Dommage indirect, 34, 35, 36. Dommage personnel éprouve, 6, 29. Dommage Preuve du), 209. Etablissements publics, 185. Etrangers, 17, 184, 205. Etres moraux, 187. 3 Failli, 206. Faits connexes, 28. Fait délictueux doit exister, 1, 1bis. Fait dommage susceptible de réparation, 1, 6. Faux incident, 5. Femme mariée, 15, 184, 201 a 204, 210. Femme mariée. Constitution contre son mari, 204, 210. Heritiers, 11, 13, 173 a 176. Homicide, 11, 12, 113, 114, 117, 121, 122, 129, 162, 163, 174, 175, 175bis, 175ter, 176, 207, 211. Immixtion illicite dans une profession, Imprimé sans nom d'auteur, 212. Interdit, 7bis. Interet appréciable, 207. Interét né et actuel, 177. Juge du fond. Appreciation souveraine, 208. Lésions involontaires, 116, 143, 150, Maitres et commettants, 8, 15, 34, 172bis. Menace d'attentat, 1. Mere naturelle, 7bis, 15, 37. Ministere public ne peut se constituer Notaires, 179. Officiers ministériels, 181. Outrages aux mœurs (Presse), 75. Pere au nom de ses enfants, 6, 34, 35. Personnes juridiques, 173 à 176. Prejudice moral. 1, 2, 12, 13. Prevenus se constituant partie civile, 18, Provinces, 16. Recevabilite de l'action. Examen par le Recevabilité de l'action. Appel. Cassa- Reglement d'eau. Usiniers, 31. Renonciation à l'action. Transaction, Serment litisdeeisoire, 3, 20. Tuteur au nom des mineurs, 38. Administrations publiques, 340, 351bis. Avoué, 342. Délai, 357. Dépens, 348. Decès du demandeur, 363ter. Expédition de l'arrêt attaqué, 344. Formalités du pourvoi, 341 à 346. Indemnité de 150 franes, 348 à 351bis, 355, 356, 361, 362bis. Jugement doit être définitif, 358, 359. Moyens (Absence de, 358hix, 363. Pourvoi accueilli. Arrêt de cour d'assises. Procédure en cassation, 344bis. 345. DE L'ACTION CIVILE. DE LA PARTIE CIVILE. Afin de donner un travail complet et d'ensemble sur l'action civile, nous plaçons ici le commentaire des articles 66, 67 et 68 du code d'instruction criminelle relatifs à la constitution de la partie civile, ainsi que celui des articles 135, 136, 202 du même code et 7 de la loi du 1er mai 1849, 373 du code d'instruction criminelle concernant les voies de recours de la partie civile: opposition, appel et cassation. Code d'instruction criminelle. Art. 66. Les plaignants ne seront réputés partie civile, s'ils ne le déclarent formellement, soit par la plainte, soit par acte subséquent, ou s'ils ne prennent, par l'un ou par l'autre, des conclusions en dommages-intérêts: ils pourront se départir dans les vingt-quatre heures; dans le cas du désistement, ils ne sont pas tenus des frais depuis qu'il aura été signifié, sans préjudice néanmoins des dommages-intérêts des prévenus, s'il y a lieu. Art. 67. Les plaignants pourront se porter partie civile en tout état de cause jusqu'à la clôture des débats mais en aucun cas leur désistement après le jugement ne peut être valable, quoiqu'il ait été donné dans les vingt-quatre heures de leur déclaration qu'ils se portent partie civile. Art. 68. Toute partie civile qui ne demeurera pas dans l'arrondissement communal où se fait l'instruction sera tenue d'y élire domicile par acte passé au greffe du tribunal. A défaut d'élection de domicile par la partie civile, elle ne pourra opposer le défaut de signification contre les actes qui auraient dû lui être signifiés aux termes de la loi. CHAPITRE Deuxième. De l'action civile. Conditions de son exercice quant au préjudice causé. CHAPITRE QUATRIÈME. en connaitre (no 58). Tribunaux compétents pour en connaître (nos 39 à 57). |