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TITRE PRÉLIMINAIRE. —

du ressort, sont déterminés par la loi.

Nous territoire de la Belgique, l'action publique peut renvoyons à notre Encyclopédie du code de procé-être exercée contre toute personne jouissant de ses dure civile, art. 505 et s. facultés intellectuelles, quelle que soit sa capacité juridique.

Le principe que nous venons d'énoncer a pour corollaire qu'un officier du ministère public, quand même il serait bourgmestre ou échevin, ne peut être condamné ni à des dommages-intérêts ni aux dépens par la cour ou le tribunal qui a prononcé l'acquittement de l'accusé ou du prévenu, car ce serait le traiter comme une partie privée, ce serait, par conséquent, le supposer pris à partie. Or, une cour d'assises, un tribunal correctionnel ou de police ne peut connaître de la prise à partie de l'officier qui exerce près de lui les fonctions du ministère public Ensuite, pour prendre un magistrat à partie, il faut observer les formalités essentiellement requises par la loi. HAUS, loc. cit., n° 1128. Cons. FAUSTIN HÉLIE, édit. belge, nos 799, 800, 801 et s. MANGIN, nos 118, 119; MORIN, Dict., p. 524; Cass. fr., 23 juillet 1806, MERLIN, Rép., v Prise à partie, § 1er, no 5, t. XXV, 42; - Cass. fr., 17 septembre 1825, SIREY, t. XXXVI, 1, 232. Cons. GARRAUD, Précis de droit criminel, édit. de 1901, p. 819, n° 599; LESPINASSE, De la prise à partie, Revue critique, 1880, p. 588.

Les règles de la prise à partie ne s'appliquent pas seulement aux juges proprement dits, elles s'étendent à tous ceux qui, par les fonctions dont ils sont investis, appartiennent à l'ordre judiciaire. - GARRAUD, loc. cit.; Cass. fr., 4 mai 1880, SIREY, 1881, 1, 79.

113. Les officiers du parquet, pas plus que toutes autres personnes, n'y sont soustraits; s'ils commettent une infraction à la loi pénale, ils sont tenus des dommages-intérêts qui en sont résultés. Le ministère public n'agissant que pour l'intérêt public, il n'est pas responsable de ses erreurs, à inoins qu'elles ne soient tellement lourdes qu'on pas excuser celui qui s'est chargé d'une fonction aussi importante et aussi redoutable. On a toujours enseigné que le ministère public n'est responsable envers les tiers que de ses prévarications. DESCAMPS, loc. cit., no 75.

ne doive

114. Il est de doctrine que la prise à partie est donnée contre les membres du ministère public. Il en résulte que celui qui veut agir contre eux à raison d'un fait dommageable doit employer la voie de la prise à partie, il n'a pas l'action directe en dommages-intérêts.- DESCAMPS, loc. cit., no 74. 115. Des cas particuliers de responsabilité des officiers du ministère public sont prévus par les articles 112, 271, 358 du code d'instruction criminelle. Nous y renvoyons.

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116. Le ministère public ne peut en aucun cas être condamné aux dépens. FAUSTIN HÉLIE, édit. belge, t. Ier, no 804; Cass. fr., 12 mars 1813, conclusions de MERLIN, Questions de droit, vo Ministère public, § V, no 3 (VI), t. X, p. 225; Cass. belge, 1er mars 1841, Pas. 1841, 1, 225.

CHAPITRE HUITIÈME.

Action publique; contre qui elle peut être exercée.

117. — S'il s'agit d'infractions commises sur le

118.-L'action publique ne peut être dirigée que contre un individu certain et déterminé. Cependant, l'insertion du véritable nom du prévenu dans l'assignation n'est pas une condition indispensable pour la validité de la poursuite. Il suffit d'y insérer le nom sous lequel le prévenu s'est fait connaître, ou a été désigné par les témoins ou les plaignants. Si l'inculpé matériellement indiqué par la mention de sa personne n'était connu sous aucun nom et refusait de révéler son identité au sujet de laquelle toutes les recherches possibles seraient restées sans succès, il pourrait néanmoins être poursuivi, et, dans ce cas, la mention de ses nom, profession et demeure devrait être remplacée par toutes les énonciations propres à établir son individualité et à fournir les moyens de reconnaître plus tard son identité, telles que l'indication de l'âge apparent, du signalement, des signes particuliers, etc. Voyez B. J., 1850, p. 189, observations; Pand. B., vo Action publique, no 32; · Cass. fr., 15 février 1849, D. P. 1849, I, 135.

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119. La cour d'appel de Gand a décidé le 21 mars 1855 (B. J. 1855, 526) que, lorsque sur la poursuite du ministère public une personne a été condamnée sous un nom qui n'est pas le sien, le ministère public est fondé à réassigner cette personne devant les mêmes juges pour avoir déclaré que c'est A... (son nom véritable) et non B... (le faux nom) qui est auteur du délit dont s'agit dans le premier jugement et que, partant, la condamnation que ce jugement prononce contre B... sera subie par A... >>

«On peut rapprocher utilement, dit l'arrêtiste, l'arrêt que nous recueillons de celui du 15 février 1849, qui est rapporté B. J. t. VIII, p. 188. L'insertion du véritable nom du prévenu dans le jugement de condamnation n'est pas une condition indispensable pour l'exécution de celle-ci, et les exemples sont fréquents de condamnations exercées contre des personnes dont la justice a cependant ignoré les noms et les qualités. On conçoit donc peu l'utilité de la marche suivie par le parquet dans l'espèce soumise à la cour de Gand'; on conçoit encore moins qu'un prévenu puisse être réassigné devant les mêmes juges pour voir corriger et rectifier le jugement qu'ils ont prononcé contre lui. Nous ne savons sur quelle disposition de la loi une pareille procédure peut reposer. >>

120. Sous les articles 232 et 241, nous verrons que le code d'instruction criminelle prescrit rigoureusement de désigner et dénommer clairement l'accusé dans l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation. Nous y renvoyons ainsi qu'à l'ar

ticle 134 du même code.

121. L'on ne peut poursuivre des inconnus et les condamner à des peines d'emprisonnement et d'amende.

Les peines corporelles ne peuvent être exécutées qu'en vertu du jugement qui les a prononcées. Aux termes de l'article 518 du code d'instruction criminelle, des jugements contre des inconnus ne peuvent niême pas être complétés, car il est contraire à la raison de faire reconnaître des cou

pables par le tribunal qui ne les a jamais connus. | 124. — Il a été jugé que la responsabilité pénale Le jugement en matière pénale auquel manque d'une contravention à un arrêté municipal sur toute désignation de la personne condamnée doit, l'exercice de la profession d'entrepreneur de voipar cela même, rester irrémédiablement sans aucuntures de transport en commun, incombe à l'entreeffet et est sans aucun intérêt pour le ministère preneur lui-mêine, qui n'est pas fondé à opposer à public. la poursuite que la contraventien avait été commise par son cocher et non par lui-même. - Cass. fr., 26 août 1859, D. P. 1859, I, 516.

125.-Jugé que le maître qui exerce une profession industrielle réglementée encourt la responsabilité pénale des contraventions commises, même par la faute de ses ouvriers, aux conditions ou aux modes d'exploitation imposées à l'industrie par les règlements. Cass. fr., 28 janvier 1859, D. P. 1861, IV, 425.

L'article 251 de la loi générale du 26 août 1822, en autorisant des poursuites contre des inconnus en matière d'infractions, a pour but unique de donner à l'administration des douanes les moyens de faire prononcer à bref délai, par la justice, sur la validité de la saisie des marchandises et véhicules et sur la confiscation à l'égard de tous, même à l'égard des inconnus qui pourraient y contredire; pour certaines marchandises de peu de valeur, l'article 30 de la loi du 6 avril 1843 permet d'ob- 126. Jugé que le propriétaire d'une maison, tenir le même résultat, même sans l'intervention bien qu'il n'y demeure pas personnellement, est du pouvoir judiciaire. Bruxelles, 4 mai 1895, pénalement responsable des infractions à un arrêté Pas. 1898, II, 359. Conf. Bruxelles, 19 mai municipal, qui ordonne la fermeture des portes des maisons, allées et cours communes à une heure 122. L'action publique ne peut être exercée déterminée. DALLOZ, Suppl., vo Procéd. crim., que contre les auteurs mêmes ou les complices de no 144; - Cass. fr., 12 janvier 1882, D. P. 1882, l'infraction, sauf en certaines matières spéciales V, 43. dans lesquelles il résulte des textes qu'un individu 127. Sous les articles 7 et 39 du code pénal, qui n'est pas personnellement l'auteur de l'infrac-nous avons indiqué les principes généraux sur la tion peut en être responsable pénalement. Les responsabilité pénale qui est individuelle; nous y complices peuvent être poursuivis indépendamment avons dit que les corps, les communes et tous les de l'auteur principal.

1891, arrêt Mertens, inédit.

La mort de l'auteur principal d'une infraction n'éteint pas l'action publique contre ses complices. 123. Dans certaines matières spéciales, la responsabilité pénale d'une infraction peut incomber à un individu qui n'est pas personnellement l'auteur de cette infraction.

Ainsi, en matière de police de roulage ou d'embarras apporté à la circulation, les poursuites sont régulièrement dirigées contre le propriétaire de la voiture. DALLOZ, Rép., vo Inst. crim., no 13; DALLOZ, Suppl., vo Procéd. crim., no 140, et cela, en dehors même du cas où l'infraction est le fait du propriétaire. Ainsi, en France, il a été jugé notamment... que le propriétaire désigné sur la plaque d'une voiture qui a stationné la nuit sur une voie publique, sans être munie d'une lanterne allumée, est personnellement passible des amendes encourues pour cette contravention, bien qu'elle soit le fait de l'individu qu'il a préposé à la conduite de cette voiture. Cass. fr., 13 mai 1854, D. P. 1855, I, 412;-Cass. fr., 20 février 1874, DALLOZ, Suppl., vis Procéd. crim., no 140, 4 ; Bull. crim., no 57'; DALLOZ, Code pénal annoté, art. 471, nos 599 et 600. Sauf à lui à faire connaître ce préposé pour n'être plus tenu que civilement. Mêmes arrêts.

ètres collectifs, établis ou reconnus par la loi comme personnes juridiques, n'ayant pas de volonté, sont, en principe, incapables de délinquer et ne peuvent par conséquent être punis. Il en résulte que le crime ou le délit commis, soit par les membres d'un corps ou d'une communauté, soit par les administrateurs ou agents de celui-ci, ne peut être imputé qu'aux individus qui l'ont commis et qui seuls doivent en subir la peine. - HAUS, 3o édit., no 266. - Cons. Cass. fr., 4 mai 1880, Pas. 1880, I, 157; B. J. 1880, 697; -Cass. fr., 10 mars 1877, D. P. 1877, I, 429, note a.

Ainsi l'Etat ne peut être poursuivi devant la juridiction répressive.

127bis. Il en est de même des fonctionnaires administratifs qui agissent en vertu de leur pouvoir administratif. - Cass. Bruxelles, 24 juillet 1823, Pas. 1823, 476. Cons. Bruxelles, 4 juillet 1846, Pas. 1847, II, 44; - Cass., 15 janvier 1848, Pas. 1848, I, 213.

Mais si les fonctionnaires, des bourgmestres, des échevins, par exemple, avaient donné l'ordre d'accomplir des faits délictueux, ils pourraient être personnellement poursuivis. Cass., 28 décembre 1874, Pas. 1875, I, 42. Cons. HAUS, 3o édit.,

n° 266.

Décidé en France que, lorsque le propriétaire, 128. D'après HAUS, loc. cit., disent les dont le char, conduit par son domestique, a été Pandectes belges, vo Action publique, no 45, la rencontré sans plaque sur une route, se présente peine ne peut, en aucun cas, retomber sur la pervolontairement sur la citation donnée à ce dernier sonne morale ou juridique. Cette théorie est trop et accepte le débat, le juge de police doit, à peine absolue. Un être moral peut être passible d'une de nullité, le condamner comme personnellement peine pécuniaire, dans des cas exceptionnels expresprévenu de la contravention et non pas seulement sément prévus par la loi. Voyez l'article 2, comme civilement responsable du fait de son domes-titre IV, de la loi du 10 vendémiaire an iv sur la tique. Cass. fr., 13 janvier 1865, D. P. 1869, police intérieure des communes qui en donne un V, 416. Voy. DALLOZ, Appendice au code pénal exemple formel. Mais, dit Haus, cette disposition annoté, p. 115, vo Police du roulage, art. 7, no 4. est abrogée par l'article 39 du code pénal, mis Voy. notre Commentaire de la loi sur la police en vigueur dès 1859 avec la loi sur la contrainte du roulage, nos 21 et 33, où nous traitons spéciale- par corps, et qui dispose que l'amende est proment la matière. noncée individuellement contre chacun des con

damnés à raison d'une même infraction. Cette dans un procès verbal de contravention soit pouropinion du savant professeur est évidemment suivie, le cas échéant, comme personne prévenue erronée. On sait qu'aux termes de l'article 100 du de la contravention. Cass. fr., 31 janvier 1873, code pénal, ce n'est qu'à défaut de dispositions DALLOZ, Rép., Supplément, vo Proc. crim., no 139 contraires dans les lois et règlements particuliers in fine; Bull. crim., no 31.

que les dispositions du premier livre du code pénal doivent être appliquées aux infractions prévues par ces lois et règlements.

C'est ainsi que la cour de cassation a jugé que, par application de l'article 63 de l'arrêté royal du 24 novembre 1829, portant règlement sur le service des moyens de transport par terre, il y a lieu, en cas de retard non justifié d'une diligence, de n'appliquer qu'une seule amende, tombant à charge de l'entreprise qui est en faute, et que l'article 39 du code pénal n'est pas applicable.-Cass., 29 juin 1863, Pas. 1863, I, 401; Cass., 13 avril 1868, Pas. 1868, I, 271; B. J. 1868, 1390.

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CHAPITRE DIXIÈME.

Action publique. Intervention d'un tiers.
Mise en garantie. — Mise en cause.

133.

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<< Dans l'instance engagée entre le ministère public et le prévenu, un tiers peut-il intervenir? On sait que l'intervention est l'action de se placer volontairement ou d'être appelé forcément dans un procès, auquel on était d'abord étranger à l'effet d'y défendre ses intérêts ou ceux d'une des parties en cause. L'intervention est organisée en matière civile (art. 339 et 341 du code de procéd. civ.): elle a dans l'intérêt de l'intervenant son fondement et ses limites. Mais l'introduction, soit d'un nouveau demandeur, soit d'un nouveau défendeur, est-elle recevable en matière pénale?

I. De l'addition au procès pénal d'un nouveau demandeur.

129. Les personnes morales ou juridiques sont, à titre de propriétaires, soumises aux obligations qui incombent à tous les propriétaires indistinctement, et si elles ne s'y conforment pas, elles sont coupables d'une négligence qui les rend passibles d'une peine pécuniaire prévue par les lois et règlements locaux, car si elles ne peuvent être considérées comme étant au-dessus de ces lois ou règlements, on ne peut leur appliquer toutefois Deux choses sont certaines 1° la victime de qu'une peine pécuniaire, car on ne conçoit pas de l'infraction peut, en tout état de cause, et jusqu'à peines physiques contre des corps purement moraux. la clôture des débats, joindre son action à celle 130. Le directeur d'un établissement com- du ministère public. Cette constitution de partie mercial nommé avec des pouvoirs étendus pour civile a bien le caractère d'une intervention et administrer cet établissement, est responsable des d'une intervention volontaire, car le ministère faits délictueux qu'il peut commettre dans l'exer- public n'aurait pas intérêt et le prévenu serait cice de son administration. Cons. Cass. fr., sans droit pour appeler la partie civile en cause; 12 juin 1875, D. P. 1879, I, 137; Cass. fr., 2° d'un autre côté, aucune intervention, autre que 21 novembre 1856, D. P. 1876, I, 137, note a. celle de la partie civile, n'est recevable contre le 131. Si les personnes morales ne peuvent, prévenu. Sur quel motif se baserait-elle? Sur un en général, être poursuivies pénalement, elles intérêt particulier? Mais alors, que l'intervenant peuvent être déclarées civilement responsables, se porte partie civile. Sur un intérêt général? même par les tribunaux de répression, à raison Mais le ministère public est le seul gardien de cet des infractions commises par leurs agents. Et, en intérêt, qui se confond avec l'intérêt social. fait, les compagnies de chemins de fer, l'Etat II. De l'addition au procès pénal d'un nouveau sont journellement appelés devant les tribunaux défendeur. correctionnels comme civilement responsables des délits de leurs agents et préposés.

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CHAPITRE NEUVIÈME.

Action publique. Personnes civilement responsables.

132. Les personnes civilement responsables ne peuvent être traduites en justice, sans le pré

venu.

Si la partie civilement responsable a seule été citée devant un tribunal de répression, ce tribunal ne peut, sans commettre un excès de pouvoir, refuser au ministère public un délai pour mettre en cause les auteurs du délit. DALLOZ, Répert.,

La question, ces deux points écartés, est de savoir si un tiers peut volontairement se joindre au prévenu, ou s'il peut être appelé en cause par l'une des parties en instance.

A. L'intervention volontaire des parties civilement responsables dans une poursuite où il y a une partie civile paraît être recevable lorsqu'elle a lieu à l'effet de prendre fait et cause pour le prévenu et de se garantir ainsi des suites de la condamnation (comp. Cass. fr., 7 janvier 1853, D. P. 1853, I, 66; — Cass. fr., 12 janvier 1866, D. P. 1866, 1, 416; Cass. fr., 7 mars 1874, D. P. 1874, I, 278). A la vérité, ce droit d'intervention n'est formellement réglé par aucun texte, mais aucun non plus ne l'exclut, et cela suffit pour l'admettre. En effet, la personne qui vient prendre fait vo Instr.crim., no 71; Supplement, vo Procéd.crim., et cause pour le prévenu, se déclare, par là même, 139; Cass. fr., 24 décembre 1830, Bulletin responsable de l'infraction. Elle ne fait done que crim., no 254; - Cass. fr., 9 juin 1832, Bull. crim., réunir, en intervenant dans l'instance, les diffén° 208; Cass. fr., 23 janvier 1833, DALLOZ, rents éléments du procès, qu'il est de l'intérêt Répert., v Instr. crim., no 71; Bull. crim., no 28; d'une bonne justice de ne pas scinder. Jousse, Cass. fr., 5 juillet 1833, DALLOZ, Répert, t. III, p. 8, disait : « On peut intervenir dans une vo Instr. crim., no 71.-Rien ne s'oppose à ce qu'une instance criminelle lorsque cette intervention est personne présentée comme civilement responsable fondée sur une cause légitime et connexe à l'accu

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des dommages-intérêts en sa faveur, il lui serait permis de s'exonérer, au moyen d'un recours en garantie, des suites de l'infraction qu'il a commise. GARRAUD, Précis de droit criminel, édit. de 1901, no 360, p. 484; Cass. fr., 24 janvier 1854, D. P. 1854, I, 103; DALLOZ, Rép.,

sation. Dans le sens de cette opinion: FAUSTIN fonctions qui ne lui appartiennent pas. S'il pouvait HELIE, édit. fr., t. VI, nos 2647, 2618; HOFF-la forcer à intervenir pour la faire condamner à MANN, Questions préjudicielles, t. Ier, no 29 et t. II, no 665 à 685; — MANGIN, t. Ier, no 217. L'intervention se forme au moyen d'une requête adressée à la juridiction et accompagnée de pièces justificatives (code de proc. civ., art. 333, 334). Par cet acte l'intervenant devient partie au procès, en sorte qu'il peut être condamné à une peine soit vo Instr. crim., no 35; Supplément, vo Procéd. comme auteur, soit comme complice, si le ministère crim., no 146. public accepte l'intervention, et à des dommages- 134. De même, l'individu condamné par les intérêts envers la partie civile, si celle-ci le de-juges de répression ne peut exercer un recours mande. En effet, le tribunal, appelé à connaître devant le tribunal civil contre un autre individu d'un délit ou d'une contravention est compétent pour faire condamner celui-ci à l'indemniser des pour juger toutes les personnes qui comparaissent condamnations prononcées contre lui. - · Cass. fr., volontairement et acceptent sa juridiction. Mais 24 février 1854, D. P. 1854, I, 103; Cass. fr., en dehors de ces limites, l'intervention serait 21 février 1870, D. P. 1870, I, 111; Cass. irrecevable elle ne pourrait se produire, par fr., 5 mars 1872, D. P. 1872, Í, 388; — Cass. fr., exemple, ni de la part d'un parent ou d'un ami 31 juillet 1878, D. P. 1879, 1, 374; Cass. fr., qui, pour défendre le prévenu, demanderait à de- 20 février 1882, D. P. 1882, I, 232. venir partie au procès, ni de la part de tiers qui, 134bis. Si le prévenu prétendait qu'il a comayant commis un délit analogue à celui qui est mis le fait de la prévention par l'ordre d'un tiers poursuivi, prétendrait faire relaxer le prévenu, dont il n'a fait qu'exercer le droit, nous croyons, pour éviter une condamnation qui créerait contre au contraire, qu'il pourrait appeler ce tiers dans lui un préjugé défavorable. Ces personnes n'ont la cause. pas participé au délit, elles n'en peuvent être déclarées personnellement responsables. Comment seraient-elles dès lors parties au procès? On ne saurait admettre non plus l'intervention d'un coauteur ou complice qui voudrait forcer la main au ministère public et prétendrait obliger le tribunal à le juger.

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Il en serait ainsi, par exemple, du prévenu poursuivi à raison de quelque voie de fait sur un terrain, qui alléguerait que ce qu'il a fait il a eu le droit de le faire, parce qu'il a exercé, par l'ordre ou avec le consentement du véritable propriétaire, un droit appartenant à celui-ci. Autrement, en effet, on priverait ce prévenu d'un moyen de B. Mais l'appel à la cause peut être fait par le défense qui peut être nécessaire, et on courrait ministère public ou la partie civile, soit contre un le risque de condamner un fait qui ne serait pas nouveau prévenu, soit contre les personnes civile- punissable. DALLOZ, Suppl., vo Procéd. crim., ment responsables. Rien ne s'oppose, en effet, à ce no 148; FAUSTIN MANGIN, t. Ier, no 217; que les demandeurs au procès étendent la pour- HÉLIE, édit. fr., t. VI, no 2647; Cass. fr., suite à des tiers qui n'ont pas été primitivement 1 septembre 1832, DALLOZ, Rép., vo Instr. crim., cités, à la condition, bien entendu, de recourir, no 167, 1o. pour le faire, aux actes de procédure susceptibles 135. Plus généralement, l'intervention est. de saisir la juridiction contre les nouveaux défen- recevable de la part du tiers à qui peut incomber deurs. Mais la mise en cause ne peut émaner du la responsabilité civile. DALLOZ, Suppl., prévenu lui-même. Quel but poursuivrait-il, en vo Intervention, no 74. effet? Celui de se faire défendre par le tiers qu'il appellerait en cause? Mais il lui suffit de le faire citer comme témoin. Celui de faire déclarer ce tiers coupable du délit qui lui est personnellement reproché? Mais ce serait exercer l'action publique et usurper des fonctions qui ne lui appartiennent pas. Celui de se faire indemniser par l'intervenant des condamnations qu'il peut encourir lui-même? Mais ce serait s'exonérer, par un recours en garantie, des suites de l'infraction qu'il a commise, et en matière pénale une telle prétention serait contraire à l'ordre public. Comp. Cass. fr., 19 février 1882, SIREY, 1882, I, 312 et la note; GARRAUD, Précis de droit criminel, édit. de 1901, n° 360, p. 484 et s.

Et ce tiers a le droit d'intervenir volontairement dans l'instance. CARNOT, Instr. crim., sur l'article 1er, nos 12 et 13; MORIN, Répert., vo Question préjudicielle, no 22; - MANGIN, t. Ier, no 217;

FAUSTIN HÉLIE, édit. fr., t. VI, no 2617; Cass. fr., 7 janvier 1853. D. P. 1853, 1, 60; Amiens, 23 avril 1856, D. P. 1857, II, 91; Cass. fr., 16 avril 1858, D. P. 1858, I, 295.

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136.Jugé que le maître, lorsqu'il se déclare civilement responsable de la contravention imputée à son domestique et qui consiste dans l'exécution de travaux accomplis par ses ordres, peut intervenir sur les poursuites dirigées contre celui-ci, lui seul ayant qualité pour opposer l'exception de propriété, laquelle, si elle est admise, est de nature à 133bis. Un prévenu ou accusé ne peut faire disparaître la contravention. Cass. fr., demander à mettre en cause, pour sa justification, 10 mai 1815, D. P. 1815, IV, 324-325. celui auquel il fait remonter la responsabilité du Et cette intervention est valable jusqu'au mofait reprochable à raison duquel il est poursuivi. ment où la décision définitive est rendue. - Cass. Il n'y pas de garantie en matière criminelle, où fr., 7 mars 1874, D. P. 1875, V, 264. chacun est individuellement responsable de ses 137. En dehors de la partie civile et du actes. Si le prévenu pouvait mettre en cause la tiers à qui peut incomber la responsabilité civile personne qu'il prétend coupable, il exercerait de l'infraction, l'intervention n'est pas possible en contre elle l'action publique et usurperait des matière répressive. Cass. fr., 12 janvier 1866,

TITRE PRÉLIMINAIRE.

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La Constitution confère à la Chambres des représentants l'exercice de l'action publique à raison des crimes ou des délits commis par des ministres et relatifs à leurs fonctions, soit que les inculpés exercent encore celles-ci ou qu'ils aient cessé de les exercer. En conséquence, la Chambre a exclusivement le droit de poursuivre et d'accuser les ministres, sauf, en ce qui concerne la poursuite, l'autorisation préalable du Sénat, pendant la durée de la session, si l'inculpé est membre de cette assemblée. C'est encore à la Chambre des représentants qu'il appartient de désigner un ou plusieurs de ses membres pour soutenir l'accusation devant la cour de cassation, appelée à juger les ministres accusés, ou de déléguer à cet effet le procureur général près cette cour.

138. Aux termes de l'article 90 de la Constitution: la Chambre des représentants a Pour ce qui concerne les crimes et les délits le droit d'accuser les ministres et de les tra-ordinaires, que des ministres ont commis hors de duire devant la cour de cassation, qui seule tions, la poursuite de ces infractions n'appartient l'exercice ou même dans l'exercice de leurs fonca le droit de les juger, chambres réunies, sauf à la Chambre des représentants ni en vertu de la ce qui sera statué par la loi, quant à l'exercice Constitution, ni en vertu des principes généraux; de l'action civile par la partie lésée et auxelle doit être exercée par le ministère public. La crimes et délits que des ministres auraient commis hors l'exercice de leurs fonctions. Une loi déterminera les cas de responsabilité, les peines à infliger aux ministres et le mode de procéder contre eux, soit sur accusation admise par la Chambre des représentants, soit sur la poursuite des parties lésées. Art. 91 de la Constitution. Le Roi ne peut faire grâce au ministre condamné par la cour de cassation que sur la demande de l'une des deux Chambres.

Art. 154 de la Constitution. Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi, la Chambre des représentants aura un pouvoir discrétionnaire pour accuser un ministre, et la cour de cassation pour le juger, en caractérisant le délit et en déterminant la peine.

Néanmoins, la peine ne pourra excéder celle de la reclusion, sans préjudice des cas expressément prévus par les lois pénales.

loi ne doit déroger au droit commun que lorsque les exigences de l'ordre politique le commandent. Si la Chambre est investie du pouvoir de poursuivre et d'accuser les ministres, c'est qu'elle a la mission constitutionnelle de surveiller le gouvernesurveillance, lorsqu'il s'agit de faits qui n'ont pas ment. Mais elle n'a sur ces agents aucun droit de de rapport avec les fonctions dont ils sont revêtus. Le ministre qui, à l'époque de la poursuite, a cessé de remplir ses fonctions, est poursuivi et jugé conformément aux lois ordinaires. Mais si l'inculpé est encore en fonctions, on reconnaît généralement que la poursuite ne peut être intentée qu'avec l'autorisation de la Chambre des représentants, et que, si le ministre est un membre du Sénat, elle ne peut avoir lieu, pendant la durée de la session, admet encore que le jugement doit être déféré à la qu'avec l'autorisation de cette assemblée. On cour de cassation. >> HAUS, 3e édit., nos 1131 à 1133 et 1153.

jamais avoir pour effet de soustraire un ministre à
la responsabilité. Les articles 90 et 134 accordent
à la Chambre des représentants le droit d'accuser
les ministres et de les renvoyer devant la cour de
cassation. L'article 91 complète ces dispositions, en
disant que le roi ne peut faire grâce au ministre
condamné par la cour de cassation, à moins que
l'une des deux Chambres ne lui en fasse la de-
mande. THONISSEN, no 271; THIMUS, t. II,
p. 203 et s.
140.

139. L'inviolabilité de la personne du roi sans la responsabilité des agents serait le pouvoir absolu c'est pourquoi la responsabilité ministé«Les crimes et les délits commis par des minis-rielle a été décrétée par l'assemblée constituante. tres sont ou relatifs à leurs fontions, ou étrangers L'article 89 déclare qu'un ordre du roi ne peut à celles-ci. Parmi les infractions de la première catégorie se présentent d'abord celles dont tous les fonctionnaires publics peuvent se rendre coupables et qui sont prévues par le code pénal. Cette catégorie comprend ensuite les infractions qui sont spécialement commises par des ministres, qui leur sont particulières et sur lesquelles le code pénal garde le silence. Ce sont ces infractions que l'on a surtout en vue, lorsqu'on parle de la responsabilité ministérielle, dans le sens propre. La Constitution belge les appelle les cas de responsabilité; elle Les ministres, sur l'accusation forimpose au législateur le devoir de les déterminer, mulée par la Chambre des représentants, sont jugés et, en attendant, elle investit d'un pouvoir discré-par la cour de cassation, chambres réunies. tionnaire la Chambre des représentants pour THONISSEN, no 590; Pand. B., vo Cour de casaccuser un ministre, et la cour de cassation pour sation, nos 65, 66, 174. le juger, en caractérisant le délit et en déterminant la peine. Les crimes et les délits commis par des ministres et étrangers à leurs fonctions sont des infractions de droit commun.

141. Le Congrès national a abandonné au pouvoir législatif le soin de déterminer les cas où la responsabilité ministérielle doit recevoir son application, les peines à infliger aux ministres et

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