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ral, comme une circonstance en faveur des préve-communal, prescrivent dans l'intérêt de la comnus qui outragent un commissaire de police lors-mune, de la province ou de l'Etat. » Ainsi, un que celui-ci n'est porteur d'aucun signe qui indique commissaire de police ne pourrait, de son propre sa qualité. DE BROUCKERE et TIELEMANS, Rép., chef, ordonner la démolition d'un bâtiment menat. V, p. 137 et vo Costume, p. 457. çant ruine. Cass., 7 avril 1838, Pas. 1838, I, 265.

25. Lorsque, aux termes de l'article 106 de la loi communale, un commissaire de police, en cas d'émeute, d'attroupements hostiles ou d'attentats graves portés à la paix publique, fait les trois sommations préalables à l'emploi de la force publique pour dissiper les rassemblements, il importe qu'il soit revêtu de son écharpe.

26. Quand un commissaire de police siège comme officier du ministère publique près le tribunal de police, il doit, au vou des instructions, porter l'écharpe-ceinture. - Revue de police, 1880, p. 59.

CHAPITRE DEUXIÈME.

Des commissaires de police, officiers de la police administrative.

27. Les commissaires de police ont des attributions multiples de police, dans le sens général de ce mot. La police est l'ensemble des soins que prend l'administration d'un pays pour mainte-à nir l'ordre, la salubrité publique, la sûreté et la tranquillité des citoyens (code du 3 frimaire an vII, Des délits et des peines, livre Ier, art. 16).

Les commissaires de police étant des fonctionnaires ou officiers de police administrative et de police judiciaire, ont des attributions de police et de justice répressive.

La police administrative est une police préventive, elle doit empêcher les délits de se produire en maintenant l'ordre dans chacune des parties de l'administration.

La police préventive doit être paternelle, elle ne doit sévir qu'envers les récalcitrants qui ne tiennent aucun compte des recommandations bienveillantes qui leur sont faites. Cons. VAN MIEGHEM, Manuel de police, 2e édit., p. 17; GUILLEAUME, Recueil des lois et arrêtés de la province de Liége, Introduction, p. 3; DESOER, Code pratique de police judiciaire et administrative.

28.

Indépendamment des attributions déterminées par les lois existantes, dit l'article 28 de la loi communale, les commissaires de police et leurs adjoints sont chargés, sous l'autorité du bourgmestre, d'assurer l'exécution des règlements et ordonnances de police locale.

Hors donc des attributions que leur confèrent les lois existantes, les commissaires de police et leurs adjoints ne peuvent rien sans l'intervention du pouvoir communal.

Tel est le sens de l'article 127 de la loi communale. «En principe, disent MM. DE BROUCKERE et TIELEMANS, t. V, p. 135, les commissaires de police peuvent et doivent remplir les fonctions de toute espèce que l'autorité communale juge convenable de leur attribuer dans l'ordre de sa propre compétence. Il est seulement à observer que la loi ne les ayant investis personnellement d'aucun pouvoir, leur mission se borne à exécuter, comme agents de l'autorité, ce que les pouvoirs établis par la Constitution, et, particulièrement, le pouvoir

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28bis. Lorsque le bourgmestre requiert la force publique, aux termes de l'article 105 de la loi communale, pour réprimer les attroupements séditieux, le commissaire peut être chargé de faire les trois sommations dont parle l'article 106 de la dite loi. Le commissaire agit, dans ces circonstances, dans l'ordre de ses fonctions administratives. Pand. B., vo Attroupements, no 28.

--

29. Lorsque les commissaires de police agissent comme fonctionnaires de l'ordre administratif, ils n'ont pas qualité pour requérir la force publique en général, et la gendarmerie en particulier. Ainsi, plus spécialement dans les cas de fètes publiques, foires, marchés, lorsqu'il s'agit seulement de concourir au maintien de l'ordre et non de réprimer des attroupements séditieux, réels et actuels, l'article 31 de la loi du 30 janvier 1815 accorde aux officiers de police administrative le droit d'inviter les officiers de gendarmerie à mettre leur disposition des gendarmes, et accorde une certaine latitude à l'officier invité, sur le point de savoir s'il doit déférer à l'invitation. — U. VAN MIEGHEM, Manuel de police, vo Requisitions; Pand. B., vo Commissaire de police, no 139.

30.

- Des règlements communaux, disent les Pandectes belges, peuvent subordonner certains actes à une permission de l'autorité. Ainsi, les règlements de voirie défendent de construire, reconstruire, démolir le long de la voirie, sans autorisation de l'autorité locale; les règlements sur la police des cabarets défendent de les tenir ouverts au delà de l'heure déterminée, si ce n'est en vertu d'une autorisation spéciale. Ces autorisations rentrent dans les attributions du bourgmestre, qui est seul chargé de la police, aux termes de la loi du 30 juin 1842. Toutefois, dit M. Seresia. la cour de cassation a décidé que le conseil communal pouvait valablement attribuer au commissaire de police le droit de concéder de pareilles dispenses. La légalité de cette décision semble fort contestable, car si l'article 127 de la loi communale, que la cour cite d'une manière incomplète, charge les commissaires de police d'assurer l'exécution des règlements et ordonnances de police locale, il ajoute la restriction sous l'autorité du bourgmestre (loi du 30 juin 1842). Or, en attribuant à ces fonctionnaires le pouvoir d'accorder les dispenses dont il s'agit, le conseil les investit du droit d'exécuter des ordonnances de police de leur propre chef; i les rend indépendants de l'autorité du bourgmestre et il méconnaît la disposition de l'article 127 de la loi communale. SESERIA, Droit de police des conseils communaux, no 15; — Cass., 20 mars et 6 novembre 1854, Pas 1854, I, 145 et 466; - Pand. B., vo Commissaire de police, no 140. 31. En qualité d'officier de la police administrative, les commissaires de police délivrent des certificats de moralité, de bonne conduite et de meurs; de plus, ils sont souvent appelés à instruire des demandes de récompeuses honorifiques pour actes de courage et de dévouement.

Con

sultez sur ces points Pand. B., vo Commissaire de | où il n'y a pas de commissaire de police) aux police, nos 141 à 149.

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31. Les fonctions d'officiers de police judiciaire dont les commissaires de police sont investis sont de deux espèces : les unes leur sont attribuées directement, ils remplissent les autres en qualité d'auxiliaires du procureur du roi.

bourgmestres de rechercher les contraventions de police et de consigner dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet la nature et les circonstances de ces contraventions, le temps et le lieu où elles auraient été commises, les preuves ou indices à charge de ceux qui en seront présumés les auteurs, leur donne nécessairement le droit de s'introduire partout où l'exercice de ce droit exige leur présence. Cass. fr., 17 décembre 1847 (motifs), D. P. 1848, I, 367-368.

32. Les commissaires de police et, dans les communes où il n'y en a point, les bourgmestres au défaut de ceux-ci les échevins délégués de la police, recherchent les contraventions de police (art. 11 du code d'inst. crim.). Il s'ensuit que là où il existe un commissaire de police, la police judiciaire lui appartient, à l'exclusion du bourg-dans les cas de réquisition d'un chef de maison, ils mestre. Revue communale, t. XIII, p. 256; DESOER, Code pratique de police, p. 13.

33. L'article 11 du code d'instruction criminelle nous fait connaître les fonctions générales, ordinaires ou habituelles dont les commissaires de police sont chargés directement par la loi. Elles consistent à rechercher les contraventions de toute espèce et les délits ruraux et forestiers. Pour la recherche des infractions rurales et forestières, ils ont concurrence et même prévention avec les gardes champêtres et forestiers. Ils reçoivent les rapports, dénonciations et plaintes relatifs aux contraventions et délits ci-dessus indiqués. Ils consignent dans les procès-verbaux qu'ils rédigent à cet effet leur nature et leurs circonstances, le temps et le lieu où ils auront été commis, les preuves ou indices à charge de ceux qui en seront présumés coupables.

L'article 11 du code d'instruction criminelle semble ne donner compétence aux commissaires de police que pour les contraventions rurales et forestieres, ce qui exclurait les délits de cette nature. C'est là une interprétation qui ne peut prévaloir. - Voy. Pand. B., loc. cit., no 151.

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36. Comme officiers de police auxiliaires du procureur du roi, les commissaires de police remplissent les devoirs suivants : 1o ils reçoivent les plaintes et les dénonciations relatifs aux crimes et aux délits commis dans l'étendue de leur circonscription territoriale art. 48 du code d'instr. crim.); ils les transmettent au procureur du roi (art. 53 et 54); 2o en cas de flagrant délit ou dressent les procès-verbaux, reçoivent les déclarations des témoins, font les visites et tous les autres actes de la compétence des procureurs du roi (art. 49); 3° ils doivent, aux termes de l'article 49 du code d'instruction criminelle, donner avis au procureur du roi des crimes et des délits dont ils acquièrent la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Nous reviendrons sur ces points en commentant les articles 48, 49 et 50 et s.

37. Les commissaires de police ne peuvent se refuser à recevoir une dénonciation, à moins qu'elle se rapporte à des faits non punissables.

Comme les autres officiers de police judiciaire, ils peuvent régulièrement recevoir les plaintes concernant les délits passés hors de leur circonscription et imputés à des individus qui y sont étrangers, sauf à eux à les transmettre aux magistrats compétents pour leur donner les suites dont elles sont susceptibles. — Pau, 5 août 1859, D. P. 1859, II, 207-208.

38.

-

Lorsqu'un commissaire de police procède à une instruction comme officier de police judiciaire, il a le droit d'inviter à comparaître à son bureau toutes personnes qui peuvent fournir 34. L'article 11 charge expressément les des renseignements ou qui sont soupçonnées de commissaires de police de rechercher les contra- faits delictueux; mais il n'a pas qualité pour les ventions de police, même celles qui sont sous la astreindre à cette démarche et tranformer ainsi surveillance spéciale des gardes champêtres et une simple invitation en mandat de comparution forestiers. Ils ont concurrence et même préémi- ou citation. Revue de police, 1880, p. 40; Disnence à l'égard de ces agents, c'est-à-dire le com-sertation J. T. 1886, p. 412. missaire de police qui a, le premier, commencé les 39. Une longue discussion s'est engagée à recherches d'une contravention de police rurale ou la séance de la Chambre des représentants du forestière peut continuer sa procédure, quoiqu'un 20 juillet 1884, sur le point de savoir si un commisgarde champêtre ou forestier survienne pour cons-saire de police peut faire une information, tater lui-même cette contravention.

Il ne faut pas conclure des termes de l'article 11 du code d'instruction criminelle que le garde champêtre ou forestier qui a commencé ses actes de recherches avant l'intervention du commissaire de police est dessaisi par l'intervention ultérieure de celui-ci.-Cons. DALLOZ, vis Commissaire de police, no 47; Instruction criminelle, no 280; - BOURGUIGNON, Manuel d'instr. crim., p. 59, no 3; MANGIN, Traité des procès-verbaux, n° 72. p. 165; - FAUSTIN HELIE, édit. fr., t. III, no 1173.

35. L'obligation imposée par l'article 11 aux commissaires de police et (dans les communes

prendre des renseignements sur des crimes non flagrants ou des délits flagrants ou non, qui parviennent à sa connaissance (Voyez cette discussion Pand. B., vo Commissaire de police, nos 157 et s.). Nous n'hésitons pas à répondre affirmativement: il est du devoir du commissaire de police d'éclairer son chef supérieur, le plus promptement possible, en recueillant les éléments d'une information, à titre de renseignements.

En cas de flagrant délit, ils ont le droit de constater eux-mêmes les infractions.

40. Les commissaires de police, comme officiers de police judiciaire, peuvent, dans l'exercice

de leurs fonctions, aux termes de l'article 25 du | criminelle, à l'officier par qui sera rempli le miniscode d'instruction criminelle, requérir directement la force publique.

CHAPITRE QUATRIÈME.
Procès-verbaux des commissaires de police.

Poursuites et recherches des infractions.

40bis. - Aux termes de l'article 11 du code d'instruction criminelle, les commissaires de police consignent dans les procès-verbaux qu'ils rédigent à cet effet la nature et les circonstances des délits | et contraventions qu'ils ont mission directe de constater, le temps et le lieu où ils auront été commis, les preuves ou indices à charge de ceux qui en seront présumés coupables.

tère public près le tribunal de police, toutes les pièces et renseignements, dans les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont reconnu le fait sur lequel ils ont procédé » L'article 15 ne prononce pas la peine de nullité pour défaut de transmission au ministère public par les bourgmestres ou échevins; il n'est pas applicable aux commissaires de police. Cass. fr., 23 novembre 1860, D. P. 1860, V, 304.

En conséquence, le procès-verbal dressé par un commissaire de police, qui sert de base à la poursuite d'une contravention, ne saurait être annulé pour n'avoir pas été parachevé dans le délai fixé par l'article 15 (même arrêt). S'il s'agit de contraventions et délits forestiers commis dans les bois soumis au régime forestier, la transmission se fait au procureur du roi, le tribunal correctionnel étant seul compétent pour en connaître.

Les procès-verbaux que les commissaires de police dressent pour la constatation des contraventions de toute espèce et des délits ruraux et fores- 47. Nous renvoyons à notre commentaire tiers, sont assujettis aux formes générales qui de l'article 82 du code rural, pour la remise des constituent l'acte lui-même. Ces formes sont procès-verbaux, constatant des contraventions rul'écriture du procès-verbal, la signature du verba- rales, au commissaire de police du chef-lieu de la lisant, la date et les énonciations qu'il doit conte-justice de paix ou aux bourgmestres dans les comnir. Aucune des formes n'est irritante.

41. Les procès-verbaux des commissaires de police, officiers de police judiciaire, ne doivent pas être affirmés quand la loi ne le requiert pas. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.

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Les rapports dressés par les commissaires de police font foi jusqu'à preuve contraire. Cass., 27 novembre 1834, Pas. 1831, 339;- Cass., 15 février 1842, Pas. 1812, 1, 67.

Toutefois, les procès-verbaux des commissaires de police ne font foi jusqu'à preuve contraire, de ce qui s'y trouve relaté, qu'en ce qui concerne les faits matériels que le rédacteur de l'acte a constatés lui-même et dont il affirme la réalité par sa signature. Cass., 9 janvier 1813, Pas. 1843, I, 50; B. J. 1813, 310; Cass., 14 février 1844, Pas. 1814, 1, 161; B. J. 1814, 1419.

pas

42. Les procès-verbaux dressés par les commissaires de police ou leurs adjoints ne sont des actes authentiques. Ils ne font foi de leur contenu que jusqu'à preuve contraire, et encore seulement des faits matériels que le rédacteur a été appelé à constater personnellement. - Cass., 4 mars 1851, Pas. 1861, II, 128.

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munes où il n'y a pas de commissaire de police.

48. Nous faisons remarquer que les déclarations faites par des adjoints et des agents de police à un commissaire de police, qui en dresse procès-verbal, n'ont pas force probante, et le procès-verbal du commissaire de police relatant ces déclarations ne peut avoir plus d'autorité que le procès-verbal irrégulier, sous ce rapport, que ces agents auraient eux-mêmes rédigé.-Pand. B., v Agent de police, no 10; Cass., 10 février 1815, Pas. 1815, I, 205; B. J. 1845, 654; — Cass., 9 janvier 1843, B. J. 1843, 310.

49. Le commissaire de police poursuit les contraventions qu'il a constatées, sans être obligé de soumettre les procès-verbaux au bourgmestre. I relève du parquet, en sa qualité d'officier de police judiciaire et non du bourgmestre. L'action publique est mise en mouvement dès qu'il y a un procès-verbal en forme dressé par un officier de police judiciaire, et, dès lors, la poursuite ne peut dépendre que des magistrats qui disposent de cette action publique (Dépêches ministérielles des 31 août 1875 et 25 juin 1873).

50. Le commissaire de police reçoit vala43. Pour détruire la foi due aux procès-blement une plainte ou une dénonciation verbale; verbaux des commissaires de police, il ne suffit il en dressera procès-verbal. pas que les faits qu'ils relatent aient été contredits 51. Un commissaire de police peut être dédans l'instruction et soient devenus douteux : illégué par le juge d'instruction pour faire des faut que la preuve contraire soit acquise au procès. visites domiciliaires. Bruxelles, 5 novembre Cass., 14 août 1848, B. J. 1848, 1749; Pas. 1859, Pas. 1860, II, 381; B. J. 1860, 106. 1848, 1, 380. — Adde la note de l'arrêtiste.

44. La suspension des commissaires de police par l'autorité administrative entraîne avec elle la suspension des attributions judiciaires confiées à ces fonctionnaires. — Cass., 7 et 14 juillet 1873, Pas. 1873, I, 252.

52. En cas de flagrant délit ou en cas de réquisition de la part d'un chef de maison, le commissaire de police peut faire les perquisitions et les visites domiciliaires qui sont permises au procureur du roi dans les inêmes circonstances. Pand. B., vo Flagrant délit.

45. Les procès-verbaux sont rédigés sur 53. Les commissaires de police, pour la papier libre; ils ne doivent être ni timbrés ni enre- constatation des infractions rurales et forestières, gistres, ils doivent porter en tête les mots Pro ont les mêmes droits que les gardes champêtres justitia (Arrêté royal du 19 janvier 1815, ar- et les gardes forestiers, en ce qui concerne le droit ticle 1er). de suite, de saisie et de mise sous séquestre. Ils 46. «Les bourgmestres ou échevins re-peuvent également conduire devant le juge de paix mettront, dit l'article 15 du code d'instruction tout inconnu qui serait surpris en flagrant délit.

En effet, la loi leur donne concurrence et prévention sur les gardes champêtres et forestiers.

65. Le gouvernement ne peut imposer la nomination de commissaires adjoints.

54. Indépendamment des attributions géné- Avant d'approuver les nominations et révocations rales leur données par le code d'instruction crimi-d'adjoints aux commissaires de police, les gouvernelle, les commissaires de police ont reçu de neurs doivent prendre l'avis des procureurs génédiverses lois la mission de rechercher et constater raux.-Circul. intér., 22 avril 1877; - Circul. jusles infractions spéciales qu'elles prévoient. tice, 22 et 28 mai 1877, Recueil circul. justice, 1876

55. Chasse (loi du 28 février 1882, art. 11, 1878, p. 429 et 431; Pand. B., vo Approbation 23, 24, 25). Les procès-verbaux des commis-administrative, no 413; - Revue communale, t. XI, saires de police en matière de chasse font foi jus-p. 355.

qu'à preuve contraire, ils doivent être affirmés. Le L'approbation du gouverneur exigée par la loi procès-verbal d'un officier de police judiciaire pour la nomination des adjoints aux commissaires constatant un délit de chasse et rédigé sur la dé-de police, a pour but de leur donner la qualité claration d'un garde ne suffit pas pour établir la d'officier de police judiciaire. — Cons. Pand. B., preuve du délit. - Bruxelles, 14 mars 1879, B. J. v° Commissaire de police, nos 226 à 235, pour la 1879, 476. durée, la révocation et la suspension des fonctions des adjoints.

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56. Cours d'eau. Les commissaires de police sont chargés de constater les contraventions aux lois et règlements sur la police de navigation des voies navigables administrées par l'Etat. Leurs procès-verbaux doivent être affirmés (arrêté royal du 3 avril 1881, art. 106, 108). Ils peuvent constater les contraventions en matière de cours d'eau ni navigables ni flottables (art. 32, loi du 7 mai 1877).

65bis. - Les adjoints aux commissaires de police remplissent tous les devoirs de la police administrative et judiciaire pour lesquels ils ont une délégation. Ils recherchent les crimes, délits et contraventions commis sur le territoire de la commune, reçoivent les plaintes et dénonciations, font tous les actes de la compétence des commissaires de police, mais seulement et pour certains 57. — Douanes. Voyez la loi du 26 août cas, lorsqu'ils ont été délégués par ces magistrats. 1822, articles 194 et 322. Les commissaires de-Revue belge de police, 1883, p. 37. police constatent les contraventions en matière de douanes.

66. Un conseil communal peut décréter la création d'une place de commissaire de police adjoint; mais il ne peut décider quelles seront les attributions de ces fonctionnaires. En effet, aux termes de l'article 125, alinéa 3, de la loi communale, le commissaire adjoint, en tant qu'officier de police judiciaire, est placé sous l'autorité du com

58. Police sanitaire. Epizooties. - Loi du 30 décembre 1882, article 3. Les commissaires de police peuvent être chargés, par le ministre de Î'intérieur, de rechercher et de constater, par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire, les infractions à la loi sur la police sani-missaire de police et exerce les fonctions que taire des animaux domestiques et sur les insectes

nuisibles.

celui-ci lui délégue. Quant à la police communale proprement dite, il appartient exclusivement au chef 59. — Mines. (Loi du 21 avril 1810, art. 93.) de l'administration communale d'en régler le ser-Les contraventions en matière de mines sont vice, sans immixtion du conseil communal dans la constatées et dénoncées comme les contraventions distribution des attributions entre les officiers de en matière de voirie et de police par les bourg-police placés sous les ordres du bourgmestre mestres, échevins, les officiers des mines, les com-(arrêté royal, 14 février 1879). — Pand. B., loc. missaires de police et la gendarmerie (loi 29 floréal cit., no 237. Consultez arrêté royal du 28 avril an x, art. 2). 1884.

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60. Pêche. Les commissaires de police constatent les délits de pêche, par procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire. Renvoi à notre Code de la pêche.

61.- Police des pharmacies. Poids et mesures. Il en est de même des contraventions aux lois sur la police des pharmacies, aux poids et mesures. Pand. B., vo Commissaire de police, no 212, 213. 62. — Grande voirie. — Il en est de même des contraventions en matière de grande voirie et de voirie urbaine.

CHAPITRE CINQUIÈME.
Commissaires de police adjoints.

63. Le conseil communal peut nommer des commissaires de police adjoints (art. 125, loi communale), sous l'approbation du gouverneur.

64. -- Il peut les révoquer sous la même probation.

-

67. Les adjoints n'ont pas le droit de remplir les fonctions d'officier du ministère public près les tribunaux de police.

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68. Les commissaires de police adjoints ne sont pas magistrats, mais officiers de police judiciaire. Cass., 25 février 1861, B. J. 1861, 1513; Pas. 1861, I, 129; Cass., 29 juillet 1844, Pas. 1814, I, 260; B. J. 1814, 1303; — Bruxelles, 11 mai 1814, B. J. 1844, 828.

69. La compétence territoriale des commissaires de police s'étend sur tout le territoire de la commune où ils sont établis et doivent résider.

Dans les communes divisées en plusieurs arrondissements, les commissaires de police exercent leurs fonctions dans toute l'étendue de la commune où ils sont établis, sans pouvoir alléguer que les contraventions ont été commises hors de l'arrondissement particulier auquel ils sont préposés. FAUSTIN HÉLIE, édit. fr., t. III, no 1175.

Les arrondissements ne limitent ni ne circonsap-crivent leurs pouvoirs respectifs, mais ils indiquent seulement les limites dans lesquelles ils doivent plus spécialement, constamment et régulièrement exercer leurs fonctions (art. 12 du code d'inst. crim.).

64bis. Les commissaires de police adjoints prêtent serment.

BELTJENS, Inst. crim.

13

70.- Lorsque l'un des commissaires d'une | bourgmestre ou l'échevin a le droit de le remplamême commune se trouve légitimement empêché, cer. Il en résulterait que la compétence du bourgcelui de l'arrondissement voisin est tenu de le sup- mestre étant subordonnée à celle du commissaire pléer, sans qu'il puisse retarder le service pour de police, n'existe pas en dehors du cas d'empêchelequel il est requis, sous prétexte qu'il n'est pas ment. La raison qu'en donne Faustin Hélie, c'est le plus voisin du commissaire empêché, ou que qu'en matière de compétence il est de principe que l'empêchement n'est pas légitime ou n'est pas tout pouvoir, soit de juridiction ou de police, doit approuvé. avoir pour base les termes exprés de la loi. Dans le cas de l'article 13, une délégation Il a cependant été jugé que, même dans les comou une réquisition de la part de l'autorité supé-munes où il y a des commissaires de police, les rieure est nécessaire. DALLOZ, Répert., v Com- bourgmestres sont compétents pour procéder de missaire de police, no 58. leur chef à la constatation des contraventions de 71. - Le commissaire de police, comme tout police. (Cass. fr., 6 septembre 1838, et Cass. fr., officier de police judiciaire qui reçoit avis d'un 15 décembre 1838; DALLOZ, vis Instr. crim., crime ou d'un délit commis dans la commune où il no284et Commune, no 337.) Mais ces arrêts, d'après exerce ses fonctions, peut faire des actes d'instruç- FAUSTIN HÉLIE, t. III, no 1178 in fine, édit. fr., tion et de recherches sur les chemins de fer de n'ont pas explicitement résolu la question de savoir l'Etat, dans les stations et leurs dépendances. L'ar- si les bourgmestres ont le droit de dresser procèsticle 13 de la loi du 15 avril 1843 donne aux ins-verbal d'une contravention en présence du commispecteurs et inspecteurs en chef des chemins de fer, saire de police.

le droit d'exercer les fonctions d'officier de police judiciaire pour la recherche des crimes et délits ordinaires en concurrence avec les autres officiers

CHAPITRE SIXIÈME.

de police judiciaire, et même avec prévention, sauf Des agents de police. - Organisation, attributions. en ce qui concerne les procureurs du roi et les juges d'instruction. Pand. B., vo Commissaire de police, no 248.

74. Les agents de police sont des préposés ou surveillants de police que l'autorité locale institue et qu'elle charge de veiller au maintien de l'ordre dans les rues, de faire rapport aux officiers de police judiciaire et aux autorités administratives de tout ce qui intéresse l'exécution des lois et règlements de police, d'aider enfin les commissaires de police et leurs adjoints dans les opérations les plus matérielles de leur charge. TIELEMANS, Rép., vo Agent de police, t. Ier, p. 435; - GIRON, Droit administratif, t. Ier, p. 175, no 171.

75. C'est le conseil communal qui nomme, révoque et suspend les agents de police, à moins que le conseil n'ait abandonné cette attribution au collège des bourgmestre et échevins.

72. Le conseil communal est compétent pour déterminer, par voie de règlement, le nombre et la circonscription des sections dans chacune desquelles un commissaire exercera habituellement et plus spécialement ses fonctions et pour fixer le nombre d'adjoints qui seront placés sous les ordres du commissaire de chaque section. Si un pareil réglement existe, le bourgmestre doit s'y conformer; mais c'est à lui d'assigner aux commissaires et aux commissaires adjoints leurs sections respectives, attendu que c'est là une mesure purement d'exécution. Si un règlement n'a point déterminé le nombre d'adjoints à placer dans les diverses sections, le bourgmestre a alors toute latitude 76. Les agents de police, à la différence pour pourvoir aux besoins du service, comme il le des commissaires de police et des adjoints aux juge convenable. - Décision minist., 22 janvier commissaires de police, ne prêtent pas serment. 1846. Cons. Pand. B., loc. cit., nos 249 à 251. Ils ne sont pas officiers de police judiciaire. Ils 73. Aux termes de l'article 14, dans les ne peuvent dresser des procès-verbaux ni instruire communes où il n'y a qu'un commissaire de police, sur aucune affaire. Ils se bornent à faire verbales'il se trouve légitimement empêché, le bourg-ment ou par écrit des rapports qui mettent les mestre, ou à son défaut un échevin, le remplacera officiers de police judiciaire à même de constater tant que durera l'empêchement. Le bourgmestre les délits ou les contraventions qu'ils dénoncent et ne peut se refuser d'agir, sous prétexte que le com- ils servent de témoins pour les faits qu'ils ont vus missaire de police n'est ni absent ni empêché ou rapportés. TIELEMANS, loc. cit., p. 437; (DALLOZ, Vo Instr. crim., no 287). Il n'est pas fondé VAN MIEGHEM, Manuel de police, 2e édit., p 16 à discuter la légitimité de l'empêchement. Le mot et 35. « légitimement » n'est employé que pour rappeler aux commissaires de police qu'ils ne doivent s'abstenir que pour des motifs légitimes et qu'ils répondent de leur exactitude à leurs supérieurs. (DALLOZ, Vo Procès-verbal, no 218; MANGIN, Traité des procès-verbaux, n°69). De même, l'échevin ne peut refuser d'agir, en prétextant que le bourgmestre n'est pas empêché. Conf. LEGRAVEREND, Traité de la législation criminelle, t. Ier, p. 169.

D'après FAUSTIN HÉLIE, édit. fr., t. III, no 1178, il semble résulter de l'article 14, que dans les communes où il y a un commissaire de police, c'est seulement quand il se trouve empèché que le

77. Les procès-verbaux des agents de police n'ont donc pas force probante. - Cass., 10 février 1815, Pas. 1845. I, 205.

78. La police administrative ayant pour but de maintenir l'ordre public et de prévenir les infractions à la loi, les agents qui en sont chargés (notamment un garde champêtre) ont le droit d'arrêter les vagabonds et les mendiants et momentanément tout individu pour l'empêcher de continuer la contravention qu'il commet. Bruxelles, 24 juillet 1858, Pas. 1858, II, 383.

79. En dehors du cas de flagrant délit, les agents de police doivent se borner à conduire immédiatement devant leur chef les personnes suspectes

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