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décide souverainement, d'après les conclusions des constate souverainement que le demandeur n'a inparties mises en regard des faits constatés par voqué pour justifier l'exception préjudicielle ni un l'instruction, que l'exception préjudicielle soulevée titre apparent, ni des faits de possession précis par les parties n'est fondée ni sur un titre appa- ôtant au fait incriminé tout caractère d'infraction. rent, ni sur des faits de possession précis, ôtant Cass., 8 juillet 1901, Pas. 1901, I, 335; au fait incriminé tout caractère d'infraction. Cass., 14 novembre 1892, Pas. 1892, I, 24. Cass., 14 novembre 1892, Pas. 1893, I, 24; B. J. 40. La possession légale constituant un vé1893, 146 et 169; Pand. pér. 1893, no 310. ritable droit sur la chose, le possesseur qui est 35. Lorsque, dans une instance en répara-prévenu d'avoir commis un délit sur l'immeuble tion d'un délit ou d'une contravention, une excep- dont il jouit à ce titre, peut, sans avoir besoin tion de propriété est élevée, le juge peut admettre d'invoquer la propriété, se borner à repousser, par l'exception et surseoir à statuer sur le fond de la le fait seul de sa possession, l'imputation du délit. prévention, sans que la partie poursuivie ait spé--DALLOZ, Rép., vo Question préjudicielle, no 89, cialement conclu au renvoi à fins civiles; il suffit, et Supplément, eod. verbo, no 42; LE SELLYER, pour que l'exception préjudicielle doive être admise t. II, no 696; GARRAUD, Précis de droit criet le sursis être prononcé, que le prévenu l'ait minel, p. 557, no 439, texte et note 2. élevée et qu'elle se présente dans les conditions et avec les caractères qui sont déterminés au § 2 de l'article 162 du code forestier (art. 143 du code forestier belge). — Cass. fr., 4 août 1893, La Loi, 1893, 927. 36.

Par suite, le prévenu renvoyé à fins civiles peut saisir indifféremment le juge du possessoire ou celui du pétitoire, alors même qu'en élevant la question préjudicielle devant le tribunal de répression il aurait excipé de sa qualité de propriétaire, L'incorporation d'un terrain à un che- par la raison qu'on ne peut assimiler cette simple min vicinal imprimant à ce terrain un caractère déclaration à l'exercice d'une action pétitoire faipublic qui ne permet plus à son propriétaire de sant obstacle à l'action possessoire. Cass. fr., commettre aucune entreprise sur le dit terrain, le 23 janvier 1844, DALLOZ, Répert., loc. cit., no 89. juge de police n'a pas, dès lors, à surseoir pour Il résulte des principes de compétence ci-dessus faire statuer sur une question de propriété indiffé-exposés que, si la preuve de la possession d'un imrente en la cause. Cass. fr., 27 octobre 1892, meuble alléguée par le prévenu devait, par la presLa Loi, 1893, 37; Pas. fr. 1893, I, 28; cription, servir de fondement au droit de propriété, D. P. 1893, I, 240; — Cass. fr., 7 décembre 1892, ou si cette possession était le résultat d'un titre D. P. 1893, I, 221. qui supposait la propriété, la question de posses37. Le prévenu de délit de vol de récoltes, sion dans ces deux cas, se confondant avec la qui a formé une demande de sursis fondée subsi-question de propriété, et celle-ci étant essentiellediairement sur des faits de possession trentenaire, ment civile, le tribunal criminel ne pourrait en ne peut voir ses conclusions repoussées sous le seul connaître. DALLOZ, Rép., loc. cit., no 90 et prétexte qu'il n'allègue pas des faits de nature à Supplément, no 42. entrainer la propriété.

38.

41. Il faut assimiler au cas où le prevenu

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Ce motif est insuflisant, le juge n'ayant pas dé-invoque un droit de propriété, celui où il oppose à terminé le caractère de la possession prétendue. l'imputation du délit une exception de non-proPar suite, l'arrêt de condamnation manque de priété. Cons. Cass. fr., 25 janvier 1868, D. P. base légale. Cass. fr., 17 janvier 1895, La Loi, 1868, I, 461; - Cass. fr., 16 juillet 1870, D. P. 1895, 129. 1871, I, 188; Cass. fr., 2 mai 1862, D. P. 1862, Quand un commissaire spécial a été dé-I, 496; DALLOZ, Suppl., vo Question préjudicielle, signé, pour et en remplacement de l'administration n° 43.-Voyez toutefois DALLOZ, Répert., v° Quescommunale, pour faire recreuser et approfondir un tion préjudicielle, n° 91 in fine. fossé situé sur le territoire de la commune, que les prévenus se sont opposés, par voies de fait, à l'exécution de ces travaux, mais qu'ils soutiennent que le fossé dont s'agit est leur propriété privée et exclusive, de sorte qu'ils n'ont fait que s'opposer à une expropriation illégale de leur bien, ce système de défense implique par soi-même une question de droit civil, qui doit être résolue avant le litige au principal et exige le renvoi au juge compétent. Gand, 21 mai 1898, B. J. 1898, 815; Pand. pér. 1898, n 1096.

41bis. Les questions relatives aux simples tolérances ou permissions que le prévenu allègue, pour sa défense, lui avoir été accordées par le bon vouloir du propriétaire, sont tranchées par la juridiction répressive.-DALLOZ, Suppl., vo Question préjudicielle, no 44.

42. Il a été jugé que, dans une poursuite de simple police pour fait de passage sans droit, avec voiture, sur le terrain d'autrui, l'allégation par le prévenu d'une nécessité de ce passage pour cause d'enclave ne soulève pas une question préjudicielle 39. Pour qu'il y ait lieu de renvoyer à fins de la compétence exclusive de la juridiction civile, civiles, il n'est pas nécessaire que le prévenu mais constitue seulement un moyen du fond, que le prenne des conclusions tendant au sursis; il suffit tribunal de police peut compétemment apprécier. qu'il invoque une cause de justification qui soulève Cass. fr., 10 février 1872, D. P. 1872, I, 42. une question préjudicielle. Gand, 21 mai 1898,- Un fermier ne pourrait exciper de l'enclave de la Pas. 1899, II, 89. Conf. HOFFMANN, Questions propriété qu'il exploite. préjudicielles, t. II, no 341; — HAUS, 3e édit., t. II, n 1251; Trib. Termonde, 12 décembre 1883, Pas. 1884, III, 54. Voy. les n's 3, 35, du présent article.

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39bis. — Le tribunal saisi de l'action publique

Cons. Cass. fr., 25 mars 1882, D. P. 1882, I, 275. Il pourrait appeler le propriétaire à la cause. DALLOZ, Suppl., no 120.

42bis. La question de savoir s'il y a défensabilité et si le délit peut être excusé, en l'absence d'une déclaration à cet égard, relève essentielle

ment et exclusivement du juge correctionnel.
D. P. 1886, I, 285, note 3, 4o; - DALLOZ, Suppl.,
vo Question préjudicielle, no 45. — Cons. Cass. fr.,
21 novembre 1885, D. P. 1886, I, 285.

43. L'exception préjudicielle du droit de propriété ne peut être opposée par le sous-locataire du prétendu propriétaire. - Cass. fr., 18 janvier 1890, D. P. 1890, 1, 287.

44. Le tribunal apprécie souverainement si l'exception n'est qu'une simple allégation. Cass. fr., 14 septembre 1855, D. P. 1855, I, 445; DALLOZ, Répert., loc. cit., n° 132; Cass. fr., 25 janvier 1861, D. P. 1861, V, 400; toutefois, le tribunal devra motiver son jugement; Cass. fr., 5 juin 1856, D. P. 1856, I, 309; Cass. fr., 14 juillet 1860, D. P. 1860, V, 313; Cass. fr., 16 avril 1858, D. P 1865, V, 323; Cass. fr., 25 août 1877, D. P. 1878, I, 142; Cass. fr., 20 janvier 1863, D. P. 1863, V, 313. 45. Le tribunal ne peut pas renvoyer devant les tribunaux civils, pour faire statuer sur la question de propriété, si cette question a déjà été décidée entre le plaignant et le prévenu par un jugement passé en force de chose jugée. Cass. fr., 27 mars 1869, D. P. 1869, V, 326-327; ·DALLOZ, Suppl., n 65.

46. Toutes les fois que le prévenu se prévaut d'un droit réel dont l'appréciation appartient à la compétence des tribunaux civils, et que cette exception porte d'ailleurs avec elle les caractères d'admissibilité exigés par la loi, le juge de répression doit surseoir, encore bien que le prévenu n'ait pas conclu à son renvoi devant la juridiction civile. DALLOZ, Rep., no 140, et Suppl., no 66; Cass. fr., 16 mai 1834, DALLOZ, Rep., no 140, 2o; Cass. fr., 13 juin 1839, DALLOZ, Rép., no 140, 30;LE SELLYER, t. II, p. 45, no 622. Voyez les nos 3, 35, 39 du présent article.

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48bis. — Ne constitue pas l'exercice d'un droit réel susceptible d'un renvoi à fins civiles, l'usage d'un sentier vicinal par les habitants de la commune ou par le public en général. - Cass., 20 janvier 1902, Pas. 1902, I, 120.

49. Le jugement par lequel le tribunal de répression a rejeté, comme n'étant pas appuyée de titres suffisants, l'exception de propriété proposée par le prévenu et l'a condamné comme coupable du délit imputé, ne fait pas obstacle à ce que celui-ci puisse ultérieurement, et en formant une action principale devant les juges civils, faire reconnaître la validité de ses titres. — DALLOZ, Répert., v® Question préjudicielle, no 158, et Suppl., no 74.

Décidé aussi que le juge correctionnel qui, estimant que le prévenu ne produit à l'appui de sa demande en sursis ni titre apparent de propriété ou d'usage, ni fait de possession équivalent, passe outre au jugement et prononce une condamnation au profit de la partie civile, n'usurpe pas les pouvoirs du juge civil, sa décision ne portant que sur le caractère apparent des titres et seulement dans ses rapports avec la poursuite correctionnelle, et ne méconnaissant pas, dès lors, la compétence du juge civil appelé à statuer définitivement sur la propriété ou l'usage revendiqué. - Cass. fr., 19 août 1864, D. P. 1867, V, 352.

50.- Mais si le jugement qui rejette l'exception est sans influence quant au fond sur le droit même de propriété invoqué par le prévenu, il peut avoir une portée décisive sur l'action pénale dirigée contre lui.

Et le prévenu est recevable, en conséquence, à se pourvoir contre cette décision sans attendre le jugement de condamnation.

n 75.

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Et, dans ce cas, le pourvoi est nécessairement suspensif.

Jugé, en ce sens, que l'arrêt qui rejette une exception préjudicielle, par le motif que les titres produits et les faits articulés ne présentent aucun 47. Le tribunal qui accueille une exception caractère sérieux n'est pas simplement préparapréjudicielle ne peut ordonner aucune mesure pro-toire, mais doit être considéré comme définitif visoire sur la matière de cette exception, car le quant à l'exception qu'il repousse; que, dès lors, il droit de statuer provisoirement dans les matières peut être attaqué immédiatement par la voie de la réservées à la compétence des tribunaux civils cassation. Cass. fr., 31 mai 1844, DALLOZ, n'appartient qu'au juge qui a le pouvoir de statuer Répert., loc. cit., no 159. — Cons. DALLOZ, Suppl., au fond. DALLOZ, Répert., loc. cit., no 149. 48. Lorsque le droit de propriété invoqué par le prévenu n'est pas contesté, il n'y a pas lieu à renvoi; le tribunal doit se borner à examiner si Le jugement du tribunal de répression qui rejette l'existence de ce droit fait disparaître le délit, ou une exception préjudicielle peut être aussi l'objet si, au contraire, il reste un délit à réprimer indé-d'un appel. - DALLOZ, Répert., loc. cit., no 159. pendamment de la vérité de l'allégation.-DALLOZ, Que ce jugement soit susceptible d'appel, qu'il Suppl., no 71; - LE SELLYER, t. II, no 693, p. 150. constitue un jugement interlocutoire définitif sur Plusieurs auteurs estiment qu'il ne doit pas incident, nous l'admettons et l'article 203, § 2, du davantage être prononcé de renvoi, si le droit réel code d'instruction criminelle est applicable. Mais invoqué par le prévenu, sans être ni reconnu ni nous ne pouvons admettre que l'on puisse se pournié par la partie adverse, ne paraît pas sérieuse-voir en cassation contre ce jugement; l'article 416 ment contestable. DALLOZ, Suppl., no 71;du code d'instruction s'y oppose. BERTAULD, Questions et exceptions préjudicielles en matière répressive, no 65; HOFFMANN, t. II, n° 370; LE SELLYER, t. II, p. 150, no 694.

Nous reviendrons sur la question en commentant l'article 416 auquel nous renvoyons.

Article 18.

Le tribunal pourra, suivant les circonstances, ne pas imposer à l'inculpé l'obligation de saisir la juridiction civile.

A défaut de cette dispense, le jugement fixera un délai de deux mois au plus, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent et justifier de ses diligences; sinon, il pera passé outre aux débats.

Appel. Preuve du droit de propriété apportee, 12. Cour d'assises. Exception préjudicielle élevée, 4. Sursis est accorde, 5. Mise en liberté de l'accuse peut être accordée, 5. Remise de l'affaire à une session extraordinaire, 5. Jury prononce, 5. Jury condamnant nonobstant jugement civil. Renvoi à une autre session, 5.

Delai du sursis fixé dans le jugement de renvoi, 1, 3.

Délai du sursis non fixé dans le jugement de renvoi, 10, 19. Delai du sursis expiré. Comment l'affaire est est ramenée, 3.

INDICATION ALPHABÉTIQUE.

|

Délai expiré, juge répressif statue, 9, 11.
Délai expire. Quand nouveau délai peut être
accorde, 3, 11, 13, 17.

Jugement fixe le délai du sursis quand pré-
venu est renvoyé à fins civiles, n'est pas
obligé de fixer délai quand c'est la partie
qui est renvoyée à fins civiles, 1, 3, 4.
Juge répressif quand il y a partie civile peut
declarer la plainte non recevable quant a
present, 1, 2, 8.

Juge répressif peut ne pas imposer au pré-
venu la preuve, quand il y a partie civile,
1, 2.

Juge répressif quand il y a poursuites d'office impose la preuve au prévenu, 1, 2, 7. Juge repressif peut dispenser le prevenu de la preuve, 8.

Mise en liberté du prévenu peut être ordonnée, 2, 5.

Prescription ne court pas pendant le sursis,

18.

Prévenu se livrant à de nouveaux faits pendant le sursis, 16.

Prévenu succombant au possessoire peut obtenir nouveau délai pour agir au peti toire, 14.

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1.

«On a vu que des jurisconsultes éminents imposent toujours au plaideur qui soulève l'exception préjudicielle, l'obligation de saisir le tribunal civil. Ils appliquent avec une rigueur exagérée, la règle suivant laquelle le plaideur qui produit un moyen de défense est tenu d'en établir le fondement Reus excipiendo fit actor.

La commission à l'unanimité de ses membres a rejeté ce système. En principe, le plaignant qui se prétend victime d'un délit est obligé de fournir la preuve du droit qu'il invoque à l'appui de son allegation. Si la plainte a pour base un droit réel immobilier, il est tenu de justifier l'existence de ce droit.

D'un autre côté, lorsque l'individu poursuivi du chef d'un délit, méconnaît comme lui appartenant une qualité indispensable pour l'existence de ce délit, c'est au poursuivant à établir que cette qualité appartient réellement à l'auteur du fait incriminé. Ici, comme partout ailleurs, le prévenu a le droit de se tenir sur la défensive.

Le tribunal criminel devant lequel on excipe d'un droit réel immobilier, peut donc très légitimement refuser de statuer sur la prévention aussi longtemps que la partie intéressée à obtenir la condamnation n'a pas établi devant la juridiction compétente, la légitimité de ses prétentions. Il déclarera la plainte non recevable, quant à présent, et attendra avant de statuer sur le fond, la décision du juge civil sur la valeur du titre produit ou la réalité des faits articulés.

Le premier paragraphe de l'article 19 (18) reconnaît formellement ce droit au tribunal saisi de l'action publique.

Le paragraphe suivant fait disparaître les inconvénients qui pourraient se présenter, en fait, si ces principes étaient appliqués d'une manière trop absolue: en d'autres termes, si le plaignant était toujours obligé de saisir lui-même la juridiction civile.

Lorsque l'ensemble des faits de la cause atteste la bonne foi du plaignant et paraît dénoter la mauvaise foi de son adversaire; spécialement, lorsque le prévenu a eu recours à des actes de violences que la loi place au nombre des délits, l'équité ne s'oppose en aucune manière à ce qu'on lui impose l'obligation de faire constater par le juge compétent, la réalité des causes de justification qu'il allegue pour effacer les irrégularités de sa conduite. On ne saurait admettre que des voies de fait commises par un voisin brutal, doivent toujours, quelles que soient les circonstances, avoir pour premier résultat d'obliger un voisin paisible à intenter un procès civil.

Il existe un autre motif dont l'importance ne Isaurait être méconnu.

Ordinairement, les questions préjudicielles civiles se rattachent à des poursuites intentées à la requête de parties qui se prétendent lésées, mais il arrive aussi que les actes incriminés soient poursuivis d'office. Alors encore il importe que le tribunal répressif puisse au moins, dans certains cas, imposer au prévenu l'obligation de saisir la juridiction civile. Le ministère public n'a pas qualité pour poursuivre devant les tribunaux civils la décision d'une question de propriété. Le prévenu, pour échapper définitivement à la peine, n'aurait qu'à acheter le silence des personnes intéressées à& contester ses allégations.

Il est également indispensable que l'obligation de saisir la juridiction civile soit imposée au prévenu qui prétend avoir agi en vertu d'un droit de servitude. Tout immeuble est présumé libre de servitude jusqu'à preuve contraire.

La commission a cru répondre à toutes les exigences raisonnables, en donnant aux juges criminels le droit de dispenser le prévenu de l'obligation d'intenter un procès civil.

Mais il est évident que les tribunaux criminels, lorsqu'ils imposent au prévenu l'obligation de saisir le tribunal civil, doivent prendre une précaution contre son inaction calculée. La prudence exige qu'ils fixent un délai dans lequel il soit forcé d'agir. Sans cette mesure, il lui suffirait pour paralyser définitivement l'action du ministère public, de garder une attitude passive. » Rapport de THONISSEN, Législ. crim., p. 37, no 29. 2. Le tribunal saisi de l'action publique, qui trouve que l'exception proposée n'est pas rece

vable, la rejette et passe outre aux débats. Si l'exception paraît réunir les conditions requises, le tribunal doit surseoir au jugement jusqu'à la décision définitive de la question préjudicielle et si l'inculpé est détenu, ordonner, s'il y a lieu, sa mise en liberté provisoire (art. 7 de la loi du 20 avril 1874, sur la détention préventive). Mais à qui incombe l'obligation de faire décider cette question par la juridiction civile? En principe, c'est à la partie qui se prétend lésée à fournir la preuve du droit qu'elle invoque à l'appui de son allégation, s'il est dénié par la partie adverse. En conséquence, lorsque, la partie civile soutient que le fait qui est l'objet des poursuites, porte atteinte à son droit de propriété ou de possession et que le prévenu lui conteste ce droit, en prenant lui-même la qualité de propriétaire ou de possesseur de l'immeuble, c'est la partie civile qui est obligé de saisir le juge compétent pour faire décider la question préjudicielle. Mais la loi n'admet pas le principe d'une manière absolue; elle confère au juge de la prévention la faculté d'ordonner, suivant les circonstances, le renvoi du prévenu à fins civiles. En règle générale, le tribunal peut, et doit même, conformément à l'esprit de la loi, refuser de statuer sur la prévention, aussi longtemps que la partie intéressée à obtenir la condamnation ne produit pas un jugement émané de la juridiction compétente et statuant sur ses prétentions contestées.

le juge saisi de l'action publique statue sur le fond comme si l'exception n'avait pas été proposée. Le jugement civil qui rejette l'exception préjudicielle n'entraîne donc pas nécessairement la condamnation de l'inculpé. Dans le cas où ce dernier ne rapporte pas de jugement, soit parce qu'aucune décision n'est encore intervenue, soit parce que le jugement rendu a été attaqué, il lui suffit de justifier de ses diligences pour obtenir une prolongation du sursis. Lorsqu'il a négligé de remplir l'obligation qui lui était imposée, le tribunal passe outre aux débats, le prévenu étant censé avoir renoncé à l'exception.HAUS, 3e édit., no 1258. 4. En ce qui concerne le plaignant (qui s'est constitué partie civile), obligé de justifier devant la juridiction compétente de l'existence du droit qu'il invoque, le tribunal de répression n'a pas besoin de fixer un délai dans lequel cette juridiction doit être saisie, le plaignant étant intéressé à obtenir la condamnation du prévenu. Telle est du moins la pensée du législateur, qui n'ordonne la fixation d'un délai que dans le cas où l'inculpé est renvoyé à fins civiles. Que fera le juge saisi de la prévention si la partie civile, désintéressée par le prévenu, reste dans l'inaction? La jurisprudence sera bien forcée de combler la lacune de la loi, en fixant aussi un délai dans lequel la partie civile devra saisir le juge civil et justifier de ses diligences. Si dans le cas indiqué, la loi n'ordonne pas cette mesure, elle ne la défend pas non plus. HAUS, 3e édit., no 1259,

Il déclarera l'action publique non recevable quant à présent, et attendra avant de prononcer 5. L'exception préjudicielle peut être élevée sur le fond la décision du juge civil. Mais le tri-comme cause de justification devant les cours bunal de répression renverra le prévenu à fins d'assises.

civiles, si l'ensemble des circonstances de la cause Les infractions qui portent atteinte aux proatteste sa mauvaise foi et particulièrement si,priétés mobilières sont généralement des délits ou pour atteindre son but, il a usé de menaces ou dé des contraventions. Quelquefois cependant elles violences envers les personnes. Le tribunal sera tenu de prendre la même mesure, lorsque les faits incriminés sont poursuivis par le ministère public sans l'intervention d'une partie civile; car le ministère public n'a pas qualité pour poursuivre devant les tribunaux civils la décision d'une question de propriété ou de possession.

Entin, lors même que le prévenu paraît avoir agit de bonne foi et qu'il y a une partie civile en cause, le tribunal devra imposer au premier, l'obligation de saisir le juge civil, s'il invoque comme cause de justification un droit d'usufruit, d'usage ou de servitude, la liberté de l'immeuble étant présumée jusqu'à preuve contraire ». HAUS, 3e édit., no 1156.

constituent des crimes et alors la question de propriété peut surgir devant les cours d'assises. L'individu accusé d'avoir détruit ou renversé un édifice, un pont, une digue ou toute autre construction, d'avoir inondé tout ou partie des travaux d'une mine, soutient qu'il est propriétaire de l'immeuble sur lequel le prétendu crime a été commis (art. 521, 547 du code pénal). La cour d'assises devant laquelle l'accusé invoque cette cause de justification,doit se conformer aux règles contenues dans la loi de 1878. En conséquence, lorsque l'exception préjudicielle réunit les conditions requises, la cour suspendra la procédure et, suivant les circonstances, renverra l'accusé à fins civiles, ou déclarera l'action publique non recevable, tant que la partie civile n'aura pas prouvé son allégation devant le juge compétent. Dans l'une et l'autre hypothèse; elle ordonnera la mise en liberté provisoire de l'accusé. L'arrêt fixera un délai de deux mois au plus dans lequel l'accusé devra saisir la Sans cette mesure, il lui suffirait, pour para-juridiction civile; si cette obligation lui est impolyser définitivement l'action du ministère public, de garder une attitude passive.

3.

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En cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixe un délai de deux mois au plus, dans lequel le prévenu, qui a élevé la question préjudicielle, devra saisir le juge compétent et justifier de ses diligences.

A l'expiration du délai, il est rappelé devant le tribunal de répression pour rendre compte de ses démarches. Si le prévenu produit un jugement qui décide la question en sa faveur, le tribunal répressif qui est lié par cette décision, acquitte le prévenu.

Que si celui-ci a succombé dans l'instance civile,

sée, il renverra l'affaire à la cour d'assises qui, à l'expiration du délai fixé, se réunira en session extraordinaire (art. 89 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire) et devant laquelle l'accusé devra justifier de ses diligences. Cette dernière cour prononcera, s'il y a lieu, le renvoi de la cause à une session ultérieure. Si le procès civil se prolonge, l'affaire devra être renvoyée de session en session peut être pendant des années.

LOI 17 AVRIL 1878.

posée l'obligation de saisir la juridiction civile. Trib Termonde, 12 décembre 1883, Pas. 1884, III, 54; CL. et B. t. XXXII, 1884, 74 et note; B. J. 1881, 975.-Voyez en ce sens HAUS, 3o édit., no 1256. - Il est toutefois à remarquer qu'aux termes de l'article 19 de la loi de 1878, le juge civil doit, en cas de contestation sur ce point, désigner la partie qui, à l'égard des preuves à fournir, sera considérée comme demanderesse. La charge de la preuve n'incombe donc pas toujours à celui qui a dù soumettre au juge civil la décision de la question préjudicielle; et le prévenu pourra, suivant les circonstances, être déchargé par le juge civil du fardeau de la preuve, même si, à raison de l'absence d'une partie civile, le juge répressif lui a imposé l'obligation de saisir la juridiction civile. - HAUS, 3o édit., no 1257.

Comment procédera-t-on, lorsque l'accusé rapporte un jugement civil? Point de difficulté, s'il a succombé dans le procès en revendication. Mais qu'arrivera-t il si la question de propriété a été décidée en sa faveur? La cour n'a pas le droit de l'acquitter, car l'acquittement suppose une déclaration de non-culpabilité émanée du jury et doit ètre prononcé par le président des assises. Elle ne pourra non plus l'absoudre, non seulement parce que la cause de justification constatée doit entraîner l'acquittement de l'accusé, mais encore et surtout parce que ce dernier ne peut être absous qu'après avoir été déclaré coupable par le jury. La cour est donc obligée de demander au jury si l'accusé est coupable du crime qui lui est imputé. Sans doute, le jugement civil ne peut plus faire l'objet d'un débat devant la cour d'assises; mais ce jugement ne lie point le jury qui, statuant sur la 8. En accueillant l'exception préjudicielle le culpabilité de l'accusé, décide implicitement la juge peut, suivant les circonstances, dispenser le question de propriété immobilière, déjà jugée par prévenu de l'obligation de saisir la juridiction le tribunal civil, et la décide souverainement, sa civile. - Gand, 21 mai 1898, Pas. 1899, II, 89. déclaration ne pouvant jamais être soumise à Voici comment est conçu le dispositif de cet aucun recours (art. 330 du code d'instr. crim.). arrêt «Faisant application des articles 17 et 18 A la vérité si, contre toute attente, le jury avait de la loi du 17 avril 1878, déclare l'action du minisdéclaré l'accusé coupable, la cour pourrait ren-tère public non recevable quant à présent; disvoyer l'affaire à la session suivante ou à une autre pense les prévenus de l'obligation de saisir la série de la même session. Mais si la déclaration du juridiction civile; réserve le droit de la partie second jury était conforme à la première, la cour serait forcée de condamner l'accusé (art. 352 du code d'instr. crim.). Et quand même, dans le cas dont il s'agit, une déclaration de culpabilité ne serait jamais à craindre, n'est-ce pas détruire l'autorité de la chose jugée que de soumettre, bien qu'implicitement au jury, la décision d'une question irrévocablement jugée par le tribunal civil?

publique de reprendre la poursuite s'il y échet après la décision du juge compétent. - Voyez sur la question, Liége, 20 mai 1880, Pas. 1880, II, 201; Cass., 2 août 1880, Pas. 1880, I, 284; NYPELS, Code de procéd. pénale, p. 35, 37, 38, 70 et 77. — Comp. Cass. fr., 25 janvier 1895, D. P. 1895, I, 537. Voyez toutefois HAUS, t. II, n° 1256.

On voit que le système consacré par la loi nou- 9. L'exception préjudicielle de propriété ne velle et appliqué par celle-ci, sans aucune modi-peut empêcher le tribunal de répression de statuer fication, aux matières criminelles, présente des sur le délit ou la contravention, après l'échéance inconvénients graves. Il appartient au législateur du délai par lui accordé, que dans le cas où il est de les faire disparaître et à la doctrine de les justifié que la juridiction civile a été réellement signaler. saisie avant l'expiration de ce délai.

Lorsque la poursuite a pour objet un crime attentatoire aux propriétés immobilières. et que l'exception préjudicielle vient à être élevée, la mission conférée, en cas de délits ou de contraventions de cette nature, aux tribunaux correctionnels ou de police, devrait être remplie par les juridic tions d'instruction qui, si le jugement civil décidait la question en faveur de l'inculpé, le renverraient de la poursuite dirigée contre lui; de sorte qu'il ne serait traduit devant la cour d'assises que s'il avait succombé dans le procès civil. Dans l'état actuel de notre législation, il ne reste d'autre moyen de soustraire au jury la décision de la question préjudicielle que de correctionnaliser le crime si les circonstances la permettent. HAUS, 3e édit., p. 466 et s., nos 1260, 1261.

Et lorsque ce délai est expiré, sans que le prévenu ait fait les diligences nécessaires pour saisir la juridiction civile, le tribunal doit passer outre au jugement du fond, alors même que la veille du jour fixé pour sa comparution le prévenu aurait présenté un mémoire au préfet, pour faire autoriser une commune à plaider sur la propriété du terrain litigieux. Cass. fr., 5 février 1887, D. P. 1887, 1366.

10. Le juge de répression qui, admettant une exception préjudicielle de propriété, a renvoyé les parties devant les juges civils qui doivent en connaitre peut régulièrement, lorsqu'il a négligé de fixer dans son jugement la durée du sursis, être saisi postérieurement par le ministère public, le prévenu ayant été cité, à cet égard, de conclusions 6. Le prévenu d'un délit de pâturage sur le tendant à faire réparer cette omission. -Cass. fr., terrain d'autrui, renvoyé à fins civiles pour établir 15 juin 1849, D. P. 1849, V, 332-333; -Cass. fr., le fondement de son droit de jouissance de ce 27 février 1863, D. P. 1865, V, 324. Cons. terrain n'est pas forclos du droit de l'établir, DALLOZ, V° Question préjudicielle, no 170 in fine par cela seul qu'il laisse écouler le délai lui impartiet Supplement, eod. verbo, no 81; -LE SELLYER, à cette fin, sans rapporter la décision.

Il doit être renvoyé des poursuites, s'il produit un bail du terrain sur lequel le fait a été posé.

7. — S'il n'y a point de partie civile en cause, c'est nécessairement au prévenu que doit être im

t. II, no 711, p. 170; HOFFMANN, t. II, no 403.

11. L'exception préjudicielle de propriété ne peut empêcher le tribunal de répression de statuer sur le délit ou la contravention après l'échéance du délai par lui accordé, que dans le cas où il est

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