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ment essentiel de la poursuite est établi contre le prévenu.

«La poursuite a pour objet un fait de passage dans des récoltes, l'enlèvement d'arbres; il n'y a de délit que si le terrain où croissent les récoltes ou les arbres est à autrui; on suppose ce fait acquis, et c'est au prévenu à établir, s'il prétend être resté sur son fonds, qu'il en est propriétaire. On lui enlève la position de défendeur pour l'obliger à prendre l'initiative de l'attaque.

la nullité du mariage ou, dans une poursuite de bigamie, la nullité du premier mariage, y a t-il lieu à renvoi à fins civiles? Les auteurs sont, à cet égard, partagés, et l'incertitude qui règne doit être une cause suffisante pour le législateur d'intervenir. Mais s'il intervient peut-il hésiter à rentrer dans la réalité des principes? Consacrerat-il, par exemple, cette étrange théorie, admise par la cour de cassation de France, que, dans le cas de bigamie, la cour d'assises peut apprécier toutes les questions que soulève le second mariage, «Et pourquoi perd-il ainsi les avantages de la mais qu'elle ne peut statuer sur le premier? défensive? Parce qu'il aura plu à un garde cham«Les questions d'état sont rares; les contesta-pêtre de dresser un procès-verbal; cela suffit pour tions sur la propriété immobilière sont fréquentes que lui, contre qui il faut prouver, se trouve et c'est en cette matière surtout que la pratique a chargé du fardeau de la preuve. rencontré les questions préjudicielles.

«Notre législation attache incontestablement une trop grande importance à la distinction entre les meubles et les immeubles; si cette distinction pouvait être juste avant l'immense développement qu'a reçu dans notre siècle la fortune mobilière, elle a perdu aujourd'hui presque toute sa raison d'être. Il est absurde de considérer une chaumière comme un bien d'une nature supérieure à une part de charbonnages, même si la valeur totale de l'immeuble n'atteint pas le revenu quotidien de cette part.

« Il y aurait un long travail à faire dans notre législation pour la mettre en harmonie avec la constitution nouvelle de la richesse sociale.

«Mais, en attendant que cela soit fait, il importe de ne pas reproduire dans une loi nouvelle ce qui réflète des idées destinées à disparaître, lorsque, d'ailleurs, on le peut sans briser les liens qui doivent rattacher les différentes parties de la législation.

«Il est devenu absolument sans raison de permettre au juge criminel de statuer sur la propriété de choses volées qui peuvent valoir des millions, et de lui interdire d'apprécier un droit immobilier d'une valeur de quelques francs.

«Le principe incontesté est que, de droit commun, le juge criminel connaît de toutes les questions que comporte le jugement de la poursuite qui qui lui est déférée; il ne peut y avoir de raison pour que, statuant sur les intérêts mobiliers les plus énormes, il lui soit interdit d'apprécier les questions immobilières, presque toujours de peu d'importance, qui s'élèvent devant lui.

«Ici encore, d'ailleurs, l'introduction des questions préjudicielles est une brèche incomplète faite aux principes; on a été forcé de laisser au juge de répression un droit d'appréciation du plus ou moins de fondement de la revendication de droit que fait le prévenu.

«C'est par un abus de mots que l'on est arrivé à tolérer ce résultat; on a appelé exception ce qui est une défense; le prévenu, à qui on impute d'avoir enlevé une chose appartenant à autrui, doit pouvoir se borner à nier quand il oppose le jure feci, c'est à l'accusateur à établir la violation du droit qui est essentielle à l'infraction. Mais, exception ou défense, le moyen est soulevé.

«Le juge va apprécier si la défense est ou non sérieuse.

«De sa décision à cet égard dépendra le sort de la poursuite.

«Supposons que le juge décide que la défense n'est pas sérieuse; le prévenu est condamné.

Mais quelle sera, quant au droit civil de propriété, la conséquence de cette décision?

Admettra-t-on qu'il y a chose jugée par cette décision sommaire?

« Faut-il décider que la condamnation impliquant nécessairement le rejet de la prétention du prévenu, il est jugé par un dispositif virtuel qu'il n'a pas le droit dont il se prévalait?

«Si l'on dit oui, on accorde que le juge criminel a statué sur une question de propriété immobilière; on admet qu'il peut, quand il décide ainsi à première vue, prononcer sur les droits que l'on veut précisément soustraire à sa compétence! Et cependant que de prétentions qui paraissaient n'être point sérieuses et ont fini par être reconnues. fondées!

« Aussi n'admettra-t-on pas cette solution!

«Mais si l'on répond non à la question posée, le prétexte même d'interdire au juge criminel d'examiner les questions de propriété immobilière, disparaît.

«En effet, cette réponse négative oblige à reconnaître qu'il n'y a point d'induction juridique nécessaire entre la condamnation pénale et les droits qu'elle suppose.

«Le jugement n'importerait donc chose jugée «On admet que le prévenu ne sera renvoyé à que quant à l'infraction; il ne statuerait pas quant fins civiles que si le droit qu'il invoque est fondé au droit de propriété; s'il l'a supposé, s'il l'a sur un titre apparent ou sur des faits de posses-admis comme un motif, comme une cause de sa désion précis et personnels au prévenu. cision, sa décision ne serait cependant qu'une con«Et, en effet, il serait absurde qu'une alléga- damnation pénale et il ne serait point permis par tion quelconque permît d'arrêter la poursuite; une argumentation, quelque logique qu'elle fût, mais voyons la situation vicieuse que l'on crée de l'étendre à une contestation civile. La condampour écarter ce résultat tout en repoussant l'ap-nation laisserait donc entiers les droits privés. plication du droit commun.

«D'abord, on renverse les rôles.

«Par un inconcevable oubli de la règle la plus fondamentale du droit pénal, on présume qu'un élé

«Mais s'il en est ainsi, lorsqu'il y a rejet de la prétention du prévenu parce qu'elle serait déclarée manquer de titre apparent ou de fondement sérieux, pourquoi ne pas laisser toujours le juge ré

pressif examiner la question de propriété? Pour- | première, le tribunal criminel est dispensé de quoi ne pas admettre, dans tous les cas, qu'on peut l'obligation d'imposer à celui qui soulève l'excepajouter au dispositif formel du jugement ce qui est tion préjudicielle le devoir de saisir le tribunal purement pénal, un dispositif virtuel sur ces droits civil. Par la seconde, le tribunal civil obtient le civils? droit de désigner la partie qui, à l'égard des preuves à fournir, devra prendre le rôle de demanderesse.

«La décision limitée à une condamnation pres que toujours peu élevée, n'empêchera pas les parties de débattre ailleurs leurs prétentions.

«La cour de cassation a admis par plusieurs arrêts que le juge du possessoire peut apprécier les titres produits par les parties et en tirer toutes les conséquences utiles à la contestation qui lui est soumise; il n'usurpe pas, en agissant ainsi, sur la juridiction du pétitoire, parce qu'il ne décide sur les titres que dans l'ordre de statuer au possessoire. De même, examinant la question de propriété dans l'ordre de statuer au criminel, il laissera les parties entières dans leurs droits civils.

«Il est important de remarquer, qu'en supprimant toute disposition qui oblige le juge criminel à renvoyer devant les tribunaux civils, on n'interdit ni la production des jugements civils dans l'instance pénale, ni même la suspension de celle-ci pour que la partie publique ou la partie privée ait le temps d'en obtenir.

«Si le prévenu d'un enlèvement de récoltes, par exemple, prétend qu'il a des droits sur le fonds où les récoltes enlevées croissaient, le juge pourra prendre différentes décisions d'après les circonstances de la cause; statuer immédiatement, si sa conviction sur le droit est faite; ordonner une preuve devant lui par titres ou par témoins, s'il existe des titres ou si la preuve orale est admissible; indiquer un délai endéans lequel la preuve des droits lui sera apportée. Si, par exemple, une instance est pendante, et s'il juge que l'absence de diligence du propriétaire, que la prévention prétend lésé, suffit pour que la société n'ait point intérêt à poursuivre, au lieu d'ouvrir un débat sur la question de propriété il remettra la cause; dans l'intervalle, le ministère public informera l'intéressé, qui verra s'il doit ou non intenter une action, et, s'il ne le fait pas, le prévenu sera acquitté. Il peut arriver, du reste, que le droit de propriété à l'immeuble étant établi sur le chef de la partie lésée, le prévenu qui se prévaudrait d'un droit de servitude ait à l'établir. Dans ce cas, c'est à lui que le délai sera accordé pour en justifier soit par des titres existants, soit par un titre à obtenir de la justice civile. Dans ce cas, comme dans tous les autres, les principes seront respectés par le pouvoir que la loi donnera au juge.

« Le système qui est ici proposé se borne à faire disparaître des dispositions exceptionnelles qui n'ont point de raison d'être.

«Il propose le maintien d'un principe qui n'est entamé que par des dérogations empiriques que la pratique a, non moins que la théorie juridique, intérêt à faire disparaître. »

Ce système, continue le rapport de M. Thonissen, n'a pas été admis par la commission. Par quatre voix contre une, elle a voté l'adoption des trois amendements proposés; mais, à la même ma jorité, elle a décidé qu'il serait ajouté deux dispositions nouvelles destinées à sauvegarder complètement les droits et les intérêts du prévenu.

On trouvera plus loin ces dispositions. Par la

((

On se trompe, en supposant que les questions préjudicielles civiles ont leur source dans une étrange confusion entre la défense » et « l'exception ». Quand on dit que le juge de l'action est aussi le juge de l'exception, on ne prend pas ce dernier terme dans son sens rigoureux et restreint. Il désigne, en cette matière, tous les moyens de défense de quelque nature qu'ils soient qu'on oppose à la poursuite, en d'autres termes tous les faits dont on se prévaut pour repousser la demande. Personne ne songe et n'a jamais songé à appliquer ici les règles spéciales applicables aux exceptions proprement dites, prévues aux articles 166 et s. du code de procédure civile. Dans les trois amendements proposés, il s'agit uniquement de questions de droit civil, de contrats, de droits de propriété, de droits réels immobiliers. Le mot « exception» n'y est qu'une fois employé.

En principe, les tribunaux criminels sont compétents pour juger toutes les questions de droit civil qui sont soulevées devant eux, incidemment, à l'occasion des infractions dont ils sont saisis. Ils ont incontestablement le droit de les résoudre, quand même elles sortiraient de la compétence des juges de répression, si elles leur étaient soumises par voie d'action principale et séparée. La maxime que le juge de l'action est aussi le juge de l'exception, interprétée dans le sens que nous lui avons attribué, entraîne naturellement une prorogation de juridiction.

Telle est la règle, incontestablement juridique, qui domine la matière; il s'agit simplement de savoir si, pour des raisons d'un ordre supérieur, le législateur ne doit pas lui faire subir quelques exceptions.

Une de ces exceptions, la seule qui soit prévue dans les amendements proposés, se présente aujourd'hui, par suite de la volonté formelle du légis lateur, quand le prévenu disant jure feci, fonde sa prétention sur un droit réel immobilier.

On ne peut donc se prévaloir des incohérences et des contradictions qui se manifestent dans la doctrine et la jurisprudence, à l'égard des questions préjudicielles de filiation et de mariage. Quand on s'occupera de la revision du code civil, il s'agira d'examiner s'il convient de maintenir, de suppri mer ou d'étendre l'importante règle posée par l'article 327. A la même occasion, les partisans et les adversaires du principe posé à l'article 189 du même code pourront faire valoir leurs raisons et produire leurs objections. Pour le moment, le pouvoir législatif appelé à voter un code de procédure pénale, n'est obligé de se préoccuper de la réforme d'une partie essentielle d'un autre code. Il sortirait même de son rôle, en assumant cette tâche. Les interminables discussions provoquées par le texte des articles cités, figurent au nombre des motifs qui ont engagé l'auteur des amendements à garder le silence à l'égard des questions d'état. Il n'a pas un seul instant songé à envisager, dans son

TITRE PRELIMIN. —

ensemble, la vaste matière des questions poj: fi-lation habituelle, soient fizées suivant les règles cielles. Il n'a eu d'autre but que d'attribuer le finstruction auxquelles la Mii les assujettit devant caractère législatif a quelques regles générales,¦les tribunaux jugeant en matière civile: de l'autre, autour desquelles la lumiere s'est faite et qui sont il ne convient pas que l'exercice de l'action pénale, d'une application journaliere. ont la promptitude est l'une des qualités essenLes questions d'état se présentent rarement tielles, soit entravé et prolongé par des incidents devant les tribunaux criminels; mais il n'en est d'un caractere exclusivement civil. Le systeme le pas de même des questions de propriété immobi-plas rationnel consiste manifestement à faire juger lière. Celles-ci sont fréquentes, et il importe que séparément et dans les formes ordinaires un fait les juges et les plaideurs sachent définitivement a purement civil, indépendant da delit et offrant, quoi s'en tenir. presque toujours, une importance considerable. L'incompétence radicale des tribunaux criminels à l'égard des questions de propriété immobilière se trouve proclamée par toute une série de lois, dont la premiere remonte à 1791 et dont la dernière late de 1854 code forestier.

Ici, le renvoi à fins civiles se présente avec un véritable caractère de nécessité.

On présente une objection déduite des consé

Le juge de paix siégeant comme juge civil ne peut connaître, en these générale, des actions dont la valeur dépasse 300 francs. On ne saurait done pas, quand il siege comme juge de paix, lui attribuer le droit de trancher des questions immobi-quences facheuses que le renvoi à tin civiles pourlières d'une valeur illimitée. rait, dans certains cas, entrainer pour les prévenus qui ont agi de bonne foi.

Si les individus traduits devant le tribunal de police pour avoir enlevé des récoltes, dégradé des Je possède, dit-on, un immeuble et je puis, clôtures, traversé des terres ensemencées, ou con- comme défendeur, repousser aisément ceux qui duit leur bétail dans les prés d'autrui, sou- voudraient me disputer cette possession. Fort de tiennent sérieusement qu'ils sont les propriétaires mon droit, je fais abattre et enlever des arbres qui légitimes des immeubles sur lesquels l'infraction m'appartiennent. Un voisin qui conteste mon droit alléguée a été commise, le juge de police acquerra- et vent s'emparer d'une partie de mon fonds, t-il subitement une compétence que lui dénient, m'accuse d'avoir volé ces arbres. Traduit devant par une foule de motifs, les lois sur la compétence le tribunal correctionnel, je devrais exiger le en matière civile? Acquerra-t-il le même pouvoir si la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation, usant du droit que leur accorde la loi du 4 octobre 1867, le saisissent de la connaissance de l'un des délits prévus à l'article 545 du code pénal? Répondre affirmativement, ce ne serait pas seulement bouleverser toutes nos lois de compétence et d'organisation judiciaire, ce serait, de plus, commettre une imprudence dont les résultats éventuels n'ont pas besoin d'être signalés. On ne saurait faire du droit de propriété immobilière, d'une valeur souvent considérable, l'accessoire d'une simple décision de police.

renvoi devant la juridiction civile, me constituer demandeur et assumer le fardeau de la preuve, au grand avantage de mon adversaire, qui prendra le role le plus commode et moins dangereux de défendeur.

Il est facile de repousser cette objection.

Le texte du troisième amendement ne conduit pas à cette conséquence exagérée. Il n'impose qu'une seule obligation à la partie qui a soulevé l'incident: celle de saisir la juridiction civile et de justifier de ses diligences dans le délai de deux mois.

A qui incombera, devant la juridiction civile, Les questions de propriété immobilière, soulevées l'obligation de fournir les preuves que les juges comme cause de justification, peuvent se présenter envisageront comme nécessaires? Le texte des devant les cours d'assises. Il est possible que l'in-amendements garde le silence; le tribunal devra dividu accusé d'avoir inondé tout ou partie des se prononcer à cet égard d'après les circonstravaux d'une mine, d'avoir détruit ou renversé tances, et l'obligation d'administrer toutes les des édifices, des ponts, des digues ou d'autres preuves n'incombera pas toujours à celui qui a constructions appartenant à autrui, soutienne qu'il a demandé le renvoi à fins civiles. La cour de est propriétaire des immeubles sur lesquels le pré- Liége a jugé, à bon droit, que la règle impotendu crime a été perpétré. Ici encore il n'est pas pos- sant au prévenu qui élève une question préjusible de faire résoudre cette question par la juridic-dicielle de propriété ou de possession, l'obligation criminelle. Un débat de cette nature peut exi- tion de saisir le juge civil et de faire des diligences ger une procédure de plusieurs mois ou même de dans un délai déterminé, n'entraîne pas nécessaiplusieurs années, tandis que la cour d'assises, tri-rement pour lui le désavantage d'être toujours, bunal essentiellement temporaire, se sépare après dans toutes les phases du procès, considéré comme le jugement des causes criminelles qui se trouvent demandeur avec charge de preuve. en état au moment de sa réunion.

Cette dernière question reste entière et dépend de l'appréciation du tribunal. Le jugement qui ordonne le renvoi ne préjuge rien sur le point de savoir à qui incombera la preuve, soit au possessoire, soit au pétitoire. Il ne porte aucune atteinte aux règles admises en matière possessoire, qui permettent au prévenu, possesseur de fait, d'invoquer la maxime: possideo quia possideo.

L'incident surgira plus souvent devant les tribunaux correctionnels. Comme ceux-ci sont permanents et se composent des mêmes juges que les tribunaux civils de première instance, le renvoi à fins civiles ne se présente pas alors avec le même caractère de nécessité. Mais il existe cependant deux raisons graves de ne pas s'écarter, même ici, des règles obligatoires pour les autres juges de Il est vrai que cette solution est loin d'être répression. D'une part, il importe que les questions généralement admise par la doctrine et la jurisde propriété immobilière, à cause de leur compli- prudence. Quelques auteurs la rejettent d'une

LOI 17 AVRIL 1878.

manière absolue; ils veulent que l'obligation de tions qui retardent considérablement la solution saisir le juge civil de fournir les preuves requises du litige. soit toujours mise à charge de celui qui a soulevé la question préjudicielle. D'autres enseignent que si la poursuite a lieu à la requête des parties lésées, on doit, à moins qu'un texte exprès ne dise le contraire, appliquer la règle suivant laquelle l'auteur d'une accusation est tenu de fournir lui-même la preuve de l'existence des éléments qui rendent cette accusation recevable en justice. Mais nous avons dit que la commission, voulant mettre un terme à ces longues dissidences, propose de rendre obligatoire pour tous une règle juste, rationnelle et de nature à sauvegarder tous les intérêts, en plaçant à la suite du no 3 des amendements les lignes suivantes: En cas de contestation, le juge designera la partie qui, à l'égard des preuves à fournir, sera considérée comme demanderesse.

En admettant cette règle, on place les parties intéressées, pour ce qui concerne les questions de propriété ou de possession, dans la position où elles se trouvaient au moment où l'acte incriminé a été perpétré. La partie qui a soulevé la question préjudicielle pourra dire aux juges civils: « J'étais de fait en possession du sol, au moment où l'acte a été commis; c'est à mon adversaire qu'incombe la tâche de fournir la preuve de l'existence du droit qu'il invoque. >>

La commission est allée plus loin. Pour écarter définitivement l'objection déduite de la position défavorable où pourrait se trouver un prévenu injustement accusé, elle a décidé, sur la proposition d'un des membres, que l'obligation d'intenter l'action civile ne lui devait pas être nécessairement imposée.

La commission se prévaut, non de la nature supérieure des immeubles, mais du péril qui résulterait du bouleversement de nos fois de compétence et d'organisation judiciaire. Elle ne veut pas, notamment, attribuer au juge de paix, statuant par voie incidente, un pouvoir plus étendu que celui qu'il possède, lorsqu'il statue par voie directe et principale. Il est bien rare, en effet, qu'une chaumière devienne l'objet d'une question préjudicielle civile. Le litige offre presque toujours une toute autre importance; mais quelle que soit la nature de l'action, aucun jurisconsulte contemporain ne songe à motiver le renvoi à fins civiles par une prétendue prééminence de nature de la propriété immobilière.

Le membre de la commission dont nous combattons les idées a lui-même reculé devant les conséquences rigoureusee de son système. Il propose de limiter l'effet de la chose jugée à la décision portant sur l'infraction; il veut que, pour les questions de propriétés immobilières, résolues incidemment, les parties puissent plus tard débattre leurs droits et faire valoir leurs prétentions devant les tribunaux civils. Il propose d'appliquer aux questions immobilières, incidemment résolues par les juges criminels, le système que Zachariæ a mis en avant pour les questions d'état incidemment résolues par les mêmes juges.

La commission ne pense pas que, même avec cette restriction, la proposition de l'honorable membre puisse être acceptée.

Comment admettre que la partie civile qui a produit ses titres, qui a fait valoir tous ses moyens et On allègue le développement immense que la dont les prétentions ont été formellement repoussées propriété mobilière a pris dans la société contem- par le tribunal criminel, puisse, plus tard, rouvrir poraine. On dit qu'il est absurde de considérer le même débat et réclamer sur la même question une chaumière comme un bien d'une nature supé-un deuxième jugement, de la part d'un tribunal rieure à une part de charbonnages, même si la valeur de l'immeuble n'atteint pas le revenu quotidien de cette part.

Ce n'est pas au législateur belge que le reproche peut être adressé. Déjà dans la loi du 25 mars 1876 il a été fait justice de cette idée erronée, qui consistait à prétendre que la propriété immobilière doit, en matière de compétence et de juridiction, jouir d'une protection exceptionnelle. Le rapporteur de cette foi a eu soin de faire remarquer que la propriété immobilière n'a aucun titre à être protégée plus efficacement que la propriété mobilière. Il ne s'agit pas ici d'attribuer à la propriété immobilière une nature supérieure et à la propriété mobilière une nature inférieure. En demandant pour la première le renvoi à fins civiles et en n'exigeant pas ce renvoi pour la seconde, on donne pour motif principal les difficultés de la procédure et de preuve qu'on rencontre pour l'une et qui ne se présentent pas pour l'autre. Indépendamment de la simplification résultant de la grande règle qu'en fait de meubles, possession vaut titre, il est rare que l'audition de quelques témoins ne suffise pas pour former la conviction des juges au sujet de la propriété mobilière; tandis que, pour constater la propriété immobilière, il faut presque toujours des visites de lieux, des discussions de titres, des enquêtes, des contre-enquêtes et d'autres opéra

civil, parfois composé des mêmes magistrats? Ce serait un étrange moyen de faire respecter la présomption de la vérité de la chose jugée. Un homme condamné comme voleur par le tribunal criminel, sous prétexte qu'il n'est pas propriétaire, pourrait être plus tard déclaré propriétaire et, par suite, proclamé innocent par le tribunal civil. II est infiniment préférable d'éviter ces conflits et de renvoyer l'appréciation de l'incident à ses juges naturels, en se bornant à prendre les mesures nécessaires pour éviter les manœuvres et les pièges de l'esprit de chicane.

En dernier résultat, le système qui a obtenu l'assentiment de la commission se trouve formulé dans les cinq articles suivants. >>

Les tribunaux de

2. Art. 16 (15). répression jugent les questions de droit civil qui sont soulevées devant eux incidemment, à l'occasion des infractions dont ils sont saisis, sauf les dispositions des articles suivants.

«Le juge de l'action, dit le rapport de M. THONISSEN, Législ, crim., p. 36, no 26, est en même temps le juge de l'exception. Le tribunal appelé à se prononcer sur l'existence du délit, doit être indispensablement investi du droit d'apprécier les éléments qui le constituent, les faits qui s'y rattachent et les moyens de défense qu'on y oppose.

Incompétente pour statuer sur les questions de droit civil quand elles lui sont soumises par voie d'action principale et séparée, la juridiction criminelle possède, au contraire, de l'aveu de tous, la compétence nécessaire pour les résoudre, lorsqu'elles naissent de la défense des parties et se trouvent intimement liées aux faits qui servent de base à l'action publique. Si le voleur prétend qu'il est propriétaire de l'objet soustrait; si le dépositaire infidèle soutient qu'aucun dépôt n'a été effectué; si le banqueroutier frauduleux allègue que les dettes qu'on l'accuse d'avoir simulées offrent un caractère sérieux, le tribunal criminel saisi de l'action publique ne sera pas forcé de renvoyer à l'appréciation du juge civil l'examen de ces questions incidentes. Dans tous ces cas, auxquels on pourrait en ajouter beaucoup d'autres, il appliquera simplement la maxime: Le juge de l'action est le juge de l'exception.

Cette règle, déjà admise en droit romain et dont tous les jurisconsultes connaissent les motifs, ne reçoit d'exception que dans les seuls cas où il s'agit de faits ou de droits que le législateur a soustraits à la juridiction criminelle, pour les attribuer exclusivement à la juridiction civile ou à la juridiction administrative.

Le texte de l'article 16 est la consécration expresse et formelle de cette doctrine. Les mots qui le terminent (sauf les dispositions des articles suivants) ne doivent pas être exagérés. Ils n'ont pas pour but de faire disparaître toutes les exceptions autres que celles qui sont mentionnées dans les articles suivants. Ils sont, au contraire, limités aux cas prévus dans ces articles. Pour toutes les autres espèces, les tribunaux conserveront leur pleine liberté d'appréciation. Ils appliqueront la législation existante. >>

3. A la Chambre des représentants, l'article 16 (art. 15) du projet de la commission a été amendé.

code civil. On consultera avec fruit GARRAUD, Précis de droit criminel, édition de 1901, no 436, p. 594 et s. Dans toutes les autres circonstances, les questions d'état qui se rattachent à un crime ou à un délit n'ont aucun caractère préjudiciel; elles ne suspendent ni l'exercice ni le jugement de l'action publique; les tribunaux de répression ont le pouvoir de vérifier les faits qu'elles ont pour objet, parce qu'ils ont le droit d'apprécier tous les éléments des infractions qui leur sont déférées, et que, dans les cas dont il s'agit, aucune disposition légale ne leur enlève la connaissance de ces faits pour la réserver à la juridiction civile.

La règle s'applique à toutes les questions d'état, et mème aux questions de filiation qui ne sont pas formellement exceptées par la loi.

Ainsi lorsque, dans une poursuite qui a pour objet tout autre crime ou délit qu'une suppression d'état, il s'élève incidemment une question de filiation qui se rattache à ce crime ou à ce délit, la question est décidée par le juge de la culpabilité, par conséquent en matière criminelle par le jury. Telle est, dans une accusation de parricide, la question de savoir si l'accusé est le fils légitime ou naturel de la victime et dans une accusation d'infanticide, lorsque la femme mariée a donné la mort à son enfant, la question de savoir si l'enfant est légitime ou illégitime.

Telle est encore dans une poursuite pour attentat à la pudeur, pour prostitution ou corruption de mineurs, la question de savoir si l'accusé est l'ascendant de la personne qui a été l'objet de l'attentat, de la corruption ou prostitution. Telle est enfin, dans une poursuite intentée pour évasion d'un détenu, soit pour recèlement d'un criminel, la question de savoir si le prévenu est ascendant ou descendant du détenu dont il a facilité l'évasion du malfaiteur par lui révélé, de l'auteur ou du complice de l'homicide (art. 395, 377, 381, 335, § 2, et 341 du code pénal). - HAUS, 3e édit., nos 1200, 1201, 1202, 1203.

M. Demeur avait exprimé la crainte que les mots sauf les dispositions des articles suivants qui terminent l'article du projet, fassent supposer 5. La question d'état n'est pas préjudicielle que la Chambre a voulu supprimer toutes les excep- lorsqu'il s'agit de la suppression de l'état d'époux; tions autres que celles qui figurent dans les elle n'a pas non plus ce caractère lorsque la pourarticles suivants; c'est pourquoi la Chambre, dési-suite a pour objet une supposition ou usurpation rant que toutes les exceptions préjudicielles, autres du même état, c'est-à-dire la fabrication d'un faux que celles mentionnées dans les articles suivants du acte de mariage. HAUS, loc. cit., n' 1204 projet, fussent maintenues, a remplacé les mots : à 1209.

sauf les dispositions des articles suivants » par 6. En matière d'adultère, le jugement de la ceux «sauf les exceptions établies par la loi ».-qualité d'époux appartient au tribunal répressif Législ. crim., p 68, no 31. saisi de l'action publique.

7.

3bis. Les exceptions préjudicielles établies En matière de bigamie, le jury est compétent par les lois spéciales sont maintenues conformé- pour statuer, pour décider sur la nullité de l'un ou ment à la doctrine développée par M. Thonissen de l'autre mariage. Voy. HAUS, nos 1210 et s. dans son rapport. Rapport de M. D'ANETHAN, Nous renvoyons à notre commentaire de l'arLégisl. crim., p. 76, no 13. Conf. GARRAUD, ticle 391 du code pénal. Précis de droit criminel, édit. de 1901, no 441, Lorsque le crime ou le délit à raison P. 607. duquel les poursuites sont intentées, tel que le 4. Lorsque l'état qui appartient à un enfant vol, le détournement, la destruction ou la dégrapar sa naissance a été supprimé, la poursuite du dation, a pour objet une question mobilière et que délit de suppression d'état ne peut commencer l'accusé où le prévenu se défend, en disant que la qu'après le jugement définitif de la question d'état chose lui appartient, la question de propriété moqui est exclusivement de la compétence des tribu-bilière n'est pas préjudicielle, il n'y a lieu ni à naux civils et qui est préjudicielle à l'exercice de sursis ni à renvoi; la juridiction répressive la dél'action publique. Nous renvoyons à notre com- cide, en statuant sur le fond de l'accusation ou de mentaire de l'art. 363 du code pénal et 327 du la prévention.

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