décisions belges, pour énoncer ensuite son appréciation personnelle sur les questions les plus controversées. La littérature juridique française, si vaste, a été reproduite ou analysée depuis Carnot jusqu'à Garraud, édition de 1901. La procédure pénale exige d'être mieux connue chez nous; elle nécessite chaque jour des arrêts de notre cour suprême, dont la mission est de fixer la jurisprudence et de fournir un guide sûr à ceux qui sont chargés d'appliquer le texte de la loi. La théorie et la jurisprudence françaises ne nous suffisent pas; les lois sont différentes, sous bien des rapports, dans les deux pays voisins. Comme toujours, l'auteur a ambitionné d'être pratique avant tout et de fournir, par la méthode et la division qu'il a employées, promptement, pour ainsi dire immédiatement, la solution recherchée. La marche qu'il suit est assez connue pour qu'il nous suffise de rappeler dans un aperçu succinct les principales matières examinées par lui. Indépendamment de tout le code d'instruction criminelle, les lois d'organisation judiciaire se rattachant intimement à la procédure pénale ont été largement commentées. La loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive, la loi du 1er mai 1849 sur les appels en matière de police et en matière correctionnelle, forment des monographies sur lesquelles nous attirons spécialement l'attention des hommes de loi. Il en est de même des lois relatives au jury et à la cour d'assises. Leurs annotations forment un vaste traité sur les cours d'assises; elles complètent les travaux si utiles, si bien conçus de MM. Anspach, d'Hoffschmidt et Van Alleynes, ces derniers travaux reproduits dans les Pandectes belges, yo Cour d'assises. La matière des pourvois déférés à la seconde chambre de la cour de cassation est examinée par M. le conseiller Beltjens d'une façon générale. Il ne s'est pas borné à commenter le titre III, livre II, du code d'instruction criminelle relatif à la manière de se pourvoir contre les arrêts et jugements en matière répressive (art. 407 à 442), il a cru devoir faire plus il a exposé, dans un appendice qu'il a placé après l'article 442, et dans des chapitres spéciaux relatifs à chacun des pouvoirs dont la seconde chambre de la cour de cassation est appelée à connaître, les formalités substantielles et les délais à observer. Ces formalités et ces délais varient suivant les juridictions spéciales dont les décisions sont attaquées; les réunir et les condenser sous chaque disposition de loi qui les régit, facilitera les recherches et évitera de nombreuses fins de non-recevoir. C'est donc un traité général des pourvois en cassation de la compétence de la seconde chambre de la cour suprême qu'il a formulé. Il a pensé bien faire, la législation des pourvois en cassation, dans les matières spéciales, ayant subi, en effet, depuis l'inappréciable et savant ouvrage de M. le conseiller Scheyven, publié en 1885, de nombreuses modifications. L'ÉDITEUR. CODE DE PROCÉDURE PÉNALE L'action pour l'application des peines ne peut être exercée que par les fonctionnaires auxquels L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Action publique. Comment elle est mise en Actes de l'état civil. Contraventions Audition des témoins Renonciation, 179 Citation directe par le ministère public, 161. Deficit. Comptable publie, 168. - Independance du ministère public, 163. Militaires. Contraventions de police, 162. Ministère public demandant, avant de poursuivre, une constitution de partie Ministère publie Droit d'attaquer les BELTJENS, Inst. crim. CHAPITRE TROISIÈME Crimes et délits des ministres en dehors | Indépendance du ministère public vis-à-vis de l'administration communale pour Licence (Droit de) sur les boissons alcoo- 90 à 96. Grace, 139, 144. Loi d'ordre public. Cassation, 156. Reparation civile, 147. Appel, 29, 38, 41. Appel. Droit du ministère public, 22, 24. Délits de droit commun. Pouvoirs du mi- Ministère public partie jointe, 26. 47. Bois et forêts. Délits. Poursuites, 44. Délits de presse. Poursuites. Autorisation Délits en pays étranger. Poursuites. Auto- DIVISION. CHAPITRE PREMIER. De l'exercice et de la mise en mouvement de l'action publique. naires qui peuvent l'exercer (nso à 18). Censures ne peuvent être adressées par les tribunaux au ministère public, 59, 60, 61, 62, 63, 64. Flagrant delit, 50. Indépendance vis-à-vis des juges, 51. Juge d'instruction doit être saisi, 50, 161. Ministre de la justice. Autorité et sur- Ordonnance de la chambre du conseil, 161. Partie civilement responsable seule tra- Partie lésée se constituant partie lésée Témoins ne peuvent être condamnés sans Patentes Poursuites. Droit de l'adminis- Postes. Contraventions au régime postal. CHAPITRE DEUXIÈME. Concur De l'exercice de l'action publique confié à certaines administrations. rence et prévention. Infractions dont les poursuites sont soumises à certaines formalités ou autorisations (nos 19 à 49). De l'indépendance du ministère public (nos 50 à 79). Des fonction |
