 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1924 - 1194 pages
...d4p6t & la poste de 1'envoi recommande; passe^ ce terme, le redamant n'a droit & aucune indemnity. 7. Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'etablir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les Administrations... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...de l'indemnité, les frais accessoires résultant du relard non justifié apporté au payement. 6. Il est entendu que la réclamation n'est admise que...dépôt à la poste de l'envoi recommandé; passé ce ternie, le réclamant n'a droit à aucune indemnité. 7. Si la perle a eu lieu en cours de transporl... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...devrait rembourser à ce dernier office les frais qui seraient la conséquence du non-payement. 5. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an, à partir du dépôl à la poste de l'envoi recommandé; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité.... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...expéditeur, le •MoUnt de l'indemnité payée par celui-ci. Il est entendu que la réclamation n'est admire que dans le délai d'un an, à partir du dépôt à la roste de I* lettre portant déclaration j passé ce terme, le réclamant n'a droit è aucune indemnité.... | |
 | History, Modern - 1893 - 390 pages
...la poste de l'envoi recommande'; passe" ce terme, le reclamant n'a droit ä aucnne indemnit6. || 6. Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'e'tablir sur le territoire de quel pays le fait s'est accompli, les Administration en cause supportent... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...de l'indemnité , les frais accessoires résultant du retard non justifié apporté au payement. 6. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an à partir du dépôt du colis à la poste ; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité. 7. Si la perte... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...l'indemnité , les Irais accessoires résultant du retard non justifié apporté au payement. (6) II est entendu que la réclamation n'est admise que dans...terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité. (7) Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...tenu de rembourser sans retard à l'office expéditeur le montant de l'indemnité payée par celui-ci. Il est entendu que la réclamation n'est admise que...délai d'un an, à partir du dépôt à la poste de la lettre portant déclaration ; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité. —... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 744 pages
...de rembourser, sans retard, à l'office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci. Il est entendu que la réclamation n'est admise que...délai d'un an, à partir du dépôt à la poste de la lettre portant déclaration ; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité. 2.... | |
 | Switzerland - Session laws - 1879 - 860 pages
...sans retard, à l'office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci. H est sntondu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an, à partir du dépôt à U porte de la lettre portant déclaration; passé ce terme, le réclamant n'a droit i aucune indemnité.... | |
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... avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. 
