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" L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette administration le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 34
by Netherlands - 1893
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 10, Part 2

France - Law - 1918 - 1708 pages
...cdoi qu'a constaté le bureau expéditeur et si les cachets et l'enveloppe du colis -sont intacts. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...contre l'administration sur le territoire ou dans le !*rïice de laquelle la perte, la spoliation ou avarie s'est produite. ». Jusqu'à preuve <lu contraire,...
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and ..., Volume 30

Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1924 - 1194 pages
...Administration le recours contre 1' Administration responsable, c'est-a-dire contre 1' Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. En cas de perte, dans des circonstances de force majeure, BUT le territoire ou dans le service d'un...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le burean expéditeur. Est reservé à cette administration le recours contre l'administration...sur le territoire ou dans le service de laquelle la perle on la spoliation a eu lira. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe & l'administration...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...l'échange des lettres et boites de valeur déclarée. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe a l'administration dont relève le bureau expéditeur....administration le recours contre l'administration responsable, c'esl-à-dire contre l'administralion sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte, spoliation...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...de ce chef sur l'expéditeur une surtaxe de 28 centimes au maximum pour chaque envoi recommandé. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à celte administration le recours contre l'adminisl ration responsable, c'est-à-dire contre l'administration...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 54

History, Modern - 1893 - 390 pages
...Est reserve" ä cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-ä-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu Heu*). || 3. Jnsqu'a prenve du contraire, la responsabilit6 incombe a l'Administration qui, ayant recu...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 62

France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...expéditeur. Kit reserve à cette administration le recours contre l'administration responsable, c'est à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a en Heu. Kn cas île perte , dans les circonstances de torce majeure . sur le territoire on dans le...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 18

France - Law - 1879 - 1102 pages
...perte partielle inférieure à la valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...réservé à cette admi79 nistration le recours contre l'administration responsable , c'est-à dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 3

Switzerland - Session laws - 1879 - 882 pages
...exp6diteur. Est r^serve d, cette administration le recours contre Tadministration responsable, c'est-ä-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu Heu. Jusqu'a preuve du contraire, la responsabilite incombe ä l'administration...
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