 ... Puissance n'exercera des droits de souveraineté, la Commission Internationale prendra elle-même les mesures nécessaires pour assurer la navigabilité du fleuve. Sur les sections du fleuve occupées par une Puissance souveraine, la Commission Internationale...  Notice sur la Côte d'Ivoire - Page 27by Pierre Mille - 1900 - 31 pagesFull view - About this book
 | Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...occupées par une puissance souveraine, la Commission internationale s'entendra avec l'autorité riveraine; 2° La fixation du tarif de pilotage et celle du tarif général des droits de navigation, prévus au 2* et au 3* paragraphe de l'article 14. Les tarifs mentionnés au premier... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Africa - 1885 - 262 pages
...occupées par une Puissance souveraine, la Commission Internationale s'entendra avec l'autorité riveraine. 2° La fixation du tarif de pilotage et celle du tarif général des droits de navigation, prévus au 2° et au 3" paragraphes de l'article 14. Les tarifs mentionnés au î°r... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1885 - 354 pages
...occupées par une Puissance souveraine, la Commission Internationale s'entendra avec l'autorité riveraine; 2° La fixation du tarif de pilotage et celle du tarif général des droits de navigation, prévus au 2e et au 3" paragraphe de l'article 2. Les tarifs mentionnés au ier paragraphe... | |
 | Gustave Oppelt - Belgium - 1885 - 482 pages
...par une Puissance souveraine, la Commission internationale s'entendra avec l'autorité riveraine ; 2° La fixation du tarif de pilotage et celle du tarif général des droits de navigation, prévus au 2e et au 3e paragraphe de l'article i4. Les tarifs mentionnés au ier paragraphe... | |
 | Société languedocienne de géographie - Geography - 1885 - 714 pages
...occupées par une puissance souveraine, la commission internationale s'entendra avec l'autorité riveraine. 2° La fixation du tarif de pilotage et celle du tarif général des droits de navigation, prévus au 2« et au 3° paragraphe de l'art. 14. Les tarifs mentionnés au 1" paragraphe... | |
 | Geography - 1885 - 956 pages
...occupées par une puissance souveraine, la commission internationale s'entendra avec l'autorité riveraine. 2° La fixation du tarif de pilotage et celle du tarif général des droits de navigation, prévus au 2e et au 30 paragraphe de l'art. 14. Les tarifs mentionnés au ier panigraphe... | |
 | Arthur Martin Désiré Sweerts de Landas Wyborgh - Berlin West Africa Conference - 1886 - 202 pages
...occupées par une Puissance Souveraine, la Commission Internationale s'entendra avec l'autorité riveraine. 2°. La fixation du Tarif de pilotage et celle du Tarif général des droits de navigation, prévus aux 2P et 3e paragraphes de l'Arlicb 24. Les Tarifs mentionnés au l<'<' paragraphe... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 872 pages
...occupées par une Puissance souveraine, la Commission Internationale s'entendra avec l'autorité riveraine. 2° La fixation du tarif de pilotage et celle du tarif général des droits de navigation, prévus an 2e et au 3e paragraphes de l'article 14. Les tarifs mentionnés au 1" paragraphe... | |
 | Economics - 1886 - 992 pages
...occupé par une puissance souveraine, la commission internationale s'entendra avec l'autorité riveraine; 2« La fixation du tarif de pilotage et celle du tarif général des droits de navigation prévus aux 2« et 3' paragraphes de l'article 14. Les tarifs mentionnés au 1er paragraphe... | |
 | Italy - Italy - 1886 - 1120 pages
...souveraine, la Commission internationale s'enteu- 1885 dra avec l'Autorité riveraine ; 2e febbrajo 2* la fixation du tarif de pilotage et celle du tarif général des droits de navigation, prévus au 2e et an 3e paragraphe de l'art. 14. Les tarifs mentionnés au 1er paragraphe... | |
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