 L'ancien possesseur et le bailleur peuvent s'affranchir du droit en sus qui leur est personnellement imposé, ainsi que du versement immédiat des droits simples, en déposant dans un bureau d'enregistrement l'acte constatant la mutation ou, à défaut...  Journal des notaires et des avocats - Page 6151884Full view - About this book
 | 1902 - 524 pages
...constatant une mutation de propriété, l'ancien possesseur peut s'affranchir du droit en sus qui lui est personnellement imposé ainsi que du versement immédiat des droits simples en faisant les déclarations prescrites par l'article 13 de l'ordonnance du 31 décembre 1828. Outre les... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...toute stipulation contraire, d'un droit en sus, lequel ne peut être inférieur à cinquante francs. L'ancien possesseur et le bailleur peuvent s'affranchir...d'enregistrement l'acte constatant la mutation ou, à défaut d'actes, en faisant les déclarations prescrites par l'art. 4 de la loi du 27 ventôse an 9 et par... | |
 | Economics - 1871 - 1076 pages
...toute stipulation contraire, d'un droit en sus, lequel ne peut être inférieur à cinquante francs. L'ancien possesseur et le bailleur peuvent s'affranchir...d'enregistrement l'acte constatant la mutation ou, à défaut d'actes, en faisant les déclarations prescrites par l'article 4 de la loi du 27 ventôse an IX et... | |
 | France - 1871 - 406 pages
...toute stipulation contraire, d'un droit en sus, lequel ne peut être inférieur à cinquante francs. L'ancien possesseur et le bailleur peuvent s'affranchir...d'enregistrement l'acte constatant la mutation ou, à défaut d'actes, en faisant les déclarations prescrites par l'art. 4 de la loi du 27 ventôse an 9 et par... | |
 | Economics - 1871 - 1088 pages
...Laïu'iou possesseur et lo bailleur peuvent s'aifraiic'nirdu droit en sus qui leur est pcrsonnolluiicut imposé, ainsi que du versement immédiat des droits...d'enregistrement l'acte constatant la mutation ou, à défaut d'actes, eu faisant les déclarations prescrites par l'article -i de la loi du i.7 ventôse an IX et... | |
 | 1871 - 700 pages
...toute stipulation contraire, d'un droit en sus, lequel ne peut être inférieur à cinquante francs. 2. L'ancien possesseur et le bailleur peuvent s'affranchir...droit en sus qui leur est personnellement imposé , ainJî que du versement immédiat des droits simples, en déposant dans un bureau d'enregistrement... | |
 | Édouard Vignes - Finance, Public - 1872 - 804 pages
...l'ouvrase, I, 324, 36G. contraire, d'un droit en sus, lequel ne peut être inférieur à cinquante francs. L'ancien possesseur et le bailleur peuvent s'affranchir...d'enregistrement l'acte constatant la mutation ou, à défaut d'actes, en faisant les déclarations prescrites par l'article 4 de la loi du 27 ventôse an IX et... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...en sus, lequel ne pouvait être inférieur à 50 fr. Maintenant, sous l'empire des nouvelles lois, l'ancien possesseur et le bailleur peuvent s'affranchir...d'enregistrement l'acte constatant la mutation, ou, à défaut d'actes, en faisant les déclarations prescrites par l'art. 4 de la loi du 27 ventôse an IX et par... | |
 | France - Law - 1872 - 596 pages
...toute stipulation contraire, d'un droit en sus, lequel ne peut être inférieur à cinquante francs. L'ancien possesseur et le bailleur peuvent s'affranchir...d'enregistrement l'acte constatant la mutation ou, à défaut d'actes, en faisant les déclarations prescrites par l'article l\ de la loi du 27 ventôse an ix et... | |
 | France - Law - 1872 - 594 pages
...toute stipulation contraire, d'un droit en sus, lequel ne peut être inférieur à cinquante francs. L'ancien possesseur et le bailleur peuvent s'affranchir...d'enregistrement l'acte constatant la mutation ou, à défaut d'actes, en faisant les déclarations prescrites par l'article 4 de la loi du 27 ventôse an ix et... | |
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