 ... tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, on qui sont en leurs mains jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions- dues par ces derniers.  Journal des notaires et des avocats - Page 5901884Full view - About this book
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...sitaires et débiteurs de deniers provenant du chef des » redevables , et affectés an privilége du trésor public , » seront tenus , sur la demande...de payer , en l'acquit des redevables , et sur le mon> » tant des fonds qu'ils doivent , ou qui sont en leurs » mains , jusqu'à concurrence de tout... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...de deniers provenant du chef des redevables , et after le» au privilège da trésor public, serení tenus, sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant d»s fonds qn'U» doivent , ou qui tont en leurs mains , jusqu'à concurrence de tout ou partie des... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...receveurs , économes , notaires, commis' saires-priseurs, et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables , et affectés...redevables, et sur le montant des fonds qu'ils doivent, et qui sont en. leurs main», jusqu'à- cotre urrenrrde tffuToû"pârlië"dës ccintrlbutions dues... | |
 | Commercial law - 1827 - 606 pages
...notaires, cotmnissaires-priseurs, et autres » dépositaires et débiteurs de deniers provenans » du chef des redevables, et affectés au privilège...la demande » qui leur en sera faite , de payer, en F acquit * des redevables, et sur le montant des fonds » qu'ils doivent on qui sont en leurs mains,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...redevxbles , et » affectés au privilège du trésor public . se» ront tenus , sur la demande qui en sera faite, » de payer , en l'acquit des redevables...sur • le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui M sont entre leurs mains, jusqu'à concurrence » de tout ou partie des contributions dues par « ces... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...appartenant aux redevables, et affectés au privilège ci-dessus, sont tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer en l'acquit des redevables, et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qu'ils ont entre les mains [et ce, nonobstant toutes autres saisies-arrêts qui leur auraient été... | |
 | 1829 - 520 pages
...receveurs , économes , notaires ,. commissaires - priseurs et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés...redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, on qui sont en leurs mains jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions- dues par ces derniers.... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...locataires, receveurs, économes, notaires, commissaires-priseurs et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables , et affectés au privilège du trésor public , sont tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer, en l'acquit des redevables, et sur le... | |
 | 1834 - 466 pages
...chef des redevableset affectés au privilège du trésor public ', sont tenus, sur la demande qui leur sera faite , de payer en l'acquit des redevables, et sur le montant des sommes qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains , jusqu'à concurrence de toutou » partie des... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...dépositaires et « débiteurs de deniers provenant du chef « des redevables, et affectés au privilége « du trésor public, seront tenus, sur la « demande qui leur en sera falte, de payer, « en l'acquit des redevables, ct sur le « montant des fonds qu'ils doivent, ou «... | |
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