...d'une contestation touchant à l'exécution du contrat, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article susvisé ; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi, casse, etc. NOTE. — V. dans le même sens, Paris, 18 fév. 1873 (J. Av.,...

...comme juge d'appel et en confirmant la décision, a méconnu ses pouvoirs et violé l'article de loi susvisé ; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen ; — Casse. MM. Ballot-Beaupré, 1er pr. ; Melcot, av.gén. — Lefort, av. ARRÊT....

...opposée par Blanchot à la poursuite intentée contre lui par Gomand pour diffamation publique; — sur la seconde branche du moyen prise de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; — att. que des motifs précis et pertinents justifient la décision...

...Montpellier a méconnu les règles de la compétence et violé formellement les dispositions de l'art. 174 susvisé ; — par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; — casse et annule, etc. Dn 8 mars 1873. — C. de cass. — M. Moignon,...

...accomplissement de toutes les formalités légales, le tribunal de première instance de Bourgoin a violé l'article susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, casse, etc. (N° 248) [30 octobre 1912]. Expropriation publique. —...

...Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que le second moyen de cassation n'est pas fondé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la lin de non-rccevoir opposée par l'État belge, rejette le pourvoi; condamne la banque liégeoise à...

...intérêts de droit ; qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles de loi cidessus visés; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen, casse l'arrêt de la cour d'Alger, du 28 janvier 1895 ; renvoie devant la cour d'Aix. Du 3 mai 1897....

...dommages-intérêts intentée contre lui par Girault, son ancien ouvrier ; d'où il suit que le jugement attaqué a violé l'article susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi, casse... Du 1er avril 1895. — Cour de cassation de France. — Ch. civile....

...décidant le contraire, le jugement dénoncé a faussement appliqué et, par suite, violé l'article de loi susvisé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, casse... dans le chef qui a validé des contraintes et commandements...

...ainsi une violation manifeste des dispositions combinées de l'édit et de l'article 471 précités : Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la force exécutoire du plan d'alignement, pour la ville de Saint-Omer, homologué par l'ordonnance royale...