 | Alfred Naquet - Divorce - 1877 - 380 pages
...divorcer, introduire une action en divorce suivant l'un des modes que cette loi spécifie. Art. 93. Toutes les instances en séparation de corps, pendantes au moment de la promulgation de la présente loi, seront immédiatement et de plein droit suspendues. Les époux n'y pourront donner suite, qu'en les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1884 - 586 pages
...lis au Sénat : t Art. 2. — Les demandes en séparation de corps nan encore définitivement jagées au moment de la promulgation de la présente loi pourront être converties en demande de divorce. c La procédure spéciale au divorce sera suivie à partir du dernier set»... | |
 | Robert Fremont - Divorce - 1885 - 528 pages
...séparation de corps. tion de corps devenus définitifs avant ladite promulgation. » En disant que les instances en séparation de corps pendantes au moment de la promulgation de la présente loi pourraient être converties en instance en divorce, le législateur a suffisamment indiqué que le... | |
 | Henri Coulon, Albert Faivre - Divorce - 1885 - 490 pages
...1884 (dispositions transitoires), qui autorise à convertir, même en appel, en demandes en divorce les instances en séparation de corps pendantes au moment de la promulgation de la loi, décide que la procédure spéciale au divorce sera suivie, à partir du dernier acte valable... | |
 | 1886 - 974 pages
...colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. DISPOSITIONS TRAHSITOflJES. Art. 6. — Les instances en séparation de corps pendantes au moment de la promulgation de la loi du 27 juillet 1684 peuvent être converties, par le demandeur, en instances de divorce. Cette conversion... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1886 - 326 pages
...Martinique, de la Guadeloupe et de la Réoaion. » — (Adopté.) i Diipotitions tr*ntitoirtt. с Art. 6. — Les instances en séparation de corps pendantes au moment de la promulgation de la loi da 27 juillet 1884 peuvent être converties, par le demandeur, en instances de divorce. « Cette... | |
 | France - Law - 1886 - 868 pages
...et aux. colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 6. Les instances en séparation de corps pendantes au moment de la promulgation de la loi du 27 juillet i88/t peuvent être converties, par le demandeur, en instances de divorce. Celte... | |
 | 1887 - 602 pages
...colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion (4). Dispositions transitoires. [ — Les instances en séparation de corps pendantes au moment de la promulgation de la loi du £7 juillet 1884 peuvent être converties, par le demandeur, en instances de divorce. Cette... | |
 | Henri Coulon - Divorce - 1891 - 628 pages
...séparation de corps devenus définitifs avant ladite promulgation. Art. 6. (Loi du 20 avril 1886). — Les instances en séparation de corps pendantes au moment de la promulgation de la loi du 27 juillet 1884 peuvent être converties par le demandeur, en instances de divorce. Cette conversion... | |
 | Albin Curet - Divorce - 1893 - 428 pages
...divorce. Et tel est bien l'esprit de la loi. L'article 6 de la loi du 18 avril 1886 porte, en effet, que les instances en séparation de corps, pendantes au moment de la promulgation de la loi du 27 juillet 1884, pourront être converties par le demandeur en instances en divorce. Or, cette... | |
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Les instances en séparation de corps pendantes au moment de la promulgation de la loi du 27 juillet 1884 peuvent être converties par le demandeur, en instances de divorce. 
