...peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social ft le versement, par chaque actionnaire, du quart au moins du montant des actions par lui souscrites. Cette souscription et ce versement sont constatés par une déclaration des fondateurs dans un acte...

...précitée, sont négociables dès qu'elles sont libérées d'un quart; — que l'art. 1er, § 2, exigeant le versement par chaque actionnaire du quart au moins du montant des actions par lui souscrites, n'a pas voulu parler seulement d'un versement en espèces; — qu'il a entendu prescrire, comme condition...

...du 17 juillet 1856, une société en commandite ne peut être définitivement constituée qu'après la souscription de la totalité du capital social...au moins du montant des actions par lui souscrites; « Considérant qu'il est du devoir des Tribunaux de déjouer les moyens dolosifs employés pour éluder...

...500 francs lorsqu'il est supérieur. Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social...au moins du montant des actions par lui souscrites. Cette souscription et ces versements sont constatés par une déclaration du gérant dans un acte notarié....

...500 francs lorsqu'il est supérieur. Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social...au moins du montant des actions par lui souscrites. Cette souscription et ces versements sont constatés par une déclaration du gérant dans un acte notarié....

...? Elles ne peuvent être définitivement con- montant des actions par lui sousc stituées qu'après la souscription de la totalité du capital social...versement, par chaque actionnaire, du quart au moins du Cette souscription et ces versemei constatés par une déclaration du dans un acte notarié (2). sans...

...définitivement constituées qu'après « la souscription de la totalité du capital social, et le versece ment par chaque actionnaire du quart au moins du montant « des actions par lui souscrites. « Cette souscription et ces versements sont constatés par <( une déclaration du gérant dans un...

...également abus et qu'il ne saurait y avoir constitution définitive , qu'après la souscription du total du capital social, et le versement par chaque actionnaire du quart au moins des actions souscrites ; enfin, qu'il ya insuffisance de garanties, si les actions ne restent pas nominatives...

...cents francs lorsqu'il est supérieur. Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social,...au moins du montant des actions par lui souscrites. Cette souscription et ces versements sont constatés par une déclaration du gérant dans un acte notarié;...

...500 francs lorsqu'il est supérieur. Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social...au moins du montant des actions par lui souscrites. — Les actions des sociétés en commandite sont nominatives jusqu'à leur entière libération ....