Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1884 - Law |
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Common terms and phrases
1er février 22 frim 22 frimaire 27 juillet 28 avril 28 février 29 juin acte adjudicataire annoter au DICT août arrêt Attendu Aubry et Rau avril Cass cession civil clause communauté conseil de famille Considérant constitue contrat de mariage convention Cour de cassation créancier dame date débiteur décision déclaration demande Demolombe disposition divorce donation dotal effet époux femme février formalité frimaire an 7 héritiers honoraires hypothécaire hypothèques immeubles janvier juillet juin jurisprudence l'acte l'adjudication l'immeuble l'usufruit ladite légale légataire licitation liquidation loi du 22 mainlevée mars ment mineur mobilières motifs notaire novembre nue propriété nullité paiement partage pourvoi proc proportionnel qu'aux termes quittance Régie remplaçant remploi rente viagère résulte séparation de corps serait seulement sieur société somme stipulation stipulation pour autrui subrogé succession Suppl surenchère taxe termes de l'art testament testateur tiers timbre tion titre transcription Trib tuteur usufruit valeur vendeur vente veuve
Popular passages
Page 454 - B... ressort expressément du rapport présenté à la Chambre des députés lors de la discussion de la loi du...
Page 636 - Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social et le versement, par chaque actionnaire, du quart au moins du montant des actions par lui souscrites.
Page 265 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Page 131 - Toutes les fois que les inscriptions prises par un créancier qui, d'après la loi, aurait droit d'en prendre sur les biens présents ou sur les biens à venir d'un débiteur, sans limitation convenue, seront portées sur plus de domaines différents qu'il n'est nécessaire à la sûreté des créances, l'action en réduction des inscriptions, ou en radiation d'une partie en ce qui excède la proportion convenable, est ouverte au débiteur. On y suit les règles de compétence établies dans l'article...
Page 615 - L'ancien possesseur et le bailleur peuvent s'affranchir du droit en sus qui leur est personnellement imposé, ainsi que du versement immédiat des droits simples, en déposant dans un bureau d'enregistrement l'acte constatant la mutation ou, à défaut...
Page 590 - ... tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, on qui sont en leurs mains jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions- dues par ces derniers.
Page 273 - D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé l'article susvisé ; » Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi ; » Casse et renvoie devant la Cour d'Aix ». Cassation (Chambre Civile), — du 11 juillet 1905.
Page 134 - Les délibérations sont prises par la majorité des actionnaires présents. Cette majorité doit comprendre le quart des actionnaires et' représenter le quart du capital social en numéraire. Les associés qui ont fait l'apport ou stipulé des avantages particuliers soumis à l'appréciation de l'Assemblée n'ont pas voix délibérative.
Page 387 - Les instances en séparation de corps pendantes au moment de la promulgation de la loi du 27 juillet 1884 peuvent être converties par le demandeur, en instances de divorce.
Page 604 - Les quittances ou acquits donnés au pied des factures et mémoires, les quittances pures et simples, reçus ou décharges de sommes, titres, valeurs ou objets et généralement tous les titres de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés, qui emporteraient libération, reçu ou décharge; 2° Les chèques, tels qu'ils sont déunis par la loi du U juin 1865, dont l'art.