 Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations à raison de faits individuels dont elles ne pourraient être considérées comme solidairement responsables.  Les barbares en Belgique - Page 17by Pierre Nothomb - 1915 - 261 pagesFull view - About this book
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...l'administration de ce territoire. ART. 50. Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations à raison de faits individuels dont elles ne pourraient èlreconsidéré es comme solidairement responsables. ART. 51. Aucune contribution ne sera perçue... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...l'administration de ce territoire. Art. 50. — Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations à raison de...être considérées comme, solidairement responsables. Art. 51. — Aucune contribution ne sera perçue qu'en vertu d'un ordre écrit et sous la responsabilité... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...l'administration de ce territoire. Art. 50. — Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations à raison de...être considérées comme solidairement responsables. Art. Si. — Aucune contribution ne sera perçue qu'en vertu d'un ordre écrit et sous la responsabilité... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...l'administration de ce territoire. ARTICLE 50. Aucune peine collective , pécuniaire ou autre , ne pourra être édictée contre les populations à raison de...être considérées comme solidairement responsables. ARTICLE 46. L'honneur et les droits de la famille , la vie des individus et la propriété privée... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...l'administration de ce territoire. ART. 50. Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre le.s populations à raison...être considérées comme solidairement responsables. ART. 51. Aucune contribution ne sera perçue qu'en vertu d'un ordre écrit et sous la responsabilité... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...l'administration de ce territoire. Art. SU. — Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations à raison de...être considérées comme solidairement responsables. Art. 51. — Aucune contribution ne sera perçue qu'en vertu d'un ordre écrit et sous la responsabilité... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...l'administration de ce territoire. Art. 50. Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations à raison de...être considérées comme solidairement responsables. Art. 51. Aucune contribution ne sera perçue qu'en vertu d'un ordre écrit et sous la responsabilité... | |
 | Frederick William Holls - International Peace Conference - 1900 - 608 pages
...l'administration de ce territoire. ARTICLE L Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations à raison de...être considérées comme solidairement responsables. ARTICLE LI Aucune contribution ne sera perçue qu'en vertu d'un ordre écrit et sous la responsabilité... | |
 | Military art and science - 1900 - 510 pages
...L'article 50 de la Convention dit textuellement : « Aucune peine collective pécuniaire ou autre ne pourra être édictée contre les populations à raison de faits individuels, dont elles ne sauraient être considérées comme responsables ». Il est difficile d'oublier qu'en 1871 une contribution... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 824 pages
...l'administration de ce territoire. Art. 50. Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations à raison de...être considérées comme solidairement responsables. Art. 51. Aucune contribution ne sera perçue qu'en vertu d'un ordre écrit et sous la responsabilité... | |
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