Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 411831 |
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Common terms and phrases
20 avril 22 mars 24 août 31 août acte Action possessoire adjudication août appel Arbitrage arbitres ARRÊT articles assigner Attendu avocat avoué avril cause caution cession chambre Code civil Code de procédure COMPÉTENCE conclusions condamne Considérant consignation contestation correctionnelle COUR DE CASSATION COUR ROYALE créanciers débiteur décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant le tribunal disposition doit domicile enquête Enregistrement étre Exploit frais héritiers huissiers huitaine immeubles interjeté juge de paix jugement par défaut juillet juin l'adjudication l'appel l'audience l'avoué l'enquête l'instance l'ordonnance mande mars Matière sommaire ment ministère public motifs moyens de nullité notaire notification officiers ministériels Offres réelles opposition ordonne payer peine de nullité péremption pourvoi première instance premiers juges procès procès-verbal procureur prononcer prorogation qu'ainsi recevable requête résulte saisie Saisie-immobilière serait serment seul sieur signification statuer surenchère témoins termes de l'art tierce-opposition tion tribunal de commerce vente
Popular passages
Page 539 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination.
Page 663 - La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le président de la chambre des députés...
Page 482 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 664 - ... depuis trois ans , soit à raison de leurs patentes depuis cinq ans , lorsqu'ils auront été pendant six ans membres d'un conseil général ou d'une chambre de commerce ; Les propriétaires , les manufacturiers...
Page 709 - Roi, s'il a été entendu, ainsi que des avoués; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions , l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements.
Page 663 - Les propriétaires, les chefs de manufacture et de maison de commerce et de banque , payant trois mille francs de contributions directes , soit à raison de leurs propriétés foncières depuis trois ans, soit à raison de leurs patentes depuis cinq ans , lorsqu'ils auront été pendant six ans membres d'un conseil général ou d'une chambre de commerce.
Page 701 - Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés.
Page 455 - La renonciation à la prescription est expresse ou tacite : la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis. *2222. Celui qui ne peut aliéner, ne peut renoncer à la prescription acquise. *2223. Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
Page 663 - Les procureurs généraux près ces deux cours, après cinq ans de fonctions en cette qualité; — Les conseillers de la cour de cassation et les conseillers-maîtres de la cour des comptes, après cinq ans, les avocats généraux près la cour de cassation, après dix ans d'exercice; — Les premiers présidents des cours royales, après cinq ans de magistrature dans ces cours ; — Les procureurs généraux près les mêmes cours, après dix ans de fonctions; — Les...
Page 513 - La procédure, jusques et y compris l'arrêt définitif, sera conforme à celle qui est prescrite, pour les causes d'appel en matière civile, au livre III de la première partie du Code de procédure civile. (C. proc. 443, 463.) ARTICLE!