 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. 9. Le Président de la République ne peut déclarer...guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. 10. Chacune des Chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection;... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pages
...échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. » — (Adopté.) a Art. 9. — Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assen liment préalab'e des deux Chambres. » M. le président. Sur cet article il ya un amendement... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir Heu qu'en vertu d'une loi. ART. 9. — Le Président de la République...deux Chambres. ART. 10. — Chacune des Chambres est joge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection ; elle peut seule recevoir... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ue peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. ART. 9. — Le Président de la République...l'assentiment préalable des deux Chambres. ART. 10. — ChacunedesChambresestjugedel'éligibilitédeses membres et de la régularité de leur élection... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 1460 pages
...République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. ARTICLE DIX. Chacune des Chambres est juge de l'éligibilité de...élection ; elle peut seule recevoir leur démission. ARTICLE ONZE. Le bureau de chacune des deux Chambres est élu chaque année pour la durée de la session,... | |
 | France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d une loi. Art. 9. — Le Président de la République ne...guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres (3). (1) Aux termes de l'art. 6 de la présente loi, les messages du Président de la République sont... | |
 | Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 454 pages
...le droit qui nous occupe. Aussi notre loi sur les rapports des pouvoirs publics at-elle décidé que le président de la République ne peut déclarer...guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. On peut mentionner enfin parmi les attributions gouvernementales du président de la République le... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...le droit qui nous occupe. Aussi notre loi sur les rapports des pouvoirs publics at-elle décidé que le président de la République ne peut déclarer...guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. Les Constitutions républicaines ne manquent pas, en général , d'accorder aux principes cette satisfaction.... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. ARTICLE NEUF. Le Président de la République ne peut déclarer...guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. ARTICLE DIX. Chacune des Chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité... | |
 | 1877 - 468 pages
...votés par les deux Chambres. Nulle cession, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Art. 9 — Le président de la République...préalable des deux Chambres. Art. 10. — Chacune des Chnmbres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection ; elle... | |
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Chacune des Chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection ; elle peut seule recevoir leur démission, o. 
