 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...bostilités commencées soient «ne agression coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du Pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera...peut requérir le Roi de négocier la paix ; et le Roï est tenu de déférer à cette réquisition. A l'instant où la guerre cessera • le Corps législatif... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...autre dfcent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. * « Fendant tout le cours de la guerre le corps législatif peut requérir le roi de négocier la paix , et te rot est tenu de'déférer à cette réquisition. « A l'instant où la guerre cessera , le corps... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...l'.agrcssion sera poursuivi criminellemeni. Pendant tout le cours de la guerre , le corps législatif •piw requérir le roi de' négocier la paix, et le roi est tenu J« 'léférer à cette réquisition. Toma XXXI IL lX». iot K ( 120 ) A l'instant où la guerre cessera,... | |
 | France - 1792 - 598 pages
...de la part des. Ministres ou de quelque autre Agent du Pouvoir exécutif, l'auteur de liaggression sera poursuivi criminellement > Pendant tout le cours...la paix, et le Roi est tenu de déférer à cette réqyi. sition... Il appartient au Corps legislatif de ratifier les traités de paix , d'alliance et... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...hostilités commencées soient une agression coupable ^e la part des ministres ou de quelque autré agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera...législatif peut requérir le roi de négocier la paix ; etle roi est tenu de déférer à cette requisition. A l'instant où la guerre cessera , le corps... | |
 | Antoine François Bertrand de Molleville - France - 1802 - 466 pages
...hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres oude quelques autresagens du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera...corps législatif de ratifier les traités de paix , d'alliance et de commerce , et aucun traité n'aura d'effet sans cette ratification. » Un des plus... | |
 | Antoine François Bertrand de Molleville - France - 1802 - 468 pages
...nécessaires pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités , les ministres demeurant responsables de* delais. . . Si le corps législatif trouve que les...appartient a'u corps législatif "de ratifier les traités île paix , d'alliance et de commerce , et aucun traité n'aura d'effet sans cette ratification »... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...part des ministre» « ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur « de l'aggression est poursuivi criminellement. « Pendant tout le cours...législatif « peut requérir le roi de négocier la paixi et le roi est tenu « de déférer à cette réquisition. « A l'instant où la guerre cessera... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...hostilités commence'es soient une agression coupable de Ja part des ministres ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera...le roi est tenu de déférer à cette réquisition. A l'instant où la guerre cessera, le corps-législatif fixera le délai dans lequel les troupes élevées... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera...roi est tenu . de déférer à cette réquisition. A l'instant où la guerre cessera la corps législatif fixera le délai dans lequel les troupes élevées... | |
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Corps législatif trouve que les hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du Pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. Pendant tout le cours de la guerre,... 
