 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...furent supprimées et abolies. L'arlicle 7 porte : « A compter du i" avril lors prochain , il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession , art ou mélier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente , d'en... | |
 | Louis Joseph Hullin de Boischevalier - France - 1793 - 496 pages
...comprend ici le droit de patentes parmi les contributions indirectes. i". avril de ladite année , il est libre à toute personne de faire tel négoce ,...d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle jugera à - propos , en prenant une patente dont elle acquittera le prix, suivant le taux déterminé.... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...supprimés. Art. 7. A compter du premier avril prochain (i79i), îl tera libre à toute personne de faite tel négoce, ou d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trouvera bon; mais elle •era tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, et de sa conformer aux réglemens de police qui... | |
 | 1848 - 396 pages
...l'art. 7 de la loi des 2-17 mars 1791 ainsi conçu: — « à compter du ier avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer...métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue... .., et de se conformer aux règlements depo(i) Celte décision est fort importante. Elle nous paraît... | |
 | 1878 - 396 pages
...1791 :«A compter H du 1°' avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel né« goce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle...mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une pa« tente... et de se conformer aux règlements de police qui sont ou « pourront être faits. »... | |
 | 1830 - 414 pages
...lois antérieures ont été abrogées par la loi du 17 mars 1791 , dont l'art. 9 porte : «II sera libre à toute personne » de faire tel négoce, ou...profession, art ou « métier qu'elle trouvera bon. » Les Imprimeurs se trouvèrent donc dans le droit commun jusqu'au décret du 5 février 1810, qui... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...industrielles. (Loi des 2- 17 mars 1791 , art. 2 et 3.) ART. 3552. Il est libre ;'i toute personne de fair<: tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, sauf ;i se conformer aux lois sur les patentes. (Ibid., art. 7 ) corporation des citoyens du même... | |
 | Gabriel Peignot - 1832 - 244 pages
...corporations. L'article 7 de ce décret s'exprime ainsi : « A compter du « l™ avril (prochain), il sera libre à toute personne de « faire tel négoce , ou d'exercer telle profession , art ou mé« lier qu'elle trouvera bon. » Dès - lors des imprimeries. s'élevèrent de tous côtés dans... | |
 | Étienne Gabriel Peignot - Books - 1832 - 244 pages
...corporations. L'article 7 de ce décret s'exprime ainsi : « A compter du « 1« avril (prochain), il sera libre à toute personne de « faire tel négoce , ou d'exercer telle profession , art ou mé« lier qu'elle trouvera bon. » Dès - lors des imprimeries s'élevèrent de tous côtés dans... | |
 | Gabriel Peignot - Books - 1832 - 246 pages
...corporations. L'article 7 de ce décret s'exprime ainsi : « A compter du « i" avril '(prochain) , il sera libre à toute personne de « faire tel négoce , ou d'exercer telle profession , art on mé« lier qu'elle trouvera bon. » Dès - lors des imprimeries s'élevèrent de tous côtés dans... | |
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A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon... 
