 | 1819 - 806 pages
...d'offenses envers la personne du Roi, sera puni d'un emprisonnement qut ne pourra être di moirrs de six mois, ni excéder cinq années , et d'une amende qui ne pourra être au-dessous de cinq cciili francs , ni excéder dix mille francs. Le coupable pourra , en outre , être interdit de... | |
 | France - Law - 1819 - 878 pages
...ladite provocation ait été suivie d'aucun effet , sera* puni d'un emprisonnement qui ne pourra èffé' de moins de trois mois ni excéder cinq années , et d'une amende' * V<ycl, un Errata à la fin de ce Numéro. i. Y IL' Série. • B f> qui ne pourra être au-dessous... | |
 | Freedom of the press - 1820 - 402 pages
...provocation ait été » suivie d'aucun effet, sera puni d'un emprisonnement » qui ne pourra être de moins de trois mois, ni excéder » cinq années , et d'une amende qui ne pourra être au» dessous de cinquante francs , ni excéder six mille » francs. L'article 3. « Quiconque aura,... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...ladite provocation ait été suivie d'aucun effet, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être de moins de trois mois, ni excéder cinq années, et d'une amende qui nu pourra être au-dessous de cinquante francs, ni excéder six mille francs. 3. Quiconque aura, par... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...ladite provocation ait été suivie d'aucun effet , sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être de moins de trois mois , ni excéder cinq années, et d'une amende qui ne pourra être au-dessous de cinquante francs , ni excéder six mille francs. 3. Quiconque aura , par l'un des mêmes moyens, provoqué... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...ladite provocation ait été suivie d'aucun effet sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être de moins de trois mois , ni excéder cinq années, et d'une amende qui ne pourra être au-dessous de cinquante francs, ni excéder six mille francs. 3. Quiconque aura , par l'un des mêmes moyens provoque... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...ladite provocation ait été suivie d'aucun effet, sera puni<Pun emprisonnement qui ne pourra être de moins de trois mois ni excéder cinq années, et d'une amende qui ne pourra être au dessous de cinquante francs , ni excéder six mille francs. 3. — Quiconque aura , par l'un des... | |
 | America - 1826 - 522 pages
...des crimes qu'elle eût fait commettre, elle était punie d'un emprisonnement qui ne pouvait être de moins de trois mois , ni excéder cinq années , et d'une amende de 5o francs à 6ooo francs ; si c'étaient des délits, elle était punie d'un emprisonnement de trois... | |
 | Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - America - 1826 - 520 pages
...des crimes qu'elle eût fait commettre , elle était punie d'un emprisonnement qui ne pouvait être de moins de trois mois , ni excéder cinq années , et d'une amende de 5o francs à 6ono francs ; si c'étaient des délits , elle était punie d'un emprisonnement Je... | |
 | Benjamin Constant - Polish history - 1828 - 598 pages
...d'injures envers la personne du roi, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être de moins de six mois , ni excéder cinq années , et d'une amende qui ne pourra être au dessous de 500 fr. , ni excéder 10,000 fr. » Cet article comprend , comme vous le voyez , Messieurs,... | |
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Quiconque aura, par l'un des moyens énoncés en l'article 1", provoqué à commettre un ou plusieurs crimes, sans que ladite provocation ait été suivie d'aucun effet, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être de moins de trois mois ni excéder... 
