| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...aux habitans d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les hahitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. (Code Civil, art. 643.) Cette prescription ne peut s'acquérir que... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...habitans d'une commune , village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est réglée par experts. 644. Celui dont la propriété borde une eau conranlc , autre... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...aux habitans d'une commune, village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est réglée par experts. 644. Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...aux habilans d'une commune , village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire : mais si les Habitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est réglée par experts. • Article 644- Celui dont la propriété borde une eau courante... | |
| 1809 - 446 pages
...habitans d'une commune, village ou hameau, » l'eau qui leur est nécessaire 5 mais si les habitansn'en » ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire » peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée » par experts. » A plus forte raison donc, les habitans ne sauraient-ils avoir... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...aux habilans d'une commune, village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire : mais si Ici habilans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité' , laquelle est régUe par experts. Dans la même discussion de l'article 64i } on a observé « qu'il... | |
| France - 1822 - 802 pages
...habitans d'une commune , •village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire : mais AÏ les habitais n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est réglée par experts. U4i- Celui dont la propriété borde une eau courante , •sautrc... | |
| Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...habitans d'une' commune , village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire. Mais si les habitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. » ( Code civil, art. 643. ) Mais un simple particulier ne petit... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...aux hahitans d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité', laquelle est réglée par experts. «. III. Il n'en est pas du propriétaire de l'héritage bordé... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...habitans d'une coin« mune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; « mais si les hahitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , « le propriétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est « réglée par experts. <• «44 Art. 641 • « Celui dont la propriété borde une... | |
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