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" Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 208
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...aux habitans d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les hahitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. (Code Civil, art. 643.) Cette prescription ne peut s'acquérir que...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...habitans d'une commune , village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est réglée par experts. 644. Celui dont la propriété borde une eau conranlc , autre...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...aux habitans d'une commune, village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est réglée par experts. 644. Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...aux habilans d'une commune , village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire : mais si les Habitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est réglée par experts. • Article 644- Celui dont la propriété borde une eau courante...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 3, Issue 2

1809 - 446 pages
...habitans d'une commune, village ou hameau, » l'eau qui leur est nécessaire 5 mais si les habitansn'en » ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire » peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée » par experts. » A plus forte raison donc, les habitans ne sauraient-ils avoir...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...aux habilans d'une commune, village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire : mais si Ici habilans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité' , laquelle est régUe par experts. Dans la même discussion de l'article 64i } on a observé « qu'il...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...habitans d'une commune , •village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire : mais AÏ les habitais n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est réglée par experts. U4i- Celui dont la propriété borde une eau courante , •sautrc...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...habitans d'une' commune , village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire. Mais si les habitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. » ( Code civil, art. 643. ) Mais un simple particulier ne petit...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...aux hahitans d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité', laquelle est réglée par experts. «. III. Il n'en est pas du propriétaire de l'héritage bordé...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...habitans d'une coin« mune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; « mais si les hahitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , « le propriétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est « réglée par experts. <• «44 Art. 641 • « Celui dont la propriété borde une...
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