| Europe - 1840 - 882 pages
...ressort. Si la demande reconventionnelle on en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra , soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer, sur le tout , les parties > se pourvoir devant le tribunal de première instance , sans préliminaire de conciliation. Art. 9.... | |
| 1838 - 406 pages
...limites de la compétence. Le juge de paix en vertu du pouvoir discrétionnaire qui lui est accordé peut renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance. Cette disposition facultative accorde un vrai pouvoir arbitraire aux juges de paix, mais c'était là... | |
| Police - 1838 - 532 pages
...ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale,...pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. g. Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie seront... | |
| 1838 - 392 pages
...limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soitrenvoyer, sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation (i). Art. 9. — Lorsque plusieurs demandes formées par la même... | |
| Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale...pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. ART. 9. Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie... | |
| France - 1839 - 830 pages
...ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement delà demande principale, soit renvoyer, sur le tout , les...pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation (3). (2) Cet article ne s'occupe point de la queslio clé savoir... | |
| Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...les limites de sa compétence , il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale , sojt renvoyer, sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sanspréliminaire de conciliation. •••.•:> •• .1. -.M.. -.), ;, •,., , .,;,, ,,.; A»T;... | |
| Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...Si la demande reconven» tionnelle ou en compensation excède les limites de » sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement » de la demande principale , soit renvoyer , sur le » tout, devant le tribunal de première instance, sans » préliminaire de conciliation. » Or en rapprochant... | |
| Europe - 1840 - 886 pages
...ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra , soit retenir le jugement de la demande principale,...pourvoir devant le tribunal de première instance , sans préliminaire de conciliation. Art. 9. Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ressort. Si la demande reconventionuelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il toi, art. 4, 5 et 6) , sans préliminaire de conciliation. 9. Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie seront... | |
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