 | Europe - 1840 - 882 pages
...valeur (tue la demande puisse s'élever : 4° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits el récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux , et de celles relatives à l'élagagc des arbres ou haies, et au curage , soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation... | |
 | 1837 - 398 pages
...demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, toit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives...canaux, servant à l'irrigation des propriétés ou au roulement des usines , lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; a... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...contesté; 4* Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par les hommes, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres et haies et au curage des fossés ; 5" Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens... | |
 | 1835 - 390 pages
...contesté; ' 4°. Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par homme , soit par les animaux , et de celles relatives à l'élagage des arbres et haies et au curage des fossés ; 5°. Des contestations relatives aux engagemens respectifs des... | |
 | Law - 1837 - 986 pages
...quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° des actions pour dommages faits aux champs , fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbrci ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servante l'irrigation des propriétés... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° des actions pour dommages faits aux champs, (nul et récoltes , soit par l'homme , soit par les animaux,...des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation de» pro priétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne... | |
 | 1838 - 392 pages
...quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagàge des arbres ou baies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...valeur que la demande puisse s'élever (4) : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux,...ou haies, et au curage , soit des fossés, soit des canaui servant à l'irrigation des propriétés ou aa mouvement des usines, lorsque les droits de propriété... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...actions pour dommages faits aux champs, » fruits etrécoltes , soit par l'homme, soit parlesani» maux, et de celles relatives à l'élagage des arbres »...canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au n mouvement des usines, lorsque les droits de pro» priété ou de servitude ne sont pas contestés... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...s'élever : \° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, eoit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage...arbres ou haies , et au curage, soit des fossés , soit de» canaux servant à l'irrigation despropriétés ou au mouvement des usine», lorsque les droits... | |
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... des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux, servant à l'irrigation des propiétés... 
