 | Law - 1857 - 1226 pages
...ou presiaùnns en maure appréciables d'après les mercuriales, l'évahialion sera faite sur celle du jour de l'échéance , lorsqu'il s'agira du paiement...autres cas, elle aura lieu suivant les, mercuriales du JUSTICE BE PAIX. mois qui вига precede la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages; dans tmis les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales...du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non apprécinbles d'après les mercuriales, ou s'il s'agit... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...principal du bail consiste en denrées ou prestations en nature, appréciables d'après les mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance,...du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit... | |
 | 1837 - 398 pages
...principal du bail consiste en denrées ou prestations en nature appréciables d'après le» mercuriales , l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance,...du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...prix du bail consiste en denrées ou prestations en nature appréciables d'après les mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance,...partie, en prestations non appréciables d'après les mercuriales, le demandeur sera tenu d'en donner une évaluation. En cas de contestation de la part... | |
 | 1835 - 390 pages
...prix du bail consiste en denréei ou prestations en nature appréciables d'après les mercuriales , l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui... | |
 | 1838 - 392 pages
...principal du bail consiste en denrées ou prestations en nature, appréciables d'après les mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance,...du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...mercuriales, l'évaluation sera faite ^celles du jour de l'e'chéanre , lorsqu'il s'aRira du payement des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les rnercu*'* es du mois qui aura précédé la demande. ''_'« prix principal du bail consiste en presns... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...principal du bail consiste en denrées ou prestations en nature , appréciables d'après les mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance , lorsqu'il s'agira du paiement des fermages. Bans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé Kl demande.... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...principal du bail consiste en denrées ou prestations en nalure, appréciables d'après les mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages. Dans tous les autres cas , elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui... | |
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... des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. 
